Vos preuves de vie en France
Vous venez d’arriver en France ou êtes là depuis longtemps…et vous souhaitez déposer votre dossier à la préfecture?
Pour déposer votre dossier de demande de régularisation à la préfecture, conserver toutes les preuves de présence année par année. Ces dernières vous aident à prouver que vous étiez en France. Mais vous devez surtout DIFFERENCIER les preuves.
Vos preuves de vie certaines :
1. Toute preuve de vie en France venant de l’administration française (2 par an suffisent officiellement )
- Préfecture ( demande de rendez-vous, convocation…)
- Service social et santé (AME demande et réponse de l’administration, etc…)
- Mairie (domiciliation, etc…)
- Établissement scolaire, Crèche
- Tribunal ( décisions favorables ou non, convocation…)
- Urssaf (DPAE,…)
- Récépissé de la poste (LRAR à votre nom)
- Avis d’impôt / taxe d’habitation.
- Factures consultations hospitalières.
- Contravention ( à éviter toutefois)
- Reçu du Trésor public,
- Consulat ( demande de passeport, carte consulaire, etc…)
2. Preuves de vie provenant d’institutions privées. (Il faudra davantage de preuves)
- Solidarité transport – Pass Navigo (A demander au guichet d’une gare- récapitulatif complet de chaque année ou de toutes les années)
- Relevés bancaires avec mouvements,
- Bulletins de salaire, contrat de travail,
- Reçus postaux, Western-Union, etc. ( Si votre nom est indiqué)
- Ordonnances de médecins avec pharmacie
- Carte d’étudiant,
- Quittances de loyer (non manuscrites)
- Facture EDF (ou l’échéancier) et Facture internet et téléphone fixe
- Assurance habitation / voiture etc….
- Carte d’associations, de bibliothèque, de club sportif
3. Preuves de vie diverses de valeur probante limitée ( en cas de dossier trop faible)
- Enveloppes avec votre adresse,
- Attestation de particuliers, etc.
- Déclaration annuelle de salaires souscrite par une société d’intérim
Nous vous recommandons de lire aussi sur le même sujet : Classez votre dossier
La régularisation par le travail, une autre manière mais le même schéma : A découvrir
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COURRIER TYPE : Demande échéancier auprès d’un huissier
Parfois, vous contractez un crédit ou une dette et les aléas de la vie ne vous permettent plus de payer les mensualités.
Quand la procédure arrive chez l’huissier, ce dernier est assez ferme dans sa position, concernant les mensualités de remboursement.
Vous trouverez ci-joint un courrier type à envoyer en LRAR (lettre recommandée avec accusée de réception) à l’huissier afin de lui expliquer votre situation. Sinon vous pouvez nous contacter pour vous aider à DAC’O’DOC.
A vos stylos :
Prénom Nom
Adresse Faite à (Ville), le (date).
Code postal / Ville
N° Tél.
Prénom Nom de l’huissier
Adresse
Code postal / Ville
LRAR n° : xx xxx xxx xxx
Objet : Demande d’échéancier de paiement
Pièce jointe annexée : (photocopie d’un justificatif prouvant la difficulté de votre situation financière actuelle : lettre de licenciement, synthèse de vos comptes, etc.)
Maître,
Suite à la réception de votre acte, je vous en confirme la récéption en date du (date) me demandant de payer la somme de (montant de la somme due) euros à (Prénom Nom du créancier) avant le (date).
Etant actuellement dans une situation financière très compliquée, mais souhaitant payer à (Prénom Nom du créancier) ma dette, je fais appel à votre bienveillance et vous demande, la mise en place d’un échéancier de paiement qui me permettrait de régler le problème sans aggraver davantage mes ennuis financiers.
Au regard de mes revenus et de mes charges, je vous propose de régler ma dette en payant :
Par (virement, mandat cash etc….),
Avec (nombre de mensualités choisi) mensualités
De (montant des mensualités choisi) euros à partir du début du mois prochain.
Ayant à cœur de pouvoir m’acquitter dignement de ma dette, je sollicite votre bienveillance, afin que vous m’accordiez un étalement de celle-ci.
Dans l’attente d’une réponse de votre part, je vous prie d’agréer, Maître, l’expression de mes meilleurs sentiments.
Signature
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Les questions fréquentes en Droit des Étrangers!
Parce qu’il y a des questions récurrentes, Maître BOUMEDIENE-THIERY y répond.
Avocate avec une prédominance en droit des étrangers, cette dernière a pour habitude de défendre les étrangers dans le cadre de procédure tel que : OQTF, Procédure Dublin etc…
Alors c’est parti
Question 1 :
Je veux venir en France mais avec un visa hors France, et je voudrais me faire régulariser rapidement, comment faire ?
Réponse :
Tout dépend du visa que vous obtenez.
Le Visa Schengen C touriste, vous permets de voyager en Europe, mais pas d’obtenir une régularisation sur le territoire français.
Seules les preuves d’entrée régulière sur le territoire et la durée de votre présence (minimum 5 ans de présence justifiée) avec notamment des fiches de paie, vous permet de déposer une demande de titre de séjour pour vous régulariser.
Seul le visa long séjour, visa D délivré par la France, peut éventuellement vous permettre une régularisation, mais il y aura d’autres conditions à remplir.
Question 2 :
Je suis en France depuis 3 ans, et j’ai un enfant né en France, cela me donne le droit à un titre de séjour ?
Réponse :
Non, la naissance d’un enfant en France ne donne pas le droit à un titre de séjour.
Le droit du sol n’existant plus en France depuis de nombreuses années.
Si l’enfant est de père français d’une part, et qu’il participe à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, vous pourrez espérer un titre de séjour en tant que parent d’enfant français.
Question 3 :
Je veux me marier en France, mais je ne sais pas si j’ai le droit ?
Réponse :
Si votre mariage est un mariage d’amour, bien évidement que vous avez le droit. Que la personne soit Française, en situation régulière ou en situation irrégulière.
Le mariage est un droit quelle que soit votre situation administrative ou celle de votre futurE conjointE.
Toutefois, les Mairies peuvent émettre des doutes quant à l’authenticité de vos intentions et demander au parquet de faire une enquête préliminaire pour vérifier la réalité du mariage.
Question 4 :
Je souhaite faire un apport d’argent dans une société pour obtenir ma régularisation, est-ce possible ?
Réponse :
Non, l’apport au capital d’une société, associé ou non, ou que vous détenez des parts sociales, ne vous donne pas le droit à une régularisation.
Il faut que vous soyez salarié de votre entreprise depuis plus d’un an afin d’apporter la preuve d’une stabilité de votre situation sur le territoire, et que vous apportiez la preuve de la santé financière de votre entreprise en présentant 2 ans de bilan positif, au minimum, et avec une présence en France justifiée depuis plus de 3 ans.
Si vous ne trouvez pas votre réponse, continuez à nous suivre sur le site ou la page Facebook #dacodocservices.
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