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Vous avez une question ? Vous voulez avoir quelques réponses avant d’entamer votre procédure ?

Nos avocats répondent aux questions les plus fréquentes en un article.

Il devient de plus en plus possible d’effectuer vos procédures avec des avocats à l’écoute.

Toutes vos démarches juridiques sont plus simples et plus rapides grâce aux conseils gratuits des avocats recommandés par DAC’O’DOC Services.

Conflit conjugal et conflit parental
jeudi, 19 janvier 2023 par DAC'O'DOC Services
Le conflit conjugal et conflit parental doivent être mis au second plan dans l'intérêt des enfants. Me OUGHCHA vous aide à savoir vos droits

Le conflit conjugal et conflit parental est un sujet souvent axé sur la vie quotidienne des enfants.

Des problématiques récurrentes sur :

  • choix d’orientation scolaire,
  • éducation religieuse,
  • décisions relatives à la santé de l’enfant,
  • choix des activités extra-scolaires…

Les parents doivent s’entendre pour offrir la meilleure éducation possible à leur enfant.

Toutefois, naviguer dans le paysage de la parentalité après un divorce peut être difficile.

Surtout lorsqu’il s’agit de prendre des décisions concernant l’éducation de leur enfant.

Deux ménages différents, deux modes de vie différents et deux visions distinctes.

Deux visions de ce qui est le mieux pour leur enfant peuvent souvent conduire à des conflits douloureux.

Lorsque des désaccords surviennent, les parents peuvent se retrouver angoissés et dépassés et oublient que le divorce n’enlèvent pas leurs obligations envers leur enfant.

Malgré ces frustrations, il existe des stratégies et des points à connaitre que les parents divorcés peuvent employer pour atteindre un équilibre.

Avec un peu de compréhension et de compromis, il est possible pour les deux parties de parvenir à un accord.

Ainsi, ils garantissent ainsi que leur enfant reçoit la meilleure éducation possible dans un environnement sain et favorable.

Maître OUGHCHA Karema a accepté de répondre ainsi à 3 questions fréquentes sur les problématiques que vous rencontrez avec votre ex conjoint sur le point des enfants.

Vous trouverez ainsi les réponses à vos 3 questions les plus fréquentes les conflits qui peuvent subvenir concernant les enfants, leur éducation et leur entretien.

Alors n’hésitez pas à commenter ou contacter Maître OUGHCHA Karema pour de plus amples informations.

Question 1 : Mon fils veut faire du foot dans un club, mais quand j’en parle à mon ex, il refuse de prendre en charge les frais? Que dois-je faire?

Réponse 1 : L’autorité parentale conjointe implique que chaque décision concernant l’enfant doit être prise en commun par les parents. 
A défaut d’accord, il sera nécessaire de saisir le juge aux affaires familiales. 
La contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant que doit verser le parent ne couvre pas de manière générale les frais extra-scolaires, tels que les frais liés à l’activité de football. 
En cas de refus, il est donc nécessaire de solliciter auprès du juge la participation des parents aux frais dits extra-scolaires, des frais médicaux non remboursés. 

Question 2 : Mon fils a fait des problèmes à l’école, et si mon ex l’apprend, il va demander à changer la garde. Je peux lui cacher?

Réponse 2 : L’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents doivent, jusqu’à la majorité des enfants, notamment s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication, sur l’organisation de la vie scolaire, médicale, sportive, culturelle et de loisirs des enfants,  
Il est donc nécessaire de tenir l’autre parent des éventuelles difficultés scolaires de l’enfant dans le but de trouver une solution dans l’intérêt de l’enfant. 
Cacher les difficultés de l’enfant, ne pourra qu’aggraver la situation.

Question 3 : Mon ex et moi ne sommes pas d’accord sur le fait que nos enfants utilisent certaines applications. Je peux saisir le Tribunal pour ça?

Réponse 2 :

L’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents doivent, jusqu’à la majorité des enfants : 

  • prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, et l’éducation religieuse éventuelle, 
  • s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication, sur l’organisation de la vie scolaire, médicale, sportive, culturelle et de loisirs des enfants,  

Lorsque les parents sont séparés, ils doivent donc prendre ensemble les décisions importantes concernant les enfants :

  • choix d’orientation scolaire,
  • éducation religieuse,
  • décisions relatives à la santé de l’enfant,
  • choix des activités extra-scolaires…

Certains actes usuels de l’autorité parentale ne nécessitent pas une autorisation préalable de l’autre parent. Ils sont réputés être accomplis d’un commun accord, jusqu’à preuve contraire. 

