Vous souhaitez effectuer une demande auprès d’une administration ? Réalisez vos demandes en toute simplicité et retrouvez nos modèles en ligne.
Du simple courrier administratif à la lettre de relance d’avancement de dossier, vous trouverez votre bonheur grâce à nos modèles de courrier !
Il devient de plus en plus possible d’effectuer vos formalités avec un système plus simple et plus rapide que DAC’O’DOC Service vous offre
Il est important de faire une lettre de rappel pour votre dossier car cela montre que vous êtes attentif.
Mais surtout que vous suivez les procédures nécessaires pour que votre dossier soit traité de manière efficace.
En envoyant une lettre de rappel, vous indiquez que vous êtes intéressé par le traitement de votre dossier.
Et que que vous souhaitez obtenir une réponse rapidement.
Cela peut également aider à accélérer le traitement de votre dossier.
En effet, cela montre que vous êtes sérieux et que vous suivez l’évolution de votre demande.
Enfin, une lettre de rappel peut être utile si vous avez besoin de faire avancer votre dossier pour une raison particulière, comme une date limite ou un échéancier important.
Pourquoi faire une lettre de rappel pour un dossier ?
Il est parfois nécessaire de relancer un organisme pour obtenir des informations ou des documents importants.
Cela peut être le cas lorsque vous avez déposé un dossier auprès d’un service administratif :
- CAF,
- CPAM,
- MDPH,
- Préfecture,
- Caisse de retraite etc….
Et que vous attendez une réponse de leur part.
En effet, les services administratifs sont souvent très occupés.
Et il se peut que votre dossier ait été mis de côté par inadvertance.
En envoyant une lettre de rappel, vous pouvez signaler à l’organisme que vous attendez toujours une réponse de leur part.
Cela peut les inciter à traiter votre demande avec plus de diligence et à vous donner une réponse plus rapidement.
Informations importantes sur votre lettre de rappel !
Il est important de noter que la lettre de rappel doit être polie et respectueuse.
Vous ne voulez pas vexer l’organisme ou les personnes qui sont chargées de traiter votre dossier.
Soyez simplement clair et précis sur ce que vous attendez et expliquez pourquoi cela est important pour vous.
En résumé, envoyer une lettre de rappel peut être un moyen efficace de relancer un organisme et d’obtenir une réponse à votre demande.
Cela peut également vous aider à avancer dans votre dossier et à régler les questions qui y sont liées.
Comment faire une lettre de rappel de dossier correcte ?
Nous vous proposons sur DAC’O’DOC Services un modèle de lettre de rappel pour un dossier que vous pouvez utiliser pour relancer un organisme ou un service administratif.
Il est important de noter que ce modèle est à titre indicatif.
Vous devrez l’adapter à chaque situation en y incluant les informations importantes.
Voici comment procéder :
Tout d’abord, assurez vous de disposer de toutes les informations nécessaires pour rédiger votre lettre de rappel.
- Cela inclut notamment le nom et l’adresse de l’organisme ou du service administratif,
- votre numéro de dossier,
- Les coordonnées de la personne à qui vous envoyez la lettre.
- Ensuite, utilisez le modèle que nous vous proposons comme base pour rédiger votre lettre.
- N’oubliez pas de l’adapter en y incluant les informations spécifiques à votre situation
- Précisez ce que vous attendez de l’organisme.
- Si vous considérez qu’il y a une urgence, précisez le et expliquez pourquoi !
Il est important de rester poli et respectueux dans votre lettre de rappel.
N’oubliez pas que vous souhaitez simplement relancer l’organisme et obtenir une réponse à votre demande, pas les mettre en colère ou les vexer.
Si vous suivez ces quelques conseils, vous devriez être en mesure de rédiger une lettre de rappel efficace et obtenir une réponse rapidement.
Pourquoi faire appel à DAC’O’DOC Services ?
Vous avez une lettre de rappel à envoyer, mais vous voulez être sûr que votre courrier est parfaitement rédigé et ne contient aucune faute d’orthographe ou de grammaire ?
En tant que professionnel de la rédaction et de la correction, nous sommes là pour vous aider à rédiger une lettre de rappel pour un dossier et à éviter les petites erreurs qui pourraient nuire à votre image.
N’hésitez pas à me contacter pour plus d’informations ou pour me faire part de vos besoins. Je me ferai un plaisir de vous aider à rédiger un courrier parfait !
