Vous avez des possibilités de recours en cas de refus de regroupement familiale.
Pour vous aider, vous trouverez d’abord les divers étapes de votre demande et ensuite en cas de refus de regroupement familiale : vos possibilités !
ETAPE 1 – VOTRE DEMANDE DE REGROUPEMENT FAMILIALE
En effet, le regroupement familial est une démarche qui permet à un étranger en situation régulière en France d’être rejoint par son conjoint (ou conjointe) et ses enfants.
Vous devez ainsi envoyer votre dossier de demande de regroupement familial à l’OFII, cette dernière le reçoit et le vérifie.
Exemple : OFII compétent pour introduire votre dossier ? Vérifiez sur le site de l'OFII, celui dont vous dépendez.
Ensuite vous recevrez une attestation de dépôt, uniquement si votre dossier est complet.
ETAPE 2 – LA MAIRIE
Ensuite, la mairie dont vous dépendez (ou de la commune où vous envisagez de déménager ) instruit ensuite votre dossier et vérifie si les conditions du regroupement familial sont respectées.
ETAPE 3 – LA PREFECTURE
C’est le préfet du département de votre lieu de résidence qui peut, accepter la demande ou prendre une décision de refus de regroupement familial.
La décision de refus peut être : Rapide donc décision explicite ou Implicite, silence du Préfet pendant plus de 6 mois à compter du dépôt du dossier complet.
Dans le dernier cas, les membres de la famille à l’étranger n’auront pas le visa pour regroupement familial.
ETAPE 4 – EN CAS DE REFUS DE REGROUPEMENT FAMILIALE, LA CONTESTATION
Sachez que vous disposez de la possibilité de contester un refus de regroupement familial en introduisant, soit un recours administratif, soit un recours contentieux
Si vous souhaitez contester un refus de regroupement familial ? Continuez de lire cet article et n’hésitez pas à contacter nos avocats si vous avez des questions.
Vous trouverez nos avocats recommandés dans le Droit des Etrangers.
Refus regroupement : vos possibilités !
Le recours administratif contre le refus de regroupement familiale
Tout d’abord, un recours administratif peut être formé mais il est facultatif, étant donner qu’il est possible de faire directement un recours contentieux via votre avocat.
INFO : le recours administratif permet de retarder le délai de recours contentieux.
Service public : Fiche F2474
Sachez que le recours administratif doit être adressé à l’organisme qui a pris la décision.
On l’appelle alors de recours gracieux
Et sinon, auprès du supérieur hiérarchique de l’organisme (ex : ministère compétent).
On l’appelle le recours hiérarchique.
Dans notre cas, pour contester un refus de regroupement familial, vous avez 2 types de recours administratif possibles :
- Un recours gracieux : il est adressé directement au préfet ayant refusé.
- Un recours hiérarchique : il est adressé au supérieur hiérarchique et donc c’est le ministre de l’intérieur.
Le recours contentieux contre le refus de regroupement familiale
Le recours contentieux doit être fait devant le tribunal administratif dont dépend la Préfecture.
Exemple : Demande à l'OFII de Cergy le 10/10/2021, la Préfecture de Cergy vous refuse le regroupement familiale le 04/09/2022 = Vous avez jusqu'au 04/11/2022 pour saisir le Tribunal Administratif de Pontoise.
Il est renseigné souvent à l’arrière de votre décision de refus.
L’avocat doit adresser une requête au tribunal administratif dans les 2 mois de la réception du refus.
Il existe des modèles de lettre de contestation de refus de regroupement familial, mais vous aurez moins de chance d’avoir à une décision favorable qu’avec un recours exercé en bonne et due forme par un avocat.
L’avocat peut aussi considéré qu’il est plus intéressant d’introduire une procédure de référé suspension et/ou liberté. Ces deux procédures d’urgence permettent de contester les décisions de refus de regroupement familial.