Qu’il s’agisse d’un acte usuel ou non de l’autorité parentale, en cas de désaccord des parents, il appartient au parent le plus diligent de saisir le juge aux affaires familiales qui tranchera le différend en fonction de ce qu’il estime être l’intérêt de l’enfant.

L’article 373-2-8 du code civil prévoit en effet que le juge peut être saisi par l’un des parents à l’effet de statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale.

Le juge peut alors proposer une médiation aux parents (article 373-2-10 du code civil) ou ordonner une enquête sociale (article 373-2-12 du code civil).

Conclusion

Le conflit conjugal et conflit parental doivent être mis au second plan dans l'intérêt des enfants
Le conflit conjugal et conflit parental doivent être mis au second plan dans l’intérêt des enfants.

En fin de compte, il est important que les parents se souviennent de l’intérêt supérieur de leur enfant.

Ils doivent mettre leurs problèmes de côté lorsqu’il s’agit de prendre des décisions concernant l’éducation et la scolarité.

Le conflit conjugal et conflit parental doivent être mis au second plan dans l’intérêt des enfants.

Dans le cas du divorce, ce dernier peut être un processus douloureux qui provoque des tensions entre les anciens couples.

Mais lorsqu’il s’agit de l’avenir de votre enfant, les parents doivent s’assurer qu’ils travaillent ensemble en harmonie.

Ce faisant, votre enfant bénéficiera du meilleur résultat possible.

Nos plus sincères remerciements à Maître OUGHCHA Karema, pour ces réponses sur le conflit conjugal et conflit parental.

Et merci pour son temps et sa réactivité alors n’hésitez pas à la contacter.

Le conflit conjugal et conflit parental doivent être mis au second plan dans l'intérêt des enfants. Me OUGHCHA vous aide à savoir vos droits
Le conflit conjugal et conflit parental doivent être mis au second plan dans l’intérêt des enfants. Me OUGHCHA Karema vous aide à savoir vos droits

Le conflit conjugal et conflit parental nuit à votre famille.

La relation entre vous et votre ex conjoint doivent toujours être bonne et respecter les droits de vos enfants.

Reconstruisez votre famille. Trouvez le soutien dont vous avez besoin.

Ne laissez pas les conflits conjugaux ou parentaux nuire à votre famille. Nos experts vous aideront à trouver une solution pour maintenir votre relation.

Assurer ainsi le respect des droits de vos enfants.

Je souhaite être tenu au courant des nouveautés
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Réponse sur votre logement et bail d'habitation
Votre logement et bail d’habitation
mercredi, 26 octobre 2022 par DAC'O'DOC Services
  • Publié dans Juridique
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Permis de conduire – points perdus, 48SI ….
mercredi, 20 avril 2022 par DAC'O'DOC Services
permis de conduire points perdus

Votre permis de conduire – vos points perdus, le 48SI, contravention?

Ne cherchez pas plus loin! Maitre BITOO est là pour répondre.

Obtenez les réponses dont vous avez besoin!

Vous cherchez des conseils fiables sur le permis de conduire et les actions/réactions à avoir en cas d’infraction ? Ne cherchez pas plus loin.

Maître BITOO a les réponses à toutes vos questions fréquemment posées.

Contactez le dès aujourd’hui et découvrez comment Maître BITOO peut vous aider à acquérir les connaissances dont vous avez besoin pour rester en sécurité sur la route.

Que vous soyez un nouveau conducteur ou un conducteur expérimenté, Maître BITOO peut vous fournir les informations dont vous avez besoin.

N’hésitez plus, lisez l’article et commencez à apprendre. Nous avons hâte d’avoir de vos nouvelles.

Permis de conduire – points perdus, 48SI ….

Question 1 : Je viens de recevoir un avis de contravention et j’appelle l’ANTS, il me conseille de payer et de contester après. Que dois-je faire?

Réponse 1 : S’il y a bien une règle qui va susciter le sourire, c’est qu’il ne faut jamais payer. 

En effet, le paiement vaut reconnaissance de l’infraction.

Ce qui signifie que vous avouez avoir commis les faits quand bien même vous aviez contesté au préalable.

De plus, le paiement de l’amende limite la contestation.

Ce qui semble logique dès lors que vous reconnaissez être l’auteur de l’infraction.

Catastrophe ultime, le paiement de l’amende entraîne le retrait de points.

Par conséquent, s’il ne vous reste qu’un seul point, vous risquez une annulation de permis de conduire, et éventuellement perdre votre travail, si le permis est nécessaire.

Par conséquent, il faudra bien réfléchir, si un tiers vous conseille de régler l’avis de contravention, sans avoir, à minima, pris connaissance des circonstances de l’infraction.