- Publié dans Administratif, Modèle de courrier
- Vous devez quitter le logement que vous louez depuis plusieurs années et il faut prévenir le propriétaire ?
- Votre situation familiale a évolué et vous voulez prévenir la CAF pour qu’elle recalcule vos droits ?
- Vous devez écrire ne savez pas comment écrire votre courrier à la CAF ou à la CPAM ?
- Votre dossier a été envoyé ou déposé en Préfecture mais vous n’avez pas de retour de leur part ?
- Les impôts arrivent, votre situation financière est délicate et vous avez besoin de demander un délai de paiement aux impôts ?
Mais comment bien rédiger un courrier administratif ? Le chemin pour obtenir les réponses dont vous avez besoin peut être rempli de frustration et de confusion.
Cela est particulièrement vrai lorsque des organisations gouvernementales, des institutions financières ou des sociétés sont impliquées.
Souvent, il est impossible de communiquer directement avec ces parties, laissant la seule option une lettre écrite.
Mais comment vous assurez vous que votre demande écrite est lue et traitée correctement?
Il est important de rédiger correctement vos lettres, ce qui nécessite une connaissance du format, du ton et du style.
Dans cet article, nous fournissons une variété de modèles de lettre gratuites et conviviales afin que vous puissiez obtenir les réponses dont vous avez besoin en temps opportun.
La réponse à comment bien rédiger un courrier ?
Lorsqu’il s’agit de bien s’exprimer à l’écrit, il peut être très difficile de rester à l’aise et non intimidé par les règles grammaticales spécifiques ou le vocabulaire plus limité.
En essayant de trouver un moyen pour exprimer une pensée ou une idée sans utiliser des formulations pratiquement impossibles, il est alors clair qu’une tâche difficile se profile.
Une tâche qui peut vite s’avérer être un casse-tête afin d’obtenir un résultat satisfaisant pour communiquer, sans trop forcer sur la langue et sans perturber le sens prévu originalement.
Les règles pour un bon courrier administratif
Il faut tout d’abord bien déterminer ce qu’on souhaite demander ou déclarer ou relancer.
Il faut donc bannir tout ce qui pourrait être considéré comme superflu ou trop technique.
Vous devez vous concentrer sur ce qui est essentiel et important à votre requête, et l’expliciter avec clarté et précision.
Cela permet d’être compris rapidement par l’interlocuteur et de ne pas tergiverser.
Il faut donc prendre le temps de repenser sa demande afin de l’exprimer de la meilleure façon possible. Une formulation claire sera plus facilement comprise par l’autre personne, et cela évitera des malentendus a posteriori.
Par exemple, il est possible d’utiliser une formulation assez courte permettant à l’auditoire de se raccrocher aux mots-clés pour lesquels une réponse simple peut être apportée.
Il faut surtout aller à l’essentiel en évitant d’exposer des éléments qui n’auraient rien à voir avec votre affaire. Donc pour être sûr d’être compris, faites simple !
Comment organiser son courrier administratif ?
Tout d’abord, votre courrier peut être divisé en 6 parties, qu’on retrouve souvent. Ces parties sont l’en-tête, le salutation, le corps du message, la fermeture, la signature et les coordonnées. L’en-tête doit contenir l’adresse de l’expéditeur et celle du destinataire.
Il peut également comprendre une indication de la date et/ou un numéro d’identification pour des documents importants. La salutation commence par le nom du destinataire et est suivie d’une formule concise comme « Cher » ou « Salutations respectueuses ». Le corps du message est le principal contenu de la lettre et permet de transmettre des informations spécifiques au destinataire.
Après avoir discuté toutes les informations pertinentes, vous pouvez clore votre lettre avec une phrase continue qui se termine par des remerciements.
En résumé, votre courrier
- L’entête : correspondant à l’expéditeur donc VOUS ! Vous devez y insérer vos coordonnées et celles de votre destinataire,
- L’objet : c’est le motif pour lequel vous contactez votre interlocuteur,
- Pièces justificatives : Ce sont les documents que vous joignez avec votre courrier pour justifier votre demande,
- L’introduction : Commencez par expliquer en une phrase maximum à quoi vous répondez, ou suite à quoi vous les contacter. Ne parlez que de ce qui a un rapport direct avec votre demande mais toujours brièvement !
- Le développement : exposez votre situation ou votre demande sans rappeler la situation que vous vivez et que vous avez déjà expliquée dans l’introduction.
