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Nos avocats répondent aux questions les plus fréquentes en un article.
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Le conflit conjugal et conflit parental est un sujet souvent axé sur la vie quotidienne des enfants.
Des problématiques récurrentes sur :
- choix d’orientation scolaire,
- éducation religieuse,
- décisions relatives à la santé de l’enfant,
- choix des activités extra-scolaires…
Les parents doivent s’entendre pour offrir la meilleure éducation possible à leur enfant.
Toutefois, naviguer dans le paysage de la parentalité après un divorce peut être difficile.
Surtout lorsqu’il s’agit de prendre des décisions concernant l’éducation de leur enfant.
Deux ménages différents, deux modes de vie différents et deux visions distinctes.
Deux visions de ce qui est le mieux pour leur enfant peuvent souvent conduire à des conflits douloureux.
Lorsque des désaccords surviennent, les parents peuvent se retrouver angoissés et dépassés et oublient que le divorce n’enlèvent pas leurs obligations envers leur enfant.
Malgré ces frustrations, il existe des stratégies et des points à connaitre que les parents divorcés peuvent employer pour atteindre un équilibre.
Avec un peu de compréhension et de compromis, il est possible pour les deux parties de parvenir à un accord.
Ainsi, ils garantissent ainsi que leur enfant reçoit la meilleure éducation possible dans un environnement sain et favorable.
Maître OUGHCHA Karema a accepté de répondre ainsi à 3 questions fréquentes sur les problématiques que vous rencontrez avec votre ex conjoint sur le point des enfants.
Vous trouverez ainsi les réponses à vos 3 questions les plus fréquentes les conflits qui peuvent subvenir concernant les enfants, leur éducation et leur entretien.
Alors n’hésitez pas à commenter ou contacter Maître OUGHCHA Karema pour de plus amples informations.
Question 1 : Mon fils veut faire du foot dans un club, mais quand j’en parle à mon ex, il refuse de prendre en charge les frais? Que dois-je faire?
Réponse 1 : L’autorité parentale conjointe implique que chaque décision concernant l’enfant doit être prise en commun par les parents.
A défaut d’accord, il sera nécessaire de saisir le juge aux affaires familiales.
La contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant que doit verser le parent ne couvre pas de manière générale les frais extra-scolaires, tels que les frais liés à l’activité de football.
En cas de refus, il est donc nécessaire de solliciter auprès du juge la participation des parents aux frais dits extra-scolaires, des frais médicaux non remboursés.
Question 2 : Mon fils a fait des problèmes à l’école, et si mon ex l’apprend, il va demander à changer la garde. Je peux lui cacher?
Réponse 2 : L’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents doivent, jusqu’à la majorité des enfants, notamment s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication, sur l’organisation de la vie scolaire, médicale, sportive, culturelle et de loisirs des enfants,
Il est donc nécessaire de tenir l’autre parent des éventuelles difficultés scolaires de l’enfant dans le but de trouver une solution dans l’intérêt de l’enfant.
Cacher les difficultés de l’enfant, ne pourra qu’aggraver la situation.
Question 3 : Mon ex et moi ne sommes pas d’accord sur le fait que nos enfants utilisent certaines applications. Je peux saisir le Tribunal pour ça?
Réponse 2 :
L’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents doivent, jusqu’à la majorité des enfants :
- prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, et l’éducation religieuse éventuelle,
- s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication, sur l’organisation de la vie scolaire, médicale, sportive, culturelle et de loisirs des enfants,
Lorsque les parents sont séparés, ils doivent donc prendre ensemble les décisions importantes concernant les enfants :
- choix d’orientation scolaire,
- éducation religieuse,
- décisions relatives à la santé de l’enfant,
- choix des activités extra-scolaires…
Certains actes usuels de l’autorité parentale ne nécessitent pas une autorisation préalable de l’autre parent. Ils sont réputés être accomplis d’un commun accord, jusqu’à preuve contraire.
Qu’il s’agisse d’un acte usuel ou non de l’autorité parentale, en cas de désaccord des parents, il appartient au parent le plus diligent de saisir le juge aux affaires familiales qui tranchera le différend en fonction de ce qu’il estime être l’intérêt de l’enfant.
L’article 373-2-8 du code civil prévoit en effet que le juge peut être saisi par l’un des parents à l’effet de statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale.
Le juge peut alors proposer une médiation aux parents (article 373-2-10 du code civil) ou ordonner une enquête sociale (article 373-2-12 du code civil).