Question 2 : Une lettre 48SI ( Annulation de permis ) est arrivée il y a 3 mois disant que mon permis est invalidé parce que je n’ai plus de points.

J’ai fait un stage il y a 9 mois….Et je réalise qu’il n’a pas été comptabilisé.

Est-ce trop tard pour faire un recours ?

Réponse 2 : En premier lieu, il est très important de se préparer en amont.

S’il vous reste très peu de points et que vous avez commis une infraction.

Vous avez un risque d’annulation votre permis de conduire.

Il est essentiel de contacter l’avocat compétent pour envisager diverses stratégies.

En effet, si vous pensez recevoir une lettre 48 SI dans les prochains jours, il faudra faire attention à tous les recommandés que vous allez recevoir.

Si vous recevez un recommandé et que vous n’êtes pas sûr de son contenu, il est conseillé de ne pas le prendre immédiatement et de contacter l’avocat le jour même car il est possible d’en connaître le contenu même s’il est envoyé à la poste.

En deuxième lieu, si le courrier 48 SI est arrivé il y a trois mois, il conviendra de s’assurer de la date réelle de réception car il est parfois confondu la date mentionnée au sein du courrier et la date de réception du courrier. 

En effet, vous avez deux mois à compter de la réception du courrier pour le contester.

Enfin, il conviendra de vérifier le relevé d’information intégral. Voir s’il n’y a pas d’autres moyens d’agir car même en étant hors-délai pour contester la 48 SI. Il est possible, dans certains cas, de récupérer le permis de conduire.

Question 3 : Est-ce ce que je dois remettre mon permis de conduire s’il est annulé? Ou est-ce que je peux le garder durant le temps de la contestation ?

Réponse 3 : Il est très frustrant, de remettre un permis de conduire qui va être récupéré.

Cependant, il est conseillé de le remettre le plus tard possible. En espérant que le permis sois récupéré avant la fin du délai.

Question 4 : Je me suis fait arrêté par les policiers et j’apprends que je n’ai plus de points. Que faire ? 

Réponse 4 : Si le contrôle se passe bien, vous pourrez repartir avec la voiture. Mais que si l’un de vos proches est en mesure de la conduire ou vous ne repartirez sans votre véhicule.

Si le contrôle se passe mal, vous risquez d’être placé en garde en vue.

Dans ce genre cas, il est très important de vérifier si le permis est réellement annulé. Mais surtout s’il est récupérable.

En effet, la récupération de votre permis de conduire fera annuler les poursuites pour conduite. Et ainsi annuler l’invalidation du permis de conduire.

De ce fait, il est nécessaire de contacter l’avocat compétent. Ainsi il vous aide pour récupérer votre permis de conduire et il fera annuler les poursuites malgré invalidation du permis.

Permis de conduire – points perdus, 48SI, contravention, trouvez vos réponses !

Nos remerciements à Maître BITOO Olivier, pour son temps, sa patience et ses réponses claires sur vos droits.

Me BITOO Olivier - 
Téléphone : 06-19-69-22-61
Mail : bitoo.avocat@yahoo.com 
Il sera votre allié pour votre permis de conduire
Me BITOO Olivier –
Téléphone : 06-19-69-22-61
Mail : bitoo.avocat@yahoo.com
Il sera votre allié pour votre permis de conduire

PS : Si vous voulez plus de réponses, comme des questions sur votre permis de conduire – 48SI, vos récupérations de points etc…Commentez et nous demanderons à Me BITOO s’il veut bien encore vous répondre….

Êtes-vous submergé de questions sur les permis de conduire et les conséquences de la violation du code de la route?

Ne vous inquiétez pas, Maître BITOO a ce qu’il vous faut!

Vous pouvez acquérir toutes les connaissances et la compréhension dont vous avez besoin pour être un conducteur sûr et responsable.

Des nouveaux conducteurs aux automobilistes expérimentés, Maître BITOO est là pour répondre à vos questions, vous guider et vous apporter des informations essentielles, et vous proposer des solutions qui vous rassureront.

Contactez-le ou contactez nous dès aujourd’hui – Nous sont prêts à vous aider à chaque étape de votre voyage.

N’attendez plus une minute : faites le premier pas dès maintenant et débloquez les réponses dont vous avez besoin !

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    Vous inquiétez des conflits parentaux concernant vos enfants? Maître OUGHCHA répond aux trois questions les plus fréquentes sur le sujet. Obtenez toutes les informations dont vous avez besoin ici!
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Souhaitez vous être rappelé ?
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Préfecture - Comment prendre rendez-vous quand il est impossible en ligne
Votre demande de rendez-vous en Préfecture.
vendredi, 01 avril 2022 par DAC'O'DOC Services
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Tout sur la pension alimentaire !
jeudi, 03 mars 2022 par DAC'O'DOC Services
Tout sur la pension alimentaire et vos solutions en cas de difficulté

En cas de séparation, les 2 parents sont dans l’obligation de participer aux dépenses liées à leurs enfants. Toutefois, celui chez qui l’enfant n’est pas habituellement domicilié est dans l’obligation de verser une pension alimentaire à l’autre parent.

