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Il fallait y penser et beaucoup l’ont fait depuis le début. «
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La reconnaissance de dette
Une reconnaissance de dette est l’engagement d’un débiteur à payer une certaine somme d’argent à un créancier. Elle n’a de valeur que si elle existe sous forme écrite.
Elle peut être établie de 2 manières :
- Un acte sous seing privé, c’est-à-dire signé entre 2 personnes majeurs et capables juridique, avec échanges de pièces d’identité.
- Un acte authentique par un notaire.
La reconnaissance de dette en bonne et due forme est le seul moyen d’avoir une chance de récupérer son argent, au cas où le débiteur fasse défaut, car c’est une véritable preuve de l’emprunt.
Pour le débiteur, une reconnaissance de dette aux normes cadre légalement son emprunt.
Attention aux modèles de reconnaissance de dette qui peuvent engendrer une nullité du document en cas d’erreurs de rédaction.
Dans certains cas, le débiteur et le créancier sont obligés de déclarer leur prêt et emprunt par une reconnaissance de dette enregistrée et/ou déclarée auprès du Trésor Public.
Les reconnaissances de dette entre particuliers et entreprises diffèrent légèrement.
1 – MENTIONS OBLIGATOIRES.
Elle doit comporter les éléments suivants :
- Date et signature du débiteur
- Nom, prénom et date de naissance du débiteur et du créancier
- Montant de la somme prêtée : ce montant doit être indiqué en chiffres et en lettres et s’il y a une différence entre les 2, la somme écrite en lettres est celle qui compte
- Date à laquelle le paiement de la dette est exigible
- Taux d’intérêt s’il y a lieu,
Si la reconnaissance de dette concerne une somme supérieure à 760 euros, alors la loi oblige à déclarer ce prêt même s’il n’y a pas d’intérêts sur la somme prêtée.
2 – DÉCLARATION SI SUPÉRIEUR À 760 EUROS.
Avant le 15 février de l’année suivant celle du prêt, on doit déclarer à l’administration fiscale le prêt via l’imprimé n° 2062 « Déclaration de contrat de prêt ».
Attention, car si l’ensemble des sommes prêtées (comme prêteur ou débiteur) dépasse 760 euros, alors même que chacune est inférieure, elles doivent TOUTES être déclarées.
S’il y a une clause avec intérêts, il faut remplir aussi l’imprimé n°2561 et déclarer les intérêts perçus dans sa déclaration de revenus, dans la rubrique des revenus de capitaux mobiliers, si on est un particulier, et selon les règles de comptabilité des entreprises si on est une société.
Un prêt consenti est une véritable créance et est donc comptée dans le patrimoine imposable éventuellement à l’impôt sur la fortune.
Une dette contractée est à l’inverse déductible du patrimoine.
3 – QUE DEVIENT UNE RECONNAISSANCE DE DETTE EN CAS DE DÉCÈS D’UNE DES 2 PARTIES ?
Une reconnaissance de dette permet de prouver l’existence d’un prêt reçu ou fait par une personne donc à la disparition de celui-ci, le prêt est traité comme un « actif » ou un « passif » selon les cas.
La déclaration de succession d’une personne décédée qui a prêté de l’argent doit logiquement inclure le montant de l’argent restant dû en y ajoutant les intérêts échus non encore payés ainsi que les intérêts courus à la date du décès.
Dans le cas où le prêt a été fait par le mort à un de ses héritiers, la part d’héritage sera amputée d’autant.
Mais dans le cas d’un emprunteur qui décède avant le remboursement du prêt, la dette est transmise aux héritiers et son montant est inscrit au passif de la succession.
Pourtant dans le cas où le créancier du mort est un de ses héritiers, il faut que la reconnaissance de dette ait été faite chez un notaire ou par un acte sous seing privé enregistré pour pouvoir prouver la dette et la déduire de la succession.
4 – QUE SE PASSE-T-IL EN CAS DE DÉFAUT DE PAIEMENT DE LA PART DU DÉBITEUR ?
Le préteur dispose de plusieurs moyens pour contraindre son débiteur à payer sa dette :
- La mise en demeure : permet au créancier de demander à son débiteur d’exécuter son obligation. Il peut ainsi lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception dans laquelle il le met en demeure.