Conclusion
En fin de compte, il est important que les parents se souviennent de l’intérêt supérieur de leur enfant.
Ils doivent mettre leurs problèmes de côté lorsqu’il s’agit de prendre des décisions concernant l’éducation et la scolarité.
Le conflit conjugal et conflit parental doivent être mis au second plan dans l’intérêt des enfants.
Dans le cas du divorce, ce dernier peut être un processus douloureux qui provoque des tensions entre les anciens couples.
Mais lorsqu’il s’agit de l’avenir de votre enfant, les parents doivent s’assurer qu’ils travaillent ensemble en harmonie.
Ce faisant, votre enfant bénéficiera du meilleur résultat possible.
Nos plus sincères remerciements à Maître OUGHCHA Karema, pour ces réponses sur le conflit conjugal et conflit parental.
Et merci pour son temps et sa réactivité alors n’hésitez pas à la contacter.
Le conflit conjugal et conflit parental nuit à votre famille.
La relation entre vous et votre ex conjoint doivent toujours être bonne et respecter les droits de vos enfants.
Reconstruisez votre famille. Trouvez le soutien dont vous avez besoin.
Ne laissez pas les conflits conjugaux ou parentaux nuire à votre famille. Nos experts vous aideront à trouver une solution pour maintenir votre relation.
Assurer ainsi le respect des droits de vos enfants.
- Publié dans Juridique
Votre permis de conduire – vos points perdus, le 48SI, contravention?
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Que vous soyez un nouveau conducteur ou un conducteur expérimenté, Maître BITOO peut vous fournir les informations dont vous avez besoin.
N’hésitez plus, lisez l’article et commencez à apprendre. Nous avons hâte d’avoir de vos nouvelles.
Permis de conduire – points perdus, 48SI ….
Question 1 : Je viens de recevoir un avis de contravention et j’appelle l’ANTS, il me conseille de payer et de contester après. Que dois-je faire?
Réponse 1 : S’il y a bien une règle qui va susciter le sourire, c’est qu’il ne faut jamais payer.
En effet, le paiement vaut reconnaissance de l’infraction.
Ce qui signifie que vous avouez avoir commis les faits quand bien même vous aviez contesté au préalable.
De plus, le paiement de l’amende limite la contestation.
Ce qui semble logique dès lors que vous reconnaissez être l’auteur de l’infraction.
Catastrophe ultime, le paiement de l’amende entraîne le retrait de points.
Par conséquent, s’il ne vous reste qu’un seul point, vous risquez une annulation de permis de conduire, et éventuellement perdre votre travail, si le permis est nécessaire.
Par conséquent, il faudra bien réfléchir, si un tiers vous conseille de régler l’avis de contravention, sans avoir, à minima, pris connaissance des circonstances de l’infraction.
Question 2 : Une lettre 48SI ( Annulation de permis ) est arrivée il y a 3 mois disant que mon permis est invalidé parce que je n’ai plus de points.
J’ai fait un stage il y a 9 mois….Et je réalise qu’il n’a pas été comptabilisé.
Est-ce trop tard pour faire un recours ?
Réponse 2 : En premier lieu, il est très important de se préparer en amont.
S’il vous reste très peu de points et que vous avez commis une infraction.
Vous avez un risque d’annulation votre permis de conduire.
Il est essentiel de contacter l’avocat compétent pour envisager diverses stratégies.
En effet, si vous pensez recevoir une lettre 48 SI dans les prochains jours, il faudra faire attention à tous les recommandés que vous allez recevoir.
Si vous recevez un recommandé et que vous n’êtes pas sûr de son contenu, il est conseillé de ne pas le prendre immédiatement et de contacter l’avocat le jour même car il est possible d’en connaître le contenu même s’il est envoyé à la poste.
En deuxième lieu, si le courrier 48 SI est arrivé il y a trois mois, il conviendra de s’assurer de la date réelle de réception car il est parfois confondu la date mentionnée au sein du courrier et la date de réception du courrier.
En effet, vous avez deux mois à compter de la réception du courrier pour le contester.
Enfin, il conviendra de vérifier le relevé d’information intégral. Voir s’il n’y a pas d’autres moyens d’agir car même en étant hors-délai pour contester la 48 SI. Il est possible, dans certains cas, de récupérer le permis de conduire.