A NOTER : Vous avez les grandes lignes concernant votre regroupement familiale en cas de refus et surtout vos possibilités. Nous recommandons fortement de vous rapprocher d’un avocat dans le cas où vous saisissez le Tribunal Administratif! Vos chances seront plus grandes d’avoir un avis favorable.
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Depuis le 1er janvier 2018, lors du passage du permis de conduire, le candidat doit répondre à 3 questions orales concernant la vérification d’un élément technique intérieur ou extérieur du véhicule.
Maître BITOO répond ainsi à vos questions les plus fréquentes concernant le permis de conduire et les actions/réactions à avoir en cas d’infraction.
Alors, allons-y et n’hésitez pas à commenter ou contacter Me BITOO pour de plus amples informations.
Question 1 : Je viens de recevoir un avis de contravention et j’appelle l’ANTS, il me conseille de payer et de contester après. Que dois-je faire?
Réponse 1 : S’il y a bien une règle qui va susciter le sourire, c’est qu’il ne faut jamais payer.
En effet, le paiement vaut reconnaissance de l’infraction ce qui signifie que vous avouez avoir commis les faits quand bien même vous aviez contesté au préalable.
De plus, le paiement de l’amende limite la contestation, ce qui semble logique dès lors que vous reconnaissez être l’auteur de l’infraction.
Catastrophe ultime, le paiement de l’amende entraîne le retrait de points.
Par conséquent, s’il ne vous reste qu’un seul point, vous risquez une annulation de permis de conduire, et éventuellement perdre votre travail, si le permis est nécessaire.
Par conséquent, il faudra bien réfléchir, si un tiers vous conseille de régler l’avis de contravention, sans avoir, à minima, pris connaissance des circonstances de l’infraction.
Question 2 : Une lettre 48SI ( Annulation de permis ) est arrivée il y a 3 mois disant que mon permis est invalidé parce que je n’ai plus de points.
J’ai fait un stage il y a 9 mois….Et je réalise qu’il n’a pas été comptabilisé.
Est-ce trop tard pour faire un recours ?
Réponse 2 : En premier lieu, il est très important de se préparer en amont, s’il vous reste très peu de points et que vous avez commis une infraction qui risque d’annuler votre permis de conduire, il est essentiel de contacter l’avocat compétent pour envisager diverses stratégies.
En effet, si vous pensez recevoir une lettre 48 SI dans les prochains jours, il faudra faire attention à tous les recommandés que vous allez recevoir.
Si vous recevez un recommandé et que vous n’êtes pas sûr de son contenu, il est conseillé de ne pas le prendre immédiatement et de contacter l’avocat le jour même car il est possible d’en connaître le contenu même s’il est envoyé à la poste.
En deuxième lieu, si le courrier 48 SI est arrivé il y a trois mois, il conviendra de s’assurer de la date réelle de réception car il est parfois confondu la date mentionnée au sein du courrier et la date de réception du courrier.
En effet, vous avez deux mois à compter de la réception du courrier pour le contester.
Enfin, il conviendra de vérifier le relevé d’information intégral et de voir s’il n’y a pas d’autres moyens d’agir car même en étant hors-délai pour contester la 48 SI, il est possible, dans certains cas, de récupérer le permis de conduire.
Question 3 : Est-ce ce que je dois remettre mon permis de conduire s’il est annulé ou est-ce que je peux le garder durant le temps de la contestation ?
Réponse 3 : Il est très frustrant, de remettre un permis de conduire qui va être récupéré.
Cependant, il est conseillé de le remettre le plus tard possible, en espérant que le permis sois récupéré avant la fin du délai.
Question 4 : Je me suis fait arrêté par les policiers et j’apprends que je n’ai plus de points. Que faire ?
Réponse 4 : Si le contrôle se passe bien, vous pourrez repartir avec la voiture que si l’un de vos proches est en mesure de la conduire ou vous ne repartirez sans votre véhicule.
Si le contrôle se passe mal, vous risquez d’être placé en garde en vue.
Dans ce genre cas, il est très important de vérifier si le permis est réellement annulé et surtout s’il est récupérable.