- la formule de politesse : employez une formule simple et directe.
Ce qu’il ne faut pas faire dans votre lettre administrative
- Abuser du «je».
Votre lettre n’est pas votre autobiographie. Évitez d’être trop centrée sur vous-même en abusant de l’utilisation du mot «je», surtout au début de vos phrases.
Vous devez majoritairement utiliser des formules vous permettant d’éviter le « je ».
- Constatant qu’il y a des ….
- Considérant qu’il vous a été fourni la totalité des documents demandés…
- etc..
Vous avez de multiples manières de dire « je » sans jamais le prononcer plus de 4 fois dans un courrier.
- Ecrire une lettre trop longue.
Si votre courrier administratif contient plus de 2 pages, vous devrez faire preuve de clarté et de concentration dans la manière dont vous ne communiquez pas votre message.
Utilisez des phrases courtes et précises pour ne pas perdre l’attention du lecteur ou le distraire avec des informations secondaires.
Vous devrez être convaincant avec le minimum de mots possible pour augmenter la probabilité que le lecteur apprécie réellement ce que vous avez à dire.
Pour cela, à chaque phrase doit être consacrée une attention particulière afin de s’assurer qu’elle est concise et donne toute l’information nécessaire sans tourner autour du pot et en respectant le temps du lecteur.
Et pensez à bien relire votre lettre avant de l’envoyer.
- Être vague.
Ainsi, pour offrir à cette personne une aide supplémentaire et faciliter le traitement de votre lettre, il est important qu’elle n’ait pas à deviner son lien avec le courrier original auxquels vous répondez. En indiquant le titre du courrier reçu, l’interlocuteur saura rapidement quelle action prendre ou à qui transmettre votre correspondance.
C’est pourquoi il est fondamental d’inclure le titre spécifique du courrier initial dans votre lettre de réponse.
Et vos références ou celle de l’organisme :
- Numéro de dossier,
- Numéro allocataire,
- Numéro étranger,
- Les références du courrier reçu,
- Numéro de la facture ou devis,
- Votre adresse et ses spécificités exemple : Bâtiment A 4eme étage etc…
De plus, vous pouvez marquer votre embarquement en demandant une confirmation par retour de courriel dès que la tâche aura été traitée.
- Conclure sur une note passive.
Si possible, prenez l’initiative et faites une promesse de suivi.
Une telle action pourra montrer votre intérêt et votre détermination à contacter l’organisme à qui vous avez envoyé la demande.
Au lieu de demander au lecteur de vous contacter, mentionnez que vous effectuerez un suivi dans un certain nombre de jours pour être sûr d’obtenir une réponse.
Si vous ne recevez pas de notification après ce délai, alors il sera alors temps d’adopter une autre approche ou une autre méthode pour obtenir les informations dont vous avez besoin. Votre initiative peut rassurer le lecteur quant à votre sérieux et votre engagement et cela pourra aussi leur donner plus envie de vous répondre rapidement.
Être impolie !
Il est très important que vous montriez votre reconnaissance à votre lecteur pour avoir pris le temps de lire ce document et pour avoir porté attention à son contenu.
Une fin de lettre bien rédigée peut aider à instaurer une relation positive entre vous et votre lecteur, et à faire bonne impression. Les mots sont importants, alors utilisez des expressions comme :
« Merci encore pour votre temps et votre considération » ou « Je vous remercie de m’avoir accordé autant d’attention ».
Ces formules feront la différence et prouveront que vous appréciez le temps que votre lecteur consacre à cette lettre.
INTERDIT
Les formules types : « Vous devez… » ou encore « J’attends depuis trop longtemps, faites vites…. » ou « faites vite parce que ma situation est catastrophique » etc…
Dac’o’Doc – Tiré de la vie réelle de certains courriers que nous avons corrigé !
- Oublier de signer la lettre.
Portez une attention particulière aux détails et respectez l’étiquette en signant votre lettre.
Rédiger un courrier administratif peut s’avérer compliqué et exigeant si l’on ne dispose pas de la bonne approche.
Heureusement, avec l’utilisation de nos modèles types de lettres gratuits, vous pouvez créer des courriers administratifs efficaces qui transmettent parfaitement vos messages.
Ces documents professionnels et convaincants présentent une bonne qualité qui vous offre une assurance supplémentaire quant à la clarté et à la précision de votre message.