Question 3 : Est-ce ce que je dois remettre mon permis de conduire s’il est annulé? Ou est-ce que je peux le garder durant le temps de la contestation ?
Réponse 3 : Il est très frustrant, de remettre un permis de conduire qui va être récupéré.
Cependant, il est conseillé de le remettre le plus tard possible. En espérant que le permis sois récupéré avant la fin du délai.
Question 4 : Je me suis fait arrêté par les policiers et j’apprends que je n’ai plus de points. Que faire ?
Réponse 4 : Si le contrôle se passe bien, vous pourrez repartir avec la voiture. Mais que si l’un de vos proches est en mesure de la conduire ou vous ne repartirez sans votre véhicule.
Si le contrôle se passe mal, vous risquez d’être placé en garde en vue.
Dans ce genre cas, il est très important de vérifier si le permis est réellement annulé. Mais surtout s’il est récupérable.
En effet, la récupération de votre permis de conduire fera annuler les poursuites pour conduite. Et ainsi annuler l’invalidation du permis de conduire.
De ce fait, il est nécessaire de contacter l’avocat compétent. Ainsi il vous aide pour récupérer votre permis de conduire et il fera annuler les poursuites malgré invalidation du permis.
Nos remerciements à Maître BITOO Olivier, pour son temps, sa patience et ses réponses claires sur vos droits.
Téléphone : 06-19-69-22-61
Mail : bitoo.avocat@yahoo.com
Il sera votre allié pour votre permis de conduire
PS : Si vous voulez plus de réponses, comme des questions sur votre permis de conduire – 48SI, vos récupérations de points etc…Commentez et nous demanderons à Me BITOO s’il veut bien encore vous répondre….
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En cas de séparation, les 2 parents sont dans l’obligation de participer aux dépenses liées à leurs enfants. Toutefois, celui chez qui l’enfant n’est pas habituellement domicilié est dans l’obligation de verser une pension alimentaire à l’autre parent.
Basé sur l’article 371-2 du Code civil dispose :
« Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant«
Allez déjà vous informer en utilisant le simulateur qui existe en ligne afin d’en déterminer le montant : SIMULATEUR PENSION ALIMENTAIRE
Toutefois, certains parents ne le veulent plus ou ne le peuvent plus, alors comment faire?
Suite à votre passage devant le Juge des Affaires Familiales,
Sachez que le juge des affaires familiales (JAF pour les intimes) décide si l’un des conjoints doit versé un montant déterminé à l’autre parent.
Ainsi le montant par enfant de la contribution est égal à un pourcentage du revenu du débiteur, déduction faite du minimum vital.
Cette table a pour but d’aider les magistrats à fixer le montant des pensions alimentaires.
Elle prend en compte le revenu du débiteur (exemple : Parent 1), elle déduit le minimum vital que doit conserver ce débiteur, soit le RSA pour fixer la disponibilité :
Soit : Revenu du Parent 1 – 565,34 ( en 2022) = Disponibilité
A l’issue de la procédure, vous obtenez un jugement qui vous permets officiellement de vous retourner contre l’autre conjoint en cas de problème.
BRAVO!
En cas de non paiement de la pension alimentaire
Notez, que vous avez plusieurs démarches à entreprendre et plusieurs aides possible :
- ETAPE 1 – Mise en demeure
Premièrement, le conjoint qui doit recevoir la pension alimentaire doit en premier lieu envoyer à l’autre conjoint un courrier de mise en demeure (en recommandé avec avis de réception) lui rappelant ses obligations.
Il est impératif de rappeler la décision de justice qui a décidé sur le versement de la pension alimentaire et préciser les échéances impayées.
Le parent débiteur doit être averti dans ce courrier que son refus d’honorer le paiement de la pension alimentaire l’expose à des poursuites pénales pour abandon de famille (article 227-3 du Code pénal).
Il ne peut pas se retrancher derrière d’autres dettes à payer, telles qu’un crédit à la consommation ou un crédit immobilier. En effet, le paiement de la pension alimentaire est prioritaire sur l’ensemble des autres dettes.
- ETAPE 2 – Porter plainte pour abandon de famille
Plainte pour abandon de famille, le parent redevable de la pension alimentaire ne s’est pas acquitté de son obligation pendant plus de 2 mois.
Il n’a pas non plus donner suite au courrier de mise en demeure et autres demandes écrites.
- ETAPE 3 – Contacter la CAF
Depuis le 01/01/2021, la Caf propose le service public des pensions alimentaires.