- L’injonction de payer : le créancier pourra par la suite aller voir le juge pour lui demander de rendre une injonction de payer. Le tribunal compétent est la juridiction de proximité pour une dette n’excédant pas 4 000 euros et devant le tribunal d’instance pour une dette dépassant 4 000 euros. Le juge examinera la requête et rendra une ordonnance qui aura valeur de jugement et qui sera portée par la suite à la connaissance du débiteur par huissier.
- Publié dans Administrative, Courrier type, Divers, Juridique
COURRIER TYPE : Demande échéancier auprès d’un huissier
Parfois, vous contractez un crédit ou une dette et les aléas de la vie ne vous permettent plus de payer les mensualités.
Quand la procédure arrive chez l’huissier, ce dernier est assez ferme dans sa position, concernant les mensualités de remboursement.
Vous trouverez ci-joint un courrier type à envoyer en LRAR (lettre recommandée avec accusée de réception) à l’huissier afin de lui expliquer votre situation. Sinon vous pouvez nous contacter pour vous aider à DAC’O’DOC.
A vos stylos :
Prénom Nom
Adresse Faite à (Ville), le (date).
Code postal / Ville
N° Tél.
Prénom Nom de l’huissier
Adresse
Code postal / Ville
LRAR n° : xx xxx xxx xxx
Objet : Demande d’échéancier de paiement
Pièce jointe annexée : (photocopie d’un justificatif prouvant la difficulté de votre situation financière actuelle : lettre de licenciement, synthèse de vos comptes, etc.)
Maître,
Suite à la réception de votre acte, je vous en confirme la récéption en date du (date) me demandant de payer la somme de (montant de la somme due) euros à (Prénom Nom du créancier) avant le (date).
Etant actuellement dans une situation financière très compliquée, mais souhaitant payer à (Prénom Nom du créancier) ma dette, je fais appel à votre bienveillance et vous demande, la mise en place d’un échéancier de paiement qui me permettrait de régler le problème sans aggraver davantage mes ennuis financiers.
Au regard de mes revenus et de mes charges, je vous propose de régler ma dette en payant :
Par (virement, mandat cash etc….),
Avec (nombre de mensualités choisi) mensualités
De (montant des mensualités choisi) euros à partir du début du mois prochain.
Ayant à cœur de pouvoir m’acquitter dignement de ma dette, je sollicite votre bienveillance, afin que vous m’accordiez un étalement de celle-ci.
Dans l’attente d’une réponse de votre part, je vous prie d’agréer, Maître, l’expression de mes meilleurs sentiments.
Signature
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Les questions fréquentes en Droit des Étrangers!
Parce qu’il y a des questions récurrentes, Maître BOUMEDIENE-THIERY y répond.
Avocate avec une prédominance en droit des étrangers, cette dernière a pour habitude de défendre les étrangers dans le cadre de procédure tel que : OQTF, Procédure Dublin etc…
Alors c’est parti
Question 1 :
Je veux venir en France mais avec un visa hors France, et je voudrais me faire régulariser rapidement, comment faire ?
Réponse :
Tout dépend du visa que vous obtenez.
Le Visa Schengen C touriste, vous permets de voyager en Europe, mais pas d’obtenir une régularisation sur le territoire français.
Seules les preuves d’entrée régulière sur le territoire et la durée de votre présence (minimum 5 ans de présence justifiée) avec notamment des fiches de paie, vous permet de déposer une demande de titre de séjour pour vous régulariser.
Seul le visa long séjour, visa D délivré par la France, peut éventuellement vous permettre une régularisation, mais il y aura d’autres conditions à remplir.
Question 2 :
Je suis en France depuis 3 ans, et j’ai un enfant né en France, cela me donne le droit à un titre de séjour ?
Réponse :
Non, la naissance d’un enfant en France ne donne pas le droit à un titre de séjour.
Le droit du sol n’existant plus en France depuis de nombreuses années.
Si l’enfant est de père français d’une part, et qu’il participe à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, vous pourrez espérer un titre de séjour en tant que parent d’enfant français.
Question 3 :
Je veux me marier en France, mais je ne sais pas si j’ai le droit ?
Réponse :
Si votre mariage est un mariage d’amour, bien évidement que vous avez le droit. Que la personne soit Française, en situation régulière ou en situation irrégulière.