Quelle que soit la personne à qui vous enverrez le courrier, la communication interne ou externe, vous pouvez être certain qu’il sera reçu ainsi qu’il est attendu.
En conclusion, vous avez maintenant les outils et les connaissances nécessaires pour bien rédiger un courrier.
Que vous souhaitiez remercier votre lecteur pour s’être donné la peine de lire le document, relancer quelqu’un pour des informations supplémentaires ou juste rappeler à quelqu’un que vous attendez une réponse de sa part, vous savez comment procéder.
Toutefois, si nos modèles type de lettres de relance ne suffisent pas à répondre à vos besoins spécifiques, n’hésitez pas à nous contacter.
Nous serons heureux de voir comment il est possible de personnaliser le message selon vos éventuelles exigences particulières et cela sans être une charge supplémentaire.
- La phobie administrativeLa phobie administrative se traduit par une peur des tâches administratives. C’est une peur ou angoisse qui apparaît au moment de la confrontation avec des démarches et formalités administratives. Pourquoi on parle de phobie administrative de nos jours ? On en parle pour la 1ere fois
- Lettre de rappel pour un dossierNous vous proposons sur DAC’O’DOC Services, un modèle de lettre de rappel de dossier que vous pouvez utiliser pour relancer un organisme ou un service administratif.
- Publié dans Administratif, Etrangers - Vos droits, Modèle de courrier
La CAF – Vos versements et vos recours
La CAF – Vos versements et vos recours, vous trouverez dans cet article les différentes manières de faire valoir vos droits et comment.
Si vous avez des difficultés pour obtenir vos aides ou si vous avez des questions sur vos droits ou vos obligations, il est recommandé de contacter la CAF directement pour obtenir des informations précises et actualisées sur votre situation.
Il existe plusieurs moyens de les contacter :
- Par téléphone : vous pouvez appeler le numéro de téléphone qui figure sur vos courriers ou sur le site internet.
- Par courrier : vous pouvez envoyer une lettre à l’adresse postale indiquée sur vos courriers ou sur le site internet en utilisant nos modèles de courriers,
- En ligne : vous pouvez utiliser les services en ligne, disponibles sur le site internet de l’organisme, pour poser une question, déposer une demande ou consulter vos droits et vos prestations.
- Il est également possible de se rendre en personne dans une agence.
Des problèmes sur les versements ?
Vous êtes allocataire ? mais vous subissez un retard dans le paiement de l’une de vos prestations ?
Plusieurs raisons peuvent expliquer que vos aides ne vous soient pas versées en temps et en heure, que ce soit des aides mensuellement ou ponctuellement.
Peut-être que vous n’avez pas déclaré vos ressources ou un changement de situation dans les délais.
La Caisse d’Allocations Familiales a peut-être un souci technique ? Votre banque est peut-être au cours du traitement du paiement ?
Mais parfois une pièce manquante interrompt le versement de vos prestations.
Quoi qu’il en soit, prenez contact avec votre CAF.
Par le biais de votre espace CAF en ligne.
Retard de paiement CAF lié à votre déclaration trimestrielle ?
Une déclaration trimestrielle de ressources est obligatoire pour certaines aides et leur octroi ; leur montant étant revu tous les trois mois en fonction des revenus du foyer. Les aides concernées sont :
- La prime activité
- Le RSA
- L’Allocation aux Adultes handicapées (AAH)
Si vous êtes bénéficiaire d’une de ces aides, pour éviter de subir un retard de paiement ou même une suppression de vos droits, vous devez donc effectuer cette déclaration :
- Tous les trois mois via votre espace en ligne CAF, par courrier, ou en la déposant directement au guichet de votre CAF
À partir du 1er du mois qui suit la période de déclaration.
Cette déclaration trimestrielle ne concerne pas les bénéficiaires des aides au logement, des allocations familiales, de la Paje ou encore de l’AEEH, pour lesquelles seule la déclaration au moment de la demande de la prestation est suffisante.
Vous devez tout de même signaler tout changement de situation à la CAF afin que vos droits soient recalculés.
Retard de versement CAF lié à un changement de situation
Le versement des aides de la CAF est fonction de vos ressources et de votre situation personnelle (votre foyer, votre logement, adresse, etc).
Malheureusement, vous n’avez pas communiqué à votre CAF un changement de situation tel qu’une nouvelle adresse ou une modification de vos coordonnées bancaires ?