Basé sur l’article 371-2 du Code civil dispose :

« Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant« 

Allez déjà vous informer en utilisant le simulateur qui existe en ligne afin d’en déterminer le montant : SIMULATEUR PENSION ALIMENTAIRE

Toutefois, certains parents ne le veulent plus ou ne le peuvent plus, alors comment faire?

Tout sur la pension alimentaire et vos solutions en cas de difficulté
Tout sur la pension alimentaire et vos solutions en cas de difficulté

Suite à votre passage devant le Juge des Affaires Familiales,

Sachez que le juge des affaires familiales (JAF pour les intimes) décide si l’un des conjoints doit versé un montant déterminé à l’autre parent.

Ainsi le montant par enfant de la contribution est égal à un pourcentage du revenu du débiteur, déduction faite du minimum vital.

Cette table a pour but d’aider les magistrats à fixer le montant des pensions alimentaires.

Elle prend en compte le revenu du débiteur (exemple : Parent 1), elle déduit le minimum vital que doit conserver ce débiteur, soit le RSA pour fixer la disponibilité :

Soit : Revenu du Parent 1 – 565,34 ( en 2022) = Disponibilité

A l’issue de la procédure, vous obtenez un jugement qui vous permets officiellement de vous retourner contre l’autre conjoint en cas de problème.

BRAVO!

En cas de non paiement de la pension alimentaire

Notez, que vous avez plusieurs démarches à entreprendre et plusieurs aides possible :

  • ETAPE 1 – Mise en demeure

Premièrement, le conjoint qui doit recevoir la pension alimentaire doit en premier lieu envoyer à l’autre conjoint un courrier de mise en demeure (en recommandé avec avis de réception) lui rappelant ses obligations.

Il est impératif de rappeler la décision de justice qui a décidé sur le versement de la pension alimentaire et préciser les échéances impayées.

Le parent débiteur doit être averti dans ce courrier que son refus d’honorer le paiement de la pension alimentaire l’expose à des poursuites pénales pour abandon de famille (article 227-3 du Code pénal).

Il ne peut pas se retrancher derrière d’autres dettes à payer, telles qu’un crédit à la consommation ou un crédit immobilier. En effet, le paiement de la pension alimentaire est prioritaire sur l’ensemble des autres dettes.

  • ETAPE 2 – Porter plainte pour abandon de famille

Plainte pour abandon de famille, le parent redevable de la pension alimentaire ne s’est pas acquitté de son obligation pendant plus de 2 mois.

Il n’a pas non plus donner suite au courrier de mise en demeure et autres demandes écrites.

  • ETAPE 3 – Contacter la CAF

Depuis le 01/01/2021, la Caf propose le service public des pensions alimentaires.

L’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (Aripa) vise à faciliter le versement de la pension alimentaire et préserver l’intérêt des enfants. 

Dorénavant et depuis le 1er mars 2022, le service d’intermédiation financière devient automatique. 

Suivez les actualités du site de la CAF pour comprendre et savoir comment agir : Votre intermédiaire recouvrement : La CAF

NOS RECOMMANDATIONS !

  1. Contactez une assistante sociale,
  2. Prenez attache avec la CAF rapidement,
  3. Contactez un avocat pour saisir de nouveau le juge des affaires familiales,
  4. Si la plainte abouti, un avocat vous accompagne devant le Tribunal Correctionnel,
  5. Gagnez du temps et de l’argent en préparant le brouillon de Demande au juge aux affaires familiales.

Découvrez aussi notre vidéo sur les différents types de divorce avec l’aide de Maître SUDRE : Cliquez ici

Si vous rencontrez des difficultés dans la rédaction de vos courriers, vous pouvez prendre rendez-vous et nous vous accompagnerons.

Une question ? Vous pouvez nous suivre sur les réseaux pour profiter de nos conseils gratuits :

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Les CGV et vos ventes : votre activité sécurisée!

lundi, 15 mars 2021 par DAC'O'DOC Services
Les CGV, pour les intimes, les conditions générales de vente, sont les modalités contractuelles de vos vente. Vous trouverez ici vos réponses et vos modèles.

Les CGV, pour les intimes, sont les modalités contractuelles de vos ventes. Vous trouverez ici vos réponses et vos modèles.

Une sécurité car les CGV font état des modalités de vente d’un bien ou de service pratiquées.