En effet, la récupération de votre permis de conduire fera annuler les poursuites pour conduite malgré invalidation du permis de conduire.
De ce fait, il est nécessaire de contacter l’avocat compétent afin qu’il récupère votre permis de conduire et qu’il fasse annuler les poursuites malgré invalidation du permis.
Nos remerciements à Me BITOO Olivier, pour son temps, sa patience et ses réponses claires.
Téléphone : 06-19-69-22-61
Mail : bitoo.avocat@yahoo.com
L’équipe de DAC’O’DOC Services est disponible pour vous accompagner alors n’hésitez pas à nous suivre sur nos réseaux.
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En cas de séparation, les 2 parents sont dans l’obligation de participer aux dépenses liées à leurs enfants. Toutefois, celui chez qui l’enfant n’est pas habituellement domicilié est dans l’obligation de verser une pension alimentaire à l’autre parent.
Basé sur l’article 371-2 du Code civil dispose :
« Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant«
Allez déjà vous informer en utilisant le simulateur qui existe en ligne afin d’en déterminer le montant : SIMULATEUR PENSION ALIMENTAIRE
Toutefois, certains parents ne le veulent plus ou ne le peuvent plus, alors comment faire?
Suite à votre passage devant le Juge des Affaires Familiales,
Sachez que le juge des affaires familiales (JAF pour les intimes) décide si l’un des conjoints doit versé un montant déterminé à l’autre parent.
Ainsi le montant par enfant de la contribution est égal à un pourcentage du revenu du débiteur, déduction faite du minimum vital.
Cette table a pour but d’aider les magistrats à fixer le montant des pensions alimentaires.
Elle prend en compte le revenu du débiteur (exemple : Parent 1), elle déduit le minimum vital que doit conserver ce débiteur, soit le RSA pour fixer la disponibilité :
Soit : Revenu du Parent 1 – 565,34 ( en 2022) = Disponibilité
A l’issue de la procédure, vous obtenez un jugement qui vous permets officiellement de vous retourner contre l’autre conjoint en cas de problème.
BRAVO!
En cas de non paiement de la pension
Notez, que vous avez plusieurs démarches à entreprendre et plusieurs aides possible :
- ETAPE 1 – Mise en demeure
Premièrement, le conjoint qui doit recevoir la pension alimentaire doit en premier lieu envoyer à l’autre conjoint un courrier de mise en demeure (en recommandé avec avis de réception) lui rappelant ses obligations.
Il est impératif de rappeler la décision de justice qui a décidé sur le versement de la pension alimentaire et préciser les échéances impayées.
Le parent débiteur doit être averti dans ce courrier que son refus d’honorer le paiement de la pension alimentaire l’expose à des poursuites pénales pour abandon de famille (article 227-3 du Code pénal).
Il ne peut pas se retrancher derrière d’autres dettes à payer, telles qu’un crédit à la consommation ou un crédit immobilier. En effet, le paiement de la pension alimentaire est prioritaire sur l’ensemble des autres dettes.
- ETAPE 2 – Porter plainte pour abandon de famille
Plainte pour abandon de famille, le parent redevable de la pension alimentaire ne s’est pas acquitté de son obligation pendant plus de 2 mois.
Il n’a pas non plus donner suite au courrier de mise en demeure et autres demandes écrites.
- ETAPE 3 – Contacter la CAF
Depuis le 01/01/2021, la Caf propose le service public des pensions alimentaires.
L’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (Aripa) vise à faciliter le versement de la pension alimentaire et préserver l’intérêt des enfants.
Dorénavant et depuis le 1er mars 2022, le service d’intermédiation financière devient automatique.
Suivez les actualités du site de la CAF pour comprendre et savoir comment agir : Votre intermédiaire recouvrement : La CAF
NOS RECOMMANDATIONS !