Le mariage est un droit quelle que soit votre situation administrative ou celle de votre futurE conjointE.
Toutefois, les Mairies peuvent émettre des doutes quant à l’authenticité de vos intentions et demander au parquet de faire une enquête préliminaire pour vérifier la réalité du mariage.
Question 4 :
Je souhaite faire un apport d’argent dans une société pour obtenir ma régularisation, est-ce possible ?
Réponse :
Non, l’apport au capital d’une société, associé ou non, ou que vous détenez des parts sociales, ne vous donne pas le droit à une régularisation.
Il faut que vous soyez salarié de votre entreprise depuis plus d’un an afin d’apporter la preuve d’une stabilité de votre situation sur le territoire, et que vous apportiez la preuve de la santé financière de votre entreprise en présentant 2 ans de bilan positif, au minimum, et avec une présence en France justifiée depuis plus de 3 ans.
Si vous ne trouvez pas votre réponse, continuez à nous suivre sur le site ou la page Facebook #dacodocservices.
Sinon prenez RDV sur le lien suivant ===> RENDEZ-VOUS
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L’OQTF : Que faire?
LE RECOURS CONTRE L’OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS.
Par Maître BOUMEDIENE-THIERY (barreau de Pontoise) et DAC’O’DOC
Pour l’introduction d’un recours contre l’obligation de quitter le territoire français (OQTF) quelques règles doivent être respecter, notamment le délai dans lequel le recours OQTF doit être introduit etc….
La qualité du recours OQTF ainsi que le dossier (preuves de présences etc…) joueront dans les chances de le voir annuler en justice.
CONTESTATION
Une OQTF peut en contester la légalité devant le tribunal administratif dépendant de la Préfecture qui a émis la décision.
Le délai de recours OQTF est différent selon qu’un délai de départ volontaire a été accordé ou non :
- Recours contre OQTF avec délai de départ volontaire : l’étranger dispose d’un délai de recours de 30 jours suivant sa notification.
- Recours contre OQTF sans délai : le recours doit être introduit dans les 48h heures suivant sa notification.
Si le recours contentieux formé dans le délai contre la mesure d’OQTF, il a pour effet de suspendre l’exécution de la mesure d’éloignement.
Dès lors, tant que le juge administratif n’a pas statué, l’étranger ne peut être éloigné du territoire français.
Important de noter que dans le cas d’une OQTF avec délai de départ volontaire, passé le délai d’un mois, l’autorité administrative peut placer l’étranger en rétention administrative.
La préfecture doit alors en informer le tribunal administratif et attendre que le juge ait statué avant de procéder à l’éloignement.
En cas de placement en rétention, le tribunal administratif compétent peut être différent et statuera selon la procédure applicable au contentieux de la reconduite à la frontière dans un délai maximal de 72 heures à compter de la notification au tribunal de ce placement.
Le point de départ du délai de recours OQTF :
la notification de l’OQTF
L’OQTF prend effet à la date à laquelle l’étranger a pris connaissance du refus de séjour avec OQTF.
Cette notification peut être postale et le délai de trente jours commence à courir à compter de la date de réception du pli adressé par la préfecture en LRAR et contenant l’OQTF, c’est-à-dire :
- La date de la remise du pli à domicile ; (PENSEZ A GARDER L’ENVELOPPE)
- La date du retrait du pli recommandé à la poste, si celui-ci intervient dans le délai maximal de « garde » de 14 jours de mise à disposition ;
- la date de la première présentation du pli au domicile indiqué sur l’avis de passage, lorsque ce dernier n’a pas été retiré dans les quatorze jours.
- Lors du retrait du refus de séjour :
L’étranger peut également se voir notifier la décision de refus de séjour assortie d’une OQTF de manière administrative au guichet de la préfecture par la signature d’un accusé de réception.
Le point de départ du recours OQTF est donc dans ce cas cette notification au guichet de la préfecture.
- Les recours administratifs contre l’OQTF (recours non-admissibles)
Le recours administratifs est le recours gracieux devant le préfet et d’autre part le recours hiérarchique devant le Ministre de l’Intérieur.
Contre la décision de refus de délivrance ou renouvellement du titre de séjour, un recours gracieux ou hiérarchique peut être formé.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne peut en réalité être dirigé aussi contre l’OQTF, mais contre la décision de refus de délivrance ou renouvellement du titre de séjour.