Elles permettent ainsi d’encadrer les relations commerciales entre les parties.

Elles sont obligatoires en générale mais principalement dans 2 cas :

Pour le particulier : le vendeur doit impérativement les communiquer au consommateur. Il s’agit d’une obligation légale d’information.

Pour le professionnel (Activité B to B) : le vendeur est tenu de les communiquer au client professionnel sur demande.

Qu’est-ce que les conditions générales de vente (CGV) ?

Les CGV, pour les intimes, les conditions générales de vente, sont les modalités contractuelles de vos vente. Vous trouverez ici vos réponses et vos modèles.
Les CGV, pour les intimes, sont les modalités contractuelles de vos vente. Vous trouverez ici vos réponses et vos modèles.

Les conditions générales de ventes sont ,pour faire simple :

Les modalités de la vente entre les 2 parties, et les obligations et devoirs de chacun.

C’est un document qui est établi unilatéralement par le vendeur visant à encadrer les relations contractuelles avec ses clients consommateurs.

Les CGV informent les clients sur les modalités et/ou conditions de vente.

Elles constituent une base de négociation pour les parties, qui peuvent ainsi adapter les différentes clauses aux particularités.

Acceptées, elles s’assimilent alors à des clauses types ayant vocation à s’appliquer à l’ensemble de la clientèle, sans distinction particulière.

Parfois, deux situations peuvent être distinguées :

Une des parties négocient certaines clauses des CGV :

  • En droit, le particulier prévaut sur le général : à ce titre, les contrats spécifiques à la relation commerciale existant entre les parties écartent l’application générale de ce document.
  • Les parties signent les CGV en l’état : en l’absence d’accord particulier entre les parties, les CGV ont valeur de contrat et régissent tous les aspects de la relation commerciale existant entre le vendeur et son client, qu’il s’agisse d’un professionnel ou d’un consommateur.

Elles doivent être adaptées à l’activité du professionnel qui les rédigent.

Donc les CGV sont différentes selon que le professionnel exerce une activité de location de voiture, une activité de vente de produits pour cheveux ou un magasin de vente en ligne de produits bio…

Pourquoi je-dois faire des CGV ?

Les CGV sont rédigées afin d’informer le client et revêtent une importance différente selon que le vendeur contracte avec un particulier ou avec un autre professionnel.

Elles ont différentes dispositions légales s’appliquent en fonction de la nature de la relation commerciale.

Exemple : Vous êtes une société de vente en ligne de produits Bio.

Vos clients commandent sur votre site directement.

Ils doivent connaitre les conditions de retour et les délais ; votre obligation en cas de retard ; les limites de votre responsabilité; mais surtout les modalités de paiement et de remboursement etc…

Le but des Conditions Générales de Vente, est d’informer les clients de ses droits et devoirs dans la cadre de votre échange commercial.

Les CGV régissent vos ventes et sécurise votre activité.

Nous sommes à votre disposition bien évidement pour vous expliquer et nos avocats vous aiderons à les établir.

Note : Me Sarah IDRISSI TAGHKI, est l’une de nos recommandations dans le cadre des rédactions des actes liés à votre société.

CADEAU DAC’O’DOC :

Les services publics ont mis en ligne des conditions générales de ventes « type », téléchargez le :

Modèle pour les particuliers : MODELE TYPE;

Modèle pour les professionnels : MODELE TYPE PRO

Et si vous rencontrez des difficultés malgré nos conseils, vous pouvez prendre rendez-vous et nous vous accompagnerons.

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Maître Lucille SUDRE met ses compétences au service de ses clients et vous aidera dans le choix dans les différents types de divorce

Les différents types de divorce !

samedi, 11 janvier 2020 par DAC'O'DOC Services
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Question – Droit des étrangers !

samedi, 27 avril 2019 par DAC'O'DOC Services
Droit des étrangers - Il est important de bien se renseigner et de prendre le temps de réfléchir à la solution qui vous convient le mieux avant de déposer une demande de régularisation en trouvant votre aide pour la régularisation

Parce qu’il y a des questions récurrentes, Maître BOUMEDIENE-THIERY y répond.

Avocate avec une prédominance en droit des étrangers, cette dernière a pour habitude de défendre les étrangers dans le cadre de procédure tel que : OQTF, Procédure Dublin etc…

Alors c’est parti – Question – Droit des étrangers

Question 1 – comment se régulariser : Je veux venir en France mais avec un visa hors France, et je voudrais me faire régulariser rapidement, comment faire ?

Réponse :

Tout dépend du visa que vous obtenez.

Le Visa Schengen C touriste, vous permets de voyager en Europe, mais pas d’obtenir une régularisation sur le territoire français.