Sachez que cela peut tout à fait entraîner un retard dans le paiement de vos prestations.
Veillez ainsi à signaler à la CAF tout changement dès que possible
Voix de recours en cas d’arrêt des versements des aides de la CAF?
Vous pouvez alors faire appel au médiateur de la Caf, dont le rôle est d’intervenir quand une situation de blocage persiste.
Pour faire une demande de médiation, le plus simple est de se connecter à son compte allocataire et d’envoyer un message à l’attention du médiateur.
Vous pouvez aussi écrire un courrier que vous envoyez en recommandé avec accusé de réception afin de demander une réexamen ou l’annulation d’une décision de la CAF.
On appelle ça généralement le recours amiable.
Comment faire un recours suite à un refus de la CAF ?
Pour faire un recours auprès de la CAF, voici les étapes à suivre :
- Vérifiez que vous avez bien un motif de recours valable. La CAF ne traitera pas votre demande de recours si elle est infondée ou si vous ne fournissez pas de preuves suffisantes.
- Renseignez-vous sur les délais et les modalités de dépôt de votre recours. En général, vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée pour faire un recours.
- Préparez votre dossier de recours. Vous devrez fournir une copie de la décision contestée et un courrier expliquant les raisons de votre recours. N’oubliez pas de joindre tous les justificatifs nécessaires pour étayer votre demande.
Comment envoyez votre recours ?
- Déposez votre recours auprès de la CAF. Vous pouvez le faire en ligne sur le site de la CAF, par courrier en recommandé avec accusé de réception ou en vous rendant dans un guichet de la CAF. Il faut absolument demander une attestation de dépôt afin d’avoir une preuve.
- Attendre la réponse de la CAF. Elle vous informera de sa décision par courrier ou par téléphone. Si vous êtes déçu par cette décision, vous avez la possibilité de faire un recours auprès du tribunal administratif.
De même, il faut noter que les délais et les modalités de recours peuvent varier selon votre situation et votre département de résidence.
Vos prestations de la CAF seront suspendu pour ceux correspondant à votre recours.
Mais si vous avez gain de cause vous percevrez vos aides avec le reliquat des mois non versés.
N’hésitez pas à vous renseigner auprès de votre CAF sur le site de la CAF pour connaître les modalités spécifiques.
Vous trouverez nos courriers types gratuits à télécharger dans cet article pour vous aider à rédiger votre recours :
Trouvez vos modèles à télécharger gratuitement!
Notre vidéo sur TikTok vous guidera pour la suite de vos démarches, n’hésitez pas à la regarder et à nous contacter si besoin.
Finalement, si vous êtes obliger de prendre un avocat afin de saisir le Tribunal compétente, car la phase amiable n’a pas abouti pour vous aider dans le versement des aides de la CAF.
Vérifiez que vous avez le droit d’abord à l’aide juridictionnelle et effectuez une demande auprès du Tribunal Compétent.
Toutefois, si nos conseils gratuits pour vous aider avec votre versement des aides de la CAF, vous n’y arrivez pas, vous pouvez prendre rendez-vous et nous vous accompagnerons.
- Publié dans Administratif, Modèle de courrier
Téléchargez votre modèle de courrier gratuit – 2023
- Publié dans Administratif, Modèle de courrier
Modèle – Lettre de relance gratuite
Parce qu’il est important de savoir comment entamer vos procédures et ensuite effectuer la relance d’avancement de votre dossier, vous pourrez dorénavant le faire vous même grâce à notre modèle – Lettre de relance gratuite !
Vous trouverez notre modèle gratuit pour que vous soyez autonome et libre de suivre son avancée.
Pourquoi est-il important de faire une lettre de relance de dossier correcte ?
Il est important de rédiger une lettre qui est correcte pour plusieurs raisons.
Tout d’abord, cela montre que vous êtes professionnel et que vous prenez votre travail au sérieux.
En envoyant une lettre de relance bien rédigée, vous montrez que vous êtes organisé et que vous êtes en mesure de suivre les échéances et les délais.
De plus, une lettre de rappel bien rédigée peut aider à résoudre rapidement les problèmes qui ont pu survenir, ce qui peut être bénéfique pour toutes les parties impliquées.
Enfin, une lettre de rappel bien rédigée peut contribuer à maintenir de bonnes relations professionnelles et à éviter les malentendus.
Les autres modèles que DAC’O’DOC Services vous offre !