L’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (Aripa) vise à faciliter le versement de la pension alimentaire et préserver l’intérêt des enfants.
Dorénavant et depuis le 1er mars 2022, le service d’intermédiation financière devient automatique.
Suivez les actualités du site de la CAF pour comprendre et savoir comment agir : Votre intermédiaire recouvrement : La CAF
NOS RECOMMANDATIONS !
- Contactez une assistante sociale,
- Prenez attache avec la CAF rapidement,
- Contactez un avocat pour saisir de nouveau le juge des affaires familiales,
- Si la plainte abouti, un avocat vous accompagne devant le Tribunal Correctionnel,
- Gagnez du temps et de l’argent en préparant le brouillon de Demande au juge aux affaires familiales.
Découvrez aussi notre vidéo sur les différents types de divorce avec l’aide de Maître SUDRE : Cliquez ici
Une question ? Vous pouvez nous suivre sur les réseaux pour profiter de nos conseils gratuits :
- Publié dans Administratif, Juridique
Les CGV et vos ventes : votre activité sécurisée!
Les CGV, pour les intimes, sont les modalités contractuelles de vos ventes. Vous trouverez ici vos réponses et vos modèles.
Une sécurité car les CGV font état des modalités de vente d’un bien ou de service pratiquées.
Elles permettent ainsi d’encadrer les relations commerciales entre les parties.
Elles sont obligatoires en générale mais principalement dans 2 cas :
Pour le particulier : le vendeur doit impérativement les communiquer au consommateur. Il s’agit d’une obligation légale d’information.
Pour le professionnel (Activité B to B) : le vendeur est tenu de les communiquer au client professionnel sur demande.
Qu’est-ce que les conditions générales de vente (CGV) ?
Les conditions générales de ventes sont ,pour faire simple :
Les modalités de la vente entre les 2 parties, et les obligations et devoirs de chacun.
C’est un document qui est établi unilatéralement par le vendeur visant à encadrer les relations contractuelles avec ses clients consommateurs.
Les CGV informent les clients sur les modalités et/ou conditions de vente.
Elles constituent une base de négociation pour les parties, qui peuvent ainsi adapter les différentes clauses aux particularités.
Acceptées, elles s’assimilent alors à des clauses types ayant vocation à s’appliquer à l’ensemble de la clientèle, sans distinction particulière.
Parfois, deux situations peuvent être distinguées :
Une des parties négocient certaines clauses des CGV :
- En droit, le particulier prévaut sur le général : à ce titre, les contrats spécifiques à la relation commerciale existant entre les parties écartent l’application générale de ce document.
- Les parties signent les CGV en l’état : en l’absence d’accord particulier entre les parties, les CGV ont valeur de contrat et régissent tous les aspects de la relation commerciale existant entre le vendeur et son client, qu’il s’agisse d’un professionnel ou d’un consommateur.
Elles doivent être adaptées à l’activité du professionnel qui les rédigent.
Donc les CGV sont différentes selon que le professionnel exerce une activité de location de voiture, une activité de vente de produits pour cheveux ou un magasin de vente en ligne de produits bio…
Pourquoi je-dois faire des CGV ?
Les CGV sont rédigées afin d’informer le client et revêtent une importance différente selon que le vendeur contracte avec un particulier ou avec un autre professionnel.
Elles ont différentes dispositions légales s’appliquent en fonction de la nature de la relation commerciale.
Exemple : Vous êtes une société de vente en ligne de produits Bio.
Vos clients commandent sur votre site directement.
Ils doivent connaitre les conditions de retour et les délais ; votre obligation en cas de retard ; les limites de votre responsabilité; mais surtout les modalités de paiement et de remboursement etc…
Le but des Conditions Générales de Vente, est d’informer les clients de ses droits et devoirs dans la cadre de votre échange commercial.
Les CGV régissent vos ventes et sécurise votre activité.
CADEAU DAC’O’DOC :
Les services publics ont mis en ligne des conditions générales de ventes « type », téléchargez le :
Modèle pour les particuliers : MODELE TYPE;
Modèle pour les professionnels : MODELE TYPE PRO
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Les différents types de divorce !
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Question – Droit des étrangers !
Parce qu’il y a des questions récurrentes, Maître BOUMEDIENE-THIERY y répond.