Seules les preuves d’entrée régulière sur le territoire et la durée de votre présence (minimum 5 ans de présence justifiée) avec notamment des fiches de paie, vous permet de déposer une demande de titre de séjour pour vous régulariser.

Seul le visa long séjour, visa D délivré par la France, peut éventuellement vous permettre une régularisation, mais il y aura d’autres conditions à remplir.

Question 2 – Droit des étrangers – Titre de séjour VPF ? : Je suis en France depuis 3 ans, et j’ai un enfant né en France, cela me donne le droit à un titre de séjour ?

Réponse :

Non, la naissance d’un enfant en France ne donne pas le droit à un titre de séjour.

Le droit du sol n’existant plus en France depuis de nombreuses années.

Si l’enfant est de père français d’une part, et qu’il participe à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, vous pourrez espérer un titre de séjour en tant que parent d’enfant français.

Question 3 – Droit des étrangers – Mariage et régularisation : Je veux me marier en France, mais je ne sais pas si j’ai le droit ?

Réponse :

Si votre mariage est un mariage d’amour, bien évidement que vous avez le droit. Que la personne soit Française, en situation régulière ou en situation irrégulière.

Le mariage est un droit quelle que soit votre situation administrative ou celle de votre futurE conjointE.

Toutefois, les Mairies peuvent émettre des doutes quant à l’authenticité de vos intentions et demander au parquet de faire une enquête préliminaire pour vérifier la réalité du mariage.

Question 4 : Je souhaite faire un apport d’argent dans une société pour obtenir ma régularisation, est-ce possible ?

Réponse :

Non, l’apport au capital d’une société, associé ou non, ou que vous détenez des parts sociales, ne vous donne pas le droit à une régularisation.

Il faut que vous soyez salarié de votre entreprise depuis plus d’un an afin d’apporter la preuve d’une stabilité de votre situation sur le territoire, et que vous apportiez la preuve de la santé financière de votre entreprise en présentant 2 ans de bilan positif, au minimum, et avec une présence en France justifiée depuis plus de 3 ans.

Et si malgré le fait que nous avons répondu aux questions les plus fréquentes, vous rencontrez des difficultés malgré nos conseils, vous pouvez prendre rendez-vous et nous vous accompagnerons.

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23 Commentaires

L’OQTF – Voies de recours ?

samedi, 09 février 2019 par DAC'O'DOC Services
OQTF voies de recours - que faire dans le cas où vous recevez une OQTF

OQTF – Vos voies de recours -Contre l’Obligation de quitter le territoire français.

Par Maître BOUMEDIENE-THIERY (barreau de Pontoise)

Pour l’introduction d’un recours contre l’obligation de quitter le territoire français ( OQTF – Vos voies de recours ) quelques règles doivent être respecter, notamment le délai dans lequel le recours OQTF doit être introduit etc….

La qualité du recours de votre OQTF auprès du Tribunal Administratif ainsi que le dossier (preuves de présences etc…) joueront dans les chances de la voir annuler en justice.

OQTF – Vos voies de recours

OQTF voies de recours - que faire dans le cas où vous recevez une OQTF
OQTF voies de recours – que faire dans le cas où vous recevez une OQTF

Une OQTF peut en contester la légalité devant le tribunal administratif dépendant de la Préfecture qui a émis la décision.

Les délais de recours

Le délai de recours OQTF est différent selon qu’un délai de départ volontaire a été accordé ou non :

  • Recours contre OQTF avec délai de départ volontaire : l’étranger dispose d’un délai de recours de 30 jours suivant sa notification.
  • Recours contre OQTF sans délai : le recours doit être introduit dans les 48h heures suivant sa notification.

Si le recours contentieux formé dans le délai contre la mesure d’OQTF, il a pour effet de suspendre l’exécution de la mesure d’éloignement.

Dès lors, tant que le juge administratif n’a pas statué, l’étranger ne peut être éloigné du territoire français.

Important de noter que dans le cas d’une OQTF avec délai de départ volontaire, passé le délai d’un mois, l’autorité administrative peut placer l’étranger en rétention administrative.

Me BOUMEDIENNE Alima – Barreau du Val d’Oise

La préfecture doit alors en informer le tribunal administratif et attendre que le juge ait statué avant de procéder à l’éloignement.

Placement en rétention

En cas de placement en rétention, le tribunal administratif compétent peut être différent et statuera selon la procédure applicable au contentieux de la reconduite à la frontière dans un délai maximal de 72 heures à compter de la notification au tribunal de ce placement.

Le point de départ du délai de recours OQTF :

la notification de l’OQTF

L’OQTF prend effet à la date à laquelle l’étranger a pris connaissance du refus de séjour avec OQTF.