En effet, ces deux recours administratifs ne conservent pas le délai de recours contre l’OQTF.
- Le recours OQTF est obligatoirement un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Une fois les 30 jours passés, et même si un recours administratif a été fait contre la décision de refus de séjour, le recours contre l’OQTF, c’est-à-dire devant le Tribunal administratif, ne sera plus recevable.
Il est donc possible d’envisager de former à la fois un recours contentieux contre l’ OQTF et contre la mesure de refus de délivrance ou de renouvellement d’un titre de séjour.
En parallèle, un recours administratif contre la seule décision de refus de délivrance ou de renouvellement d’un titre de séjour.
Enfin, si le requérant a été induit en erreur par la rédaction de la notification de la mesure portant OQTF, la forclusion ne pourra lui être opposée. Son recours OQTF sera donc recevable.
En matière d’OQTF sans délai de départ volontaire, le délai de quarante-huit heures n’est susceptible d’aucune prorogation. Le recours OQTF doit dans ce cas être introduit impérativement dans le délai de 48 heures.
ATTENTION
Les préfectures prennent parfois une mesure d’interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) en plus de l’OQTF.
Cette dernière est une décision prise par le préfet en lien avec l’obligation de quitter le territoire français (OQTF). Le recour est possible.
Elle peut être annulée par le juge ou abrogée par l’administration.
L’étranger, qui ne respecte pas cette interdiction, risque des sanctions pénales.
Le préfet doit tenir compte, lorsqu’il fixe la durée de la mesure :
- de la nature et de l’ancienneté des liens de la personne avec la France,
- de la durée de sa présence en France,
- si elle a déjà fait ou non l’objet d’une mesure d’éloignement,
- si elle représente une menace pour l’ordre public.
Sont délai maximum est de 3 ans et empêche l’étranger de revenir par Visa ou tout autre moyen sur le territoire.
IMPORTANT :
L’avocat et le recours contre l’obligation de quitter le territoire français, recours OQTF
L’étranger ayant fait l’objet d’une OQTF n’est pas obligé de se faire assister et représenter par un avocat devant le tribunal administratif dans le cadre du recours contre l’OQTF.
Il peut introduire un tel recours seul.
Il est toutefois conseillé de faire appel à un avocat spécialisé en droit des étrangers afin de préserver au maximum ses chances d’annulation de la décision administrative contestée.
Il est toutefois possible de demander l’Aide Juridictionnelle (Dossier à imprimer) qui permet d’obtenir un avocat gratuit ou partiellement gratuit.
Elle n’est accordée que pour une OQTF à une personne sans-papiers. Pour une personne en situation régulière, dans tous les cas, sur avis de la commission.
L’AVIS DE RÉCEPTION EST À GARDER SUR SOI. Il prouve qu’un recours est en voie de constitution et vous permet de rester sur le territoire sans être inquiété par la police.
Ainsi DAC’O’DOC reste à votre disposition pour vous accompagner et vous proposer nos avocats partenaires afin de vous accompagner dans cette procédure.
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Le salariat déguisé : Comment vous protéger? ou comment le dénoncer?
La relation commerciale entre une entreprise type SARL, SAS, etc… et un autoentrepreneur, peut coûter très cher à l’entreprise, si cette dernière est requalifiée par les Prud’hommes.
Ainsi quelles sont les précautions à prendre ?
Le juge examinera l’affaire sur des points précis, lesquels ?
Maître FERHAN Rachid, avocat au barreau de Paris, spécialiste en droit social et l’équipe DAC’O’DOC, vont vous expliquer.
Questions fréquentes :
Quels sont les dangers pour l’entreprise de recourir à des autoentrepreneurs ?
Dans le cadre général, les entreprises peuvent faire appel à des autoentrepreneurs .
La seule condition, sinequanone, c’est que cette dernière ne les traite pas comme des salariés « déguisés ».