Avocate avec une prédominance en droit des étrangers, cette dernière a pour habitude de défendre les étrangers dans le cadre de procédure tel que : OQTF, Procédure Dublin etc…
Alors c’est parti – Question – Droit des étrangers
Question 1 – comment se régulariser : Je veux venir en France mais avec un visa hors France, et je voudrais me faire régulariser rapidement, comment faire ?
Réponse :
Tout dépend du visa que vous obtenez.
Le Visa Schengen C touriste, vous permets de voyager en Europe, mais pas d’obtenir une régularisation sur le territoire français.
Seules les preuves d’entrée régulière sur le territoire et la durée de votre présence (minimum 5 ans de présence justifiée) avec notamment des fiches de paie, vous permet de déposer une demande de titre de séjour pour vous régulariser.
Seul le visa long séjour, visa D délivré par la France, peut éventuellement vous permettre une régularisation, mais il y aura d’autres conditions à remplir.
Question 2 – Droit des étrangers – Titre de séjour VPF ? : Je suis en France depuis 3 ans, et j’ai un enfant né en France, cela me donne le droit à un titre de séjour ?
Réponse :
Non, la naissance d’un enfant en France ne donne pas le droit à un titre de séjour.
Le droit du sol n’existant plus en France depuis de nombreuses années.
Si l’enfant est de père français d’une part, et qu’il participe à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, vous pourrez espérer un titre de séjour en tant que parent d’enfant français.
Question 3 – Droit des étrangers – Mariage et régularisation : Je veux me marier en France, mais je ne sais pas si j’ai le droit ?
Réponse :
Si votre mariage est un mariage d’amour, bien évidement que vous avez le droit. Que la personne soit Française, en situation régulière ou en situation irrégulière.
Le mariage est un droit quelle que soit votre situation administrative ou celle de votre futurE conjointE.
Toutefois, les Mairies peuvent émettre des doutes quant à l’authenticité de vos intentions et demander au parquet de faire une enquête préliminaire pour vérifier la réalité du mariage.
Question 4 : Je souhaite faire un apport d’argent dans une société pour obtenir ma régularisation, est-ce possible ?
Réponse :
Non, l’apport au capital d’une société, associé ou non, ou que vous détenez des parts sociales, ne vous donne pas le droit à une régularisation.
Il faut que vous soyez salarié de votre entreprise depuis plus d’un an afin d’apporter la preuve d’une stabilité de votre situation sur le territoire, et que vous apportiez la preuve de la santé financière de votre entreprise en présentant 2 ans de bilan positif, au minimum, et avec une présence en France justifiée depuis plus de 3 ans.
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L’OQTF – Voies de recours ?
OQTF – Vos voies de recours -Contre l’Obligation de quitter le territoire français.
Par Maître BOUMEDIENE-THIERY (barreau de Pontoise)
Pour l’introduction d’un recours contre l’obligation de quitter le territoire français ( OQTF – Vos voies de recours ) quelques règles doivent être respecter, notamment le délai dans lequel le recours OQTF doit être introduit etc….
La qualité du recours de votre OQTF auprès du Tribunal Administratif ainsi que le dossier (preuves de présences etc…) joueront dans les chances de la voir annuler en justice.
OQTF – Vos voies de recours
Une OQTF peut en contester la légalité devant le tribunal administratif dépendant de la Préfecture qui a émis la décision.
Les délais de recours
Le délai de recours OQTF est différent selon qu’un délai de départ volontaire a été accordé ou non :
- Recours contre OQTF avec délai de départ volontaire : l’étranger dispose d’un délai de recours de 30 jours suivant sa notification.
- Recours contre OQTF sans délai : le recours doit être introduit dans les 48h heures suivant sa notification.
Si le recours contentieux formé dans le délai contre la mesure d’OQTF, il a pour effet de suspendre l’exécution de la mesure d’éloignement.
Dès lors, tant que le juge administratif n’a pas statué, l’étranger ne peut être éloigné du territoire français.
Important de noter que dans le cas d’une OQTF avec délai de départ volontaire, passé le délai d’un mois, l’autorité administrative peut placer l’étranger en rétention administrative.
Me BOUMEDIENNE Alima – Barreau du Val d’Oise
La préfecture doit alors en informer le tribunal administratif et attendre que le juge ait statué avant de procéder à l’éloignement.
Placement en rétention
En cas de placement en rétention, le tribunal administratif compétent peut être différent et statuera selon la procédure applicable au contentieux de la reconduite à la frontière dans un délai maximal de 72 heures à compter de la notification au tribunal de ce placement.