Cette notification peut être postale et le délai de trente jours commence à courir à compter de la date de réception du pli adressé par la préfecture en LRAR et contenant l’OQTF, c’est-à-dire :

  • La date de la remise du pli à domicile ; (PENSEZ A GARDER L’ENVELOPPE)
  • La date du retrait du pli recommandé à la poste, si celui-ci intervient dans le délai maximal de « garde » de 14 jours de mise à disposition ;
  • la date de la première présentation du pli au domicile indiqué sur l’avis de passage, lorsque ce dernier n’a pas été retiré dans les quatorze jours.

Lors d’un rendez-vous de retrait du refus de séjour :

L’étranger peut également se voir notifier la décision de refus de séjour assortie d’une OQTF de manière administrative au guichet de la préfecture par la signature d’un accusé de réception.

Le point de départ du recours OQTF est donc dans ce cas cette notification au guichet de la préfecture.

Les recours administratifs contre l’OQTF (recours non-admissibles)

Le recours administratifs est le recours gracieux devant le préfet et d’autre part le recours hiérarchique devant le Ministre de l’Intérieur.

Ainsi contre la décision de refus de délivrance ou renouvellement du titre de séjour, un recours gracieux ou hiérarchique peut être formé.

Le recours gracieux ou hiérarchique ne peut en réalité être dirigé aussi contre l’OQTF, mais contre la décision de refus de délivrance ou renouvellement du titre de séjour.

En effet, ces deux recours administratifs ne conservent pas le délai de recours contre l’OQTF.

Le recours OQTF est obligatoirement un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Une fois les 30 jours passés, et même si un recours administratif a été fait contre la décision de refus de séjour, le recours contre l’OQTF, c’est-à-dire devant le Tribunal administratif, ne sera plus recevable.

Il est donc possible d’envisager de former à la fois un recours contentieux contre l’ OQTF et contre la mesure de refus de délivrance ou de renouvellement d’un titre de séjour.

En parallèle, un recours administratif contre la seule décision de refus de délivrance ou de renouvellement d’un titre de séjour.

Enfin, si le requérant a été induit en erreur par la rédaction de la notification de la mesure portant OQTF, la forclusion ne pourra lui être opposée. Son recours OQTF sera donc recevable.

En matière d’OQTF sans délai de départ volontaire, le délai de quarante-huit heures n’est susceptible d’aucune prorogation. Le recours OQTF doit dans ce cas être introduit impérativement dans le délai de 48 heures.

OQTF – vos voies de recours

Les préfectures prennent parfois une mesure d’interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) en plus de l’OQTF.

Cette dernière est une décision prise par le préfet en lien avec l’obligation de quitter le territoire français (OQTF). Le recour est possible.

L’OQTF peut être annulée par le juge ou abrogée par l’administration.

L’étranger, qui ne respecte pas cette interdiction, risque des sanctions pénales.

Le préfet doit tenir compte, lorsqu’il fixe la durée de la mesure :

  • de la nature et de l’ancienneté des liens de la personne avec la France,
  • de la durée de sa présence en France,
  • si elle a déjà fait ou non l’objet d’une mesure d’éloignement,
  • si elle représente une menace pour l’ordre public.

Sont délai maximum est de 3 ans et empêche l’étranger de revenir par Visa ou tout autre moyen sur le territoire.

IMPORTANT – Vos recours :

L’avocat et le recours contre l’obligation de quitter le territoire français.

L’étranger ayant fait l’objet d’une OQTF peut se représenter lui-même OU demander à être représenter par un avocat devant le tribunal administratif dans le cadre du recours contre l’OQTF.

Il est toutefois conseillé de faire appel à un avocat spécialisé en droit des étrangers afin de préserver au maximum ses chances d’annulation de la décision administrative contestée.

Il est toutefois possible de demander l’Aide Juridictionnelle (Dossier à imprimer) qui permet d’obtenir un avocat gratuit ou partiellement gratuit dans le cadre de votre OQTF – vos voies de recours.

En cas de recours, l’aide juridictionnelle est accordée que pour une OQTF à une personne sans-papiers.

L’AVIS DE RÉCEPTION EST À GARDER SUR SOI.

Il prouve qu’un recours est en voie de constitution et vous permet de rester sur le territoire sans être inquiété par la police.