- Contactez une assistante sociale,
- Prenez attache avec la CAF rapidement,
- Contactez un avocat pour saisir de nouveau le juge des affaires familiales,
- Si la plainte abouti, un avocat vous accompagne devant le Tribunal Correctionnel,
- Gagnez du temps et de l’argent en préparant le brouillon de Demande au juge aux affaires familiales.
Découvrez aussi notre vidéo sur les différents types de divorce avec l’aide de Maître SUDRE : Cliquez ici
Une question ? Vous pouvez nous suivre sur les réseaux pour profiter de nos conseils gratuits :
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Vos preuves de présence !
Vous venez d’arriver en France ou êtes là depuis longtemps…et vous souhaitez déposer votre dossier à la préfecture?
Pour déposer votre dossier de demande de régularisation à la préfecture, conserver toutes les preuves de présence année par année. Ces dernières vous aident à prouver que vous étiez en France. Mais vous devez surtout DIFFERENCIER les preuves.
Vos preuves de présence certaines :
1. Toute preuve de vie en France venant de l’administration française (2 par an suffisent officiellement )
- Préfecture ( demande de rendez-vous, convocation…)
- Service social et santé (AME demande et réponse de l’administration, etc…)
- Mairie (domiciliation, etc…)
- Établissement scolaire, Crèche
- Tribunal ( décisions favorables ou non, convocation…)
- Urssaf (DPAE,…)
- Récépissé de la poste (LRAR à votre nom)
- Avis d’impôt / taxe d’habitation.
- Factures ou consultations hospitalières.
- Contravention ( à éviter toutefois)
- Reçu du Trésor public,
- Consulat ( demande de passeport, carte consulaire, etc…)
2. Preuves de présence provenant d’institutions privées. (Il faudra davantage de preuves)
- Solidarité transport – Pass Navigo (A demander au guichet d’une gare- récapitulatif complet de chaque année ou de toutes les années)
- Relevés bancaires avec mouvements,
- Bulletins de salaire, contrat de travail,
- Reçus postaux, Western-Union, etc. ( Si votre nom est indiqué)
- Ordonnances de médecins avec pharmacie
- Carte d’étudiant,
- Quittances de loyer (non manuscrites)
- Facture EDF (ou l’échéancier) et Facture internet et téléphone fixe
- Assurance habitation / voiture etc….
- Carte d’associations, de bibliothèque, de club sportif
3. Preuves de présence diverses de valeur probante limitée ( en cas de dossier trop faible)
- Enveloppes avec votre adresse,
- Attestation de particuliers, etc.
- Déclaration annuelle de salaires souscrite par une société d’intérim
Nous vous recommandons de lire aussi sur le même sujet : Comment classez votre dossier
La régularisation par le travail, une autre manière mais le même schéma : A découvrir
Pour de plus amples informations sur votre régularisation, nos juristes et avocats recommandés sont à votre disposition. Et vous pouvez aussi nous suivre sur les réseaux sociaux pour les actus :
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Les CGV et vos ventes : votre activité sécurisée!
Les CGV, pour les intimes, sont les modalités contractuelles de vos ventes. Vous trouverez ici vos réponses et vos modèles.
Une sécurité car les CGV font état des modalités de vente d’un bien ou de service pratiquées.
Elles permettent ainsi d’encadrer les relations commerciales entre les parties.
Elles sont obligatoires en générale mais principalement dans 2 cas :
Pour le particulier : le vendeur doit impérativement les communiquer au consommateur. Il s’agit d’une obligation légale d’information.
Pour le professionnel (Activité B to B) : le vendeur est tenu de les communiquer au client professionnel sur demande.
Qu’est-ce que les conditions générales de vente (CGV) ?
Les conditions générales de ventes sont ,pour faire simple :
Les modalités de la vente entre les 2 parties, et les obligations et devoirs de chacun.
C’est un document qui est établis unilatéralement par le vendeur visant à encadrer les relations contractuelles avec ses clients consommateurs.
Les CGV informent les clients sur les modalités et/ou conditions de vente.