Vous trouverez d’autres modèles gratuits sur nos divers articles dont celui-ci :
Trouvez vos modèles de courrier gratuit.
Pourquoi relancer par courrier en recommandé ?
Au-delà d’attester l’envoi d’une correspondance, la lettre recommandée permet de sécuriser sa réception lorsqu’elle est envoyée avec « avis de réception ».
La valeur juridique d’une lettre recommandée réside ainsi dans le fait qu’elle confère une date à sa réception par le destinataire.
Votre lettre de rappel gratuite ne vous coutera que les frais de recommandés, mais vous garantira un suivi et une valeur juridique.
Le délai de réponse à votre courrier de demande ?
Vous pouvez choisir d’imposer un délai de réponse au destinataire afin de pouvoir l’informer que vous avez l’intention de saisir le tribunal par la suite, s’il ne répond pas.
Généralement sur notre modèle de lettre de relance gratuite, le délai est de 30 jours pour la première relance.
La seconde relance peut avoir un délai plus court, exemple 15 jours.
Combien de relance avant d’agir au Tribunal ou en recours pour votre dossier ?
Chaque cas est différent, il est nécessaire de lire les courriers de réponse des organismes, qui imposent un délai légal.
Pour les autres, vous pouvez saisir dès la fin du délai que vous avez imposé.
Nous vous recommandons de vous rapprocher de professionnel pour connaître le délai lié à votre cas.
N’hésitez pas à recopier notre modèle de lettre de relance gratuite et à l’envoyer en recommandée avec accusé de réception ( LRAR pour les intimes, notre vidéo vous explique comment) afin de connaitre l’avancement de ce dernier.
Votre modèle à télécharger :
Envie de plus ? Vous pouvez nous suivre sur les réseaux pour profiter de nos conseils gratuits :
- Publié dans Administratif, Modèle de courrier
Reconnaissance de dettes entre particuliers
Une reconnaissance de dettes entre particuliers est l’engagement d’un débiteur à payer une certaine somme d’argent à un créancier. Elle n’a de valeur que si elle existe sous forme écrite.
Définition : Qu’est ce qu’une reconnaissance de dette ?
Une reconnaissance de dette est un document par lequel une personne (le débiteur) reconnaît avoir une dette envers une autre personne (le créancier).
La reconnaissance de dettes entre particuliers peut être utilisée dans diverses situations, par exemple lorsqu’une personne emprunte de l’argent à un ami ou à une banque, ou encore lorsqu’une entreprise émet des obligations ou des bons de trésorerie.
Elle peut être écrite de manière formelle ou informelle, et elle peut être signée par le débiteur ou non.
En général, la reconnaissance de dette précise le montant de la dette, les modalités de remboursement (par exemple, le taux d’intérêt) et la date à laquelle la dette doit être remboursée.
Pourquoi faire une reconnaissance de dette ?
Une reconnaissance de dette est un document écrit par lequel une personne (le débiteur) reconnaît devoir une certaine somme d’argent à une autre personne (le créancier).
Elle peut être utilisée dans différentes situations, par exemple :
- Pour formaliser un prêt entre particuliers
- Pour consigner un accord de remboursement de dettes en cas de divorce ou de séparation
- Pour documenter une transaction commerciale ou une vente entre entreprises
- Pour établir une preuve de dette en cas de litige,
Comment rédiger une reconnaissance de dette ?
Important, il faut faire une reconnaissance de dettes entre particuliers lorsque l’on doit de l’argent à quelqu’un, car cela permet de :
- Clarifier les termes de l’accord entre les parties concernées (montant de la dette, échéances, intérêts éventuels, etc.)
- Éviter les malentendus et les disputes sur la dette
- Protéger les droits du créancier en cas de défaut de paiement du débiteur
- Faciliter le recouvrement de la dette en cas de besoin
Il est recommandé de rédiger une reconnaissance de dette de manière précise et détaillée, et de la faire signer par les deux parties. Il est également conseillé de la conserver en lieu sûr, car elle peut être utile comme preuve en cas de litige ultérieur.
Les 2 manières les plus fréquentes :
Il y a effectivement de manière de faire une reconnaissance de dettes entre particuliers :
- L’acte sous seing privé, c’est-à-dire signé entre 2 personnes majeurs et capables juridique, avec échanges de pièces d’identité.
- Un acte authentique par un notaire.