OQTF voies de recours - que faire dans le cas où vous recevez une OQTF
OQTF voies de recours – que faire dans le cas où vous recevez une OQTF

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Le divorce par consentement mutuel

lundi, 29 janvier 2018 par DAC'O'DOC Services

Le divorce par consentement mutuel est un divorce à l’amiable au cours duquel les époux s’entendent sur la rupture du mariage et sur ses conséquences (garde des enfants, prestation compensatoire, …). La procédure ne se passe pas au tribunal. Une convention établie entre les époux est rédigée par leur avocat respectif et est enregistrée chez un notaire. Quand l’enfant des époux demande à être auditionné par le juge, la convention est homologuée: Approbation d’un acte ou d’une convention par le juge par le juge.

Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10567

Le divorce par consentement mutuel qui est un divorce au cours duquel les époux s’entendent sur la rupture du mariage et sur ses conséquences.

Les époux n’ont plus besoin de passer par le JAF sauf si un enfant des époux demande à être auditionné par le juge.

Conditions du divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel par acte sous seing privé contresigné par avocats ne peut avoir lieu si :

  • Les enfants souhaitent être entendu par un juge, 
  • l’un des époux se trouve placé sous l’un des régimes des majeurs protégés (c’est-à-dire la tutelle, curatelle ou la sauvegarde de justice).

La demande peut être faite si les époux sont d’accord sur le divorce et tous ses effets (partage des biens, autorité parentale, pension alimentaire, prestation compensatoire).

Les époux n’ont pas à faire connaître les raisons du divorce.

Ils doivent s’adresser à leur avocat respectif.

Rédaction de la convention par l’avocat

Les avocats partenaires adressent à l’époux qu’il assiste, par lettre recommandée avec accusé de réception, un projet de convention.

Après l’expiration d’un délai de réflexion de 15 jours à compter de la réception du LRAR, le projet est signé.

Si l’un des époux signe la convention avant le délai de 15 jours, la convention devient nulle.

Cette convention prend la forme d’un acte sous seing privé contresigné par chacun des avocats des époux.

Chaque époux, après l’avoir signer, conserve un original de la convention accompagnée de ses annexes ainsi que les avocats.

Le 3e original est pour le notaire.

Après 7 jours suivant la date de la signature de la convention, la convention est transmise au notaire dans un délai de 

Dépôt de la convention du divorce par consentement mutuel chez le notaire

La convention doit être ensuite déposée chez un notaire qui la conservera sous forme de minute.

La convention doit expressément comporter notamment les éléments suivants :

  • le nom du notaire ou celui de l’office notarial chargé d’enregistrer la convention ;
  • les nom, prénoms, profession, résidence, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des époux ;
  • la date et le lieu de mariage, ainsi que les mêmes indications pour chacun de leurs enfants ;
  • l’accord des époux sur la rupture du mariage et sur ses effets ;
  • le versement d’une prestation compensatoire ou d’une pension alimentaire ;
  • l’acte authentique de l’état liquidatif du régime matrimonial et celui relatif aux biens soumis à publicité foncière ;
  • la mention précisant que le mineur a été informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge. Cette information prend la forme d’un formulaire qui est annexé à la convention de divorce.

Le notaire effectue les vérifications des éléments qui apparaissent dans la convention et si le délai de réflexion de 15 jours a bien été respecté.

Le dépôt de la convention chez le notaire permet de conférer à la convention date certaine et force exécutoire, c’est-à-dire que la convention est applicable immédiatement.

Pour autant, les époux peuvent stipuler dans la convention que les conséquences du divorce prennent effet à une date différée.

Mention du divorce

L’avocat effectue les modalités d’enregistrement de la mention sur votre acte de mariage et vos actes de naissance.

Le coût du divorce par consentement mutuel

La convention fixe la répartition des frais du divorce entre les époux.

La convention ne peut pas mettre à la charge de la partie qui bénéficie de l’aide juridictionnelle plus de la moitié des frais du divorce.

Le coût du divorce varie en fonction de nos avocats partenaires que vous aurez choisi. 

Le dépôt chez le notaire de la convention s’élève à 42 € hors taxe (50,4 € TTC).

Des frais de notaire peuvent venir s’ajouter si la convention comporte :

  • un état liquidatif relatif à des biens immobiliers ;
  • ou une attribution de biens immobiliers au titre d’une prestation compensatoire.

Dans ces 2 cas, les frais de notaire sont : les émoluments, les débours ou déboursés (par exemple, les frais relatifs à la conservation des hypothèques) et les droits et taxes (par exemple, des droits de mutation).

Délai du divorce par consentement mutuel

 

Et si vous rencontrez des difficultés malgré nos conseils, vous pouvez prendre rendez-vous et nous vous expliquerons.

Ces avocats sauront vous offrir les meilleurs conseils et vous représenter de manière efficace.

N’hésitez pas à les contacter pour plus d’informations ou pour leur confier votre dossier. Nous sommes persuadés qu’ils sauront répondre à toutes vos attentes !

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