Elles constituent une base de négociation pour les parties, qui peuvent ainsi adapter les différentes clauses aux particularités.
Accepter, elles s’assimilent alors à des clauses types ayant vocation à s’appliquer à l’ensemble de la clientèle, sans distinction particulière.
Parfois, deux situations peuvent être distinguées :
Une des parties négocient certaines clauses des CGV :
- En droit, le particulier prévaut sur le général : à ce titre, les contrats spécifiques à la relation commerciale existant entre les parties écartent l’application générale de ce document.
- Les parties signent les CGV en l’état : en l’absence d’accord particulier entre les parties, les CGV ont valeur de contrat et régissent tous les aspects de la relation commerciale existant entre le vendeur et son client, qu’il s’agisse d’un professionnel ou d’un consommateur.
Elles doivent être adaptées à l’activité du professionnel qui les rédigent.
Donc les CGV sont différentes selon que le professionnel exerce une activité de location de voiture, une activité de vente de produits pour cheveux ou un magasin de vente en ligne de produits bio…
Pourquoi je-dois faire des CGV ?
Les CGV sont rédigées afin d’informer le client et revêtent une importance différente selon que le vendeur contracte avec un particulier ou avec un autre professionnel.
Elles ont différentes dispositions légales s’appliquent en fonction de la nature de la relation commerciale.
Exemple : Vous êtes une société de vente en ligne de produits Bio.
Vos clients commandent sur votre site directement.
Ils doivent connaitre les conditions de retour et les délais ; votre obligation en cas de retard ; les limites de votre responsabilité; mais surtout les modalités de paiement et de remboursement etc…
Le but des CGV est d’informer les clients de ses droits et devoirs dans la cadre de votre échange commercial.
Les CGV régissent vos ventes et sécurise votre activité.
CADEAU DAC’O’DOC :
Les services publics ont mis en ligne des conditions générales de ventes « type », téléchargez le :
Modèle pour les particuliers : MODELE TYPE;
Modèle pour les professionnels : MODELE TYPE PRO
Une question ? Vous pouvez nous suivre sur les réseaux pour profiter de nos conseils gratuits :
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Trouvez vos modèles à télécharger gratuitement!
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Regroupement familial sur place? Possible!
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Modèle – Relance de dossier !
Parce qu’il est important de savoir comment entamer vos procédures et ensuite effectuer la relance d’avancement de votre dossier! Vous pouvez ainsi agir vous même.
Vous trouverez notre modèle de relance pour que vous soyez autonome et libre de suivre son avancée.
Vous trouverez d’autres modèles sur l’article suivant : Trouvez vos modèles de courrier gratuit.
N’hésitez pas à recopier notre courrier et à l’envoyer en recommandée avec accusé de réception ( LRAR pour les intimes, notre vidéo vous explique comment) afin de connaitre l’avancement de ce dernier.
Pourquoi relancer par courrier en recommandé ?
Au-delà d’attester l’envoi d’une correspondance, la lettre recommandée permet de sécuriser sa réception lorsqu’elle est envoyée avec « avis de réception ». La valeur juridique d’une lettre recommandée réside ainsi dans le fait qu’elle confère une date à sa réception par le destinataire.
Le délai de réponse à votre relance de demande d’avancement ?
Vous pouvez choisir d’imposer un délai de réponse au destinataire afin de pouvoir l’informer que vous avez l’intention de saisir le tribunal par la suite, s’il ne répond pas.
Combien de relance avant d’agir au Tribunal ou en recours pour votre dossier ?
Chaque cas est différent, il est nécessaire de lire les courriers de réponse des organismes, qui imposent un délai légal.
Pour les autres, vous pouvez saisir dès la fin du délai que vous avez imposé.
Nous vous recommandons de vous rapprocher de professionnel pour connaître le délai lié à votre cas.
Modèle – Relance de dossier : CLIQUEZ ICI
Envie de plus ? Vous pouvez nous suivre sur les réseaux pour profiter de nos conseils gratuits :
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