Le point de départ du délai de recours OQTF :
la notification de l’OQTF
L’OQTF prend effet à la date à laquelle l’étranger a pris connaissance du refus de séjour avec OQTF.
Cette notification peut être postale et le délai de trente jours commence à courir à compter de la date de réception du pli adressé par la préfecture en LRAR et contenant l’OQTF, c’est-à-dire :
- La date de la remise du pli à domicile ; (PENSEZ A GARDER L’ENVELOPPE)
- La date du retrait du pli recommandé à la poste, si celui-ci intervient dans le délai maximal de « garde » de 14 jours de mise à disposition ;
- la date de la première présentation du pli au domicile indiqué sur l’avis de passage, lorsque ce dernier n’a pas été retiré dans les quatorze jours.
Lors d’un rendez-vous de retrait du refus de séjour :
L’étranger peut également se voir notifier la décision de refus de séjour assortie d’une OQTF de manière administrative au guichet de la préfecture par la signature d’un accusé de réception.
Le point de départ du recours OQTF est donc dans ce cas cette notification au guichet de la préfecture.
Les recours administratifs contre l’OQTF (recours non-admissibles)
Le recours administratifs est le recours gracieux devant le préfet et d’autre part le recours hiérarchique devant le Ministre de l’Intérieur.
Ainsi contre la décision de refus de délivrance ou renouvellement du titre de séjour, un recours gracieux ou hiérarchique peut être formé.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne peut en réalité être dirigé aussi contre l’OQTF, mais contre la décision de refus de délivrance ou renouvellement du titre de séjour.
En effet, ces deux recours administratifs ne conservent pas le délai de recours contre l’OQTF.
Le recours OQTF est obligatoirement un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Une fois les 30 jours passés, et même si un recours administratif a été fait contre la décision de refus de séjour, le recours contre l’OQTF, c’est-à-dire devant le Tribunal administratif, ne sera plus recevable.
Il est donc possible d’envisager de former à la fois un recours contentieux contre l’ OQTF et contre la mesure de refus de délivrance ou de renouvellement d’un titre de séjour.
En parallèle, un recours administratif contre la seule décision de refus de délivrance ou de renouvellement d’un titre de séjour.
Enfin, si le requérant a été induit en erreur par la rédaction de la notification de la mesure portant OQTF, la forclusion ne pourra lui être opposée. Son recours OQTF sera donc recevable.
En matière d’OQTF sans délai de départ volontaire, le délai de quarante-huit heures n’est susceptible d’aucune prorogation. Le recours OQTF doit dans ce cas être introduit impérativement dans le délai de 48 heures.
OQTF – vos voies de recours
Les préfectures prennent parfois une mesure d’interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) en plus de l’OQTF.
Cette dernière est une décision prise par le préfet en lien avec l’obligation de quitter le territoire français (OQTF). Le recour est possible.
L’OQTF peut être annulée par le juge ou abrogée par l’administration.
L’étranger, qui ne respecte pas cette interdiction, risque des sanctions pénales.
Le préfet doit tenir compte, lorsqu’il fixe la durée de la mesure :
- de la nature et de l’ancienneté des liens de la personne avec la France,
- de la durée de sa présence en France,
- si elle a déjà fait ou non l’objet d’une mesure d’éloignement,
- si elle représente une menace pour l’ordre public.
Sont délai maximum est de 3 ans et empêche l’étranger de revenir par Visa ou tout autre moyen sur le territoire.
IMPORTANT – Vos recours :
L’avocat et le recours contre l’obligation de quitter le territoire français.
L’étranger ayant fait l’objet d’une OQTF peut se représenter lui-même OU demander à être représenter par un avocat devant le tribunal administratif dans le cadre du recours contre l’OQTF.
Il est toutefois conseillé de faire appel à un avocat spécialisé en droit des étrangers afin de préserver au maximum ses chances d’annulation de la décision administrative contestée.
Il est toutefois possible de demander l’Aide Juridictionnelle (Dossier à imprimer) qui permet d’obtenir un avocat gratuit ou partiellement gratuit dans le cadre de votre OQTF – vos voies de recours.
En cas de recours, l’aide juridictionnelle est accordée que pour une OQTF à une personne sans-papiers.
L’AVIS DE RÉCEPTION EST À GARDER SUR SOI.
Il prouve qu’un recours est en voie de constitution et vous permet de rester sur le territoire sans être inquiété par la police.
- Publié dans Juridique