La reconnaissance de dettes entre particuliers en bonne et due forme est le seul moyen d’avoir une chance de récupérer son argent, au cas où le débiteur fasse défaut, car c’est une véritable preuve de l’emprunt.
Pour le débiteur, une reconnaissance de dette aux normes cadre légalement son emprunt.
Attention : Vous avez des modèles de reconnaissance de dette entre particulier qui peuvent vous protéger et éviter de vous engendrer une nullité du document en cas d'erreurs de rédaction.
Dans certains cas, le débiteur et le créancier sont obligés de déclarer leur prêt et emprunt par une reconnaissance de dette enregistrée et/ou déclarée auprès du Trésor Public.
Les reconnaissances de dette entre particuliers et entreprises diffèrent légèrement.
LES MENTIONS OBLIGATOIRES D’UNE RECONNAISSANCE DE DETTE
Elle doit comporter les éléments suivants :
- Date et signature du débiteur
- Nom, prénom et date de naissance du débiteur et du créancier
- Montant de la somme prêtée : ce montant doit être indiqué en chiffres et en lettres et s’il y a une différence entre les 2, la somme écrite en lettres est celle qui compte
- Date à laquelle le paiement de la dette est exigible
- Taux d’intérêt s’il y a lieu,
Si la reconnaissance de dette concerne une somme supérieure à 760 euros, alors la loi oblige à déclarer ce prêt même s’il n’y a pas d’intérêts sur la somme prêtée.
DÉCLARATION OBLIGATOIRE AUX IMPOTS SI SUPÉRIEUR À 760 EUROS.
Avant le 15 février de l’année suivant celle du prêt, on doit déclarer à l’administration fiscale le prêt via l’imprimé n° 2062 « Déclaration de contrat de prêt ».
Attention, car si l’ensemble des sommes prêtées (comme prêteur ou débiteur) dépasse 760 euros, alors même que chacune est inférieure, elles doivent TOUTES être déclarées.
S’il y a une clause avec intérêts, il faut remplir aussi l’imprimé n°2561 et déclarer les intérêts perçus dans sa déclaration de revenus, dans la rubrique des revenus de capitaux mobiliers, si on est un particulier, et selon les règles de comptabilité des entreprises si on est une société.
Un prêt consenti est une véritable créance et est donc comptée dans le patrimoine imposable éventuellement à l’impôt sur la fortune.
Une dette contractée est à l’inverse déductible du patrimoine.
QUE DEVIENT UNE RECONNAISSANCE DE DETTE EN CAS DE DÉCÈS D’UNE DES 2 PARTIES ?
Une reconnaissance de dette entre particulier permet de prouver l’existence d’un prêt reçu ou fait par une personne donc à la disparition de celui-ci, le prêt est traité comme un « actif » ou un « passif » selon les cas.
La déclaration de succession d’une personne décédée qui a prêté de l’argent doit logiquement inclure le montant de l’argent restant dû en y ajoutant les intérêts échus non encore payés ainsi que les intérêts courus à la date du décès.
Dans le cas où le prêt a été fait par le mort à un de ses héritiers, la part d’héritage sera amputée d’autant.
Mais dans le cas d’un emprunteur qui décède avant le remboursement du prêt, la dette est transmise aux héritiers et son montant est inscrit au passif de la succession.
Pourtant dans le cas où le créancier du mort est un de ses héritiers, il faut que la reconnaissance de dette ait été faite chez un notaire ou par un acte sous seing privé enregistré pour pouvoir prouver la dette et la déduire de la succession.
QUE SE PASSE-T-IL EN CAS DE DÉFAUT DE PAIEMENT DE LA PART DU DÉBITEUR ?
Le préteur dispose de plusieurs moyens pour contraindre son débiteur à payer sa dette :
- La mise en demeure : permet au créancier de demander à son débiteur d’exécuter son obligation. Il peut ainsi lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception dans laquelle il le met en demeure.
- L’injonction de payer : le créancier pourra par la suite aller voir le juge pour lui demander de rendre une injonction de payer. Le tribunal compétent est la juridiction de proximité pour une dette n’excédant pas 4 000 euros et devant le tribunal d’instance pour une dette dépassant 4 000 euros. Rendant une une ordonnance qui aura valeur de jugement, le juge vous donnera la possibilité de porter à la connaissance du débiteur par huissier cette dernière.
- Publié dans Administratif, Modèle de courrier