Plusieurs points à respecter :
Aucun lien de subordination juridique, défini par la jurisprudence depuis 1996 comme : « l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné«
Critère principal et décisif de l’état de subordination. – Selon la définition classique retenue par la jurisprudence, un travailleur se trouve sous l’autorité hiérarchique et donc dans un état de subordination vis-à-vis du donneur d’ouvrage, lorsqu’il reçoit de ce dernier des prescriptions, sous la forme d’ordres, de directives, d’instructions ou de consignes, destinées à lui préciser les modalités d’exécution des tâches qu’il lui a confiées, et lorsque ce donneur d’ouvrage a le pouvoir de contrôler régulièrement leur réalisation effective et conforme ainsi que d’en sanctionner les éventuels manquements ( Soc. 13 nov. 1996, no 94-13.187)
Quels sont les éléments que le juge prend en compte pour déterminer un salariat déguisé ?
Le juge analysera les conditions factuelles du travail et décidera sur la base d’un ‘faisceau d’indices’.
Qui détermine d’une manière unilatérale les conditions de travail ?
Tel que :
* Le prestataire est-il soumis à des horaires ?
* La société fait-elle intervenir l’autoentrepreneur au sein de ses locaux ?
* L’autoentrepreneur travaille-t-il avec son propre matériel ?
* La société fait-elle apparaitre l’autoentrepreneur dans son organigramme ? Les cartes de visites sont à nom de l’entreprise ou au sien ?
* L’autoentrepreneur détermine-t-il seul sa rémunération/facturation ? Le calcul est basé sur le temps ou à la mission ?
Quels sont les risques pour l’entreprise en cas d’abus ?
Les conséquences de la requalification sont importantes.
Une société qui « emploie » un auto entrepreneur, risque de voir la relation commerciale requalifiée en contrat de travail.
L’entreprise risque alors au paiement des cotisations sociales sur les facturations versées et à des rappels de salaire sur la base de ce qui serait dû à un salarié de poste équivalent.
De plus, si la relation s’est terminée à l’initiative de l’entreprise, celui-ci pourra être contraint de payer les mêmes indemnités de rupture que pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Enfin, dans l’hypothèse où l’entreprise a intentionnellement cherché à contourner l’application du code du travail, il y aura alors délit de travail dissimulé (Risque : 3 ans d’emprisonnement et d’une amende de 45 000 euros) et, si la relation de travail a pris fin, une indemnité spéciale de 6 mois de salaire à verser au salarié…
Que se passera-t-il quand l’entreprise donnera moins de travail à l’autoentrepreneur ? Ou en cas de maladie longue ?
L’employeur a l’obligation de fournir à son salarié de travail.
Le prestataire se rendra compte que ses revenus de substitution sont inférieurs à ceux qu’il toucherait s’il était salarié.
C’est aussi le cas en matière de retraite.
Les pouvoirs publics ont été récemment sensibilisés à cette question, notamment via des parlementaires qui se sont émus des recours abusifs aux auto entrepreneurs.
Les inspecteurs du travail ont été saisis de ce problème, ce qui peut amener à penser qu’ils seront désormais plus vigilants sur ce type de pratique.
Quelles précautions les entreprises travaillant avec des autoentrepreneurs peuvent-elles prendre ?
1er) Ne jamais les traiter comme des salariés.
Ensuite, Les sociétés sont invitées à regarder l’article D 8222-5 du Code du travail.
Il prévoit en substance que, pour toute opération dépassant 3.000 euros le donneur d’ordres doit s’assurer tous les six mois que son prestataire (autoentrepreneur ou indépendant) est bien en règle avec ses obligations fiscales et sociales.
Cette précaution évite, en cas de difficultés, de se voir déclarer solidairement responsable des cotisations dues par son co-contractant en délicatesse avec l’administration fiscale ou les organismes sociaux. Enfin, il est plus prudent – même si cela n’est pas suffisant – de s’assurer que son prestataire a d’autres clients :
Peut-on être réellement indépendant quand on a durablement qu’un seul client ?
Dès qu’une entreprise effectue des prestations de services pour un client, elle doit formaliser ses interventions dans un contrat de prestations de services.
Ce contrat est utilisé dans de nombreux domaines d’activité. Il prévoit la nature des prestations délivrées par le prestataire et le prix à payer par le client en contrepartie, puis encadre les relations entre les parties.
Pour ce type de prestation, DAC’O’DOC est à votre service, pour l’établir et vous accompagner dans la rédaction de cette dernière et ceux sous l’œil aguerrie de nos avocats.
Et si vous pensez être dans le cas présenté, nos avocats se feront un plaisir de vous expliquer comment défendre vos droits.
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