Une reconnaissance de dette est l’engagement d’un débiteur à payer une certaine somme d’argent à un créancier. Elle n’a de valeur que si elle existe sous forme écrite. 

Elle peut être établie de 2 manières :

• Un acte sous seing privé, c’est-à-dire signé entre 2 personnes majeurs et capables juridique, avec échanges de pièces d’identité.
• Un acte authentique par un notaire.

La reconnaissance de dette en bonne et due forme est le seul moyen d’avoir une chance de récupérer son argent, au cas où le débiteur fasse défaut, car c’est une véritable preuve de l’emprunt.

Pour le débiteur, une reconnaissance de dette aux normes cadre légalement son emprunt.

Attention aux modèles de reconnaissance de dette qui peuvent engendrer une nullité du document en cas d’erreurs de rédaction.

Dans certains cas, le débiteur et le créancier sont obligés de déclarer leur prêt et emprunt par une reconnaissance de dette enregistrée et/ou déclarée auprès du Trésor Public. 

Les reconnaissances de dette entre particuliers et entreprises diffèrent légèrement.

1 – MENTIONS OBLIGATOIRES.

Elle doit comporter les éléments suivants :

• Date et signature du débiteur
• Nom, prénom et date de naissance du débiteur et du créancier
• Montant de la somme prêtée : ce montant doit être indiqué en chiffres et en lettres et s’il y a une différence entre les 2, la somme écrite en lettres est celle qui compte
• Date à laquelle le paiement de la dette est exigible
• Taux d’intérêt s’il y a lieu,

Si la reconnaissance de dette concerne une somme supérieure à 760 euros, alors la loi oblige à déclarer ce prêt même s’il n’y a pas d’intérêts sur la somme prêtée.

2 – DÉCLARATION SI SUPÉRIEUR À 760 EUROS.

Avant le 15 février de l’année suivant celle du prêt, on doit déclarer à l’administration fiscale le prêt via l’imprimé n° 2062 « Déclaration de contrat de prêt ».

Attention, car si l’ensemble des sommes prêtées (comme prêteur ou débiteur) dépasse 760 euros, alors même que chacune est inférieure, elles doivent TOUTES être déclarées.

S’il y a une clause avec intérêts, il faut remplir aussi l’imprimé n°2561 et déclarer les intérêts perçus dans sa déclaration de revenus, dans la rubrique des revenus de capitaux mobiliers, si on est un particulier, et selon les règles de comptabilité des entreprises si on est une société.

Un prêt consenti est une véritable créance et est donc comptée dans le patrimoine imposable éventuellement à l’impôt sur la fortune.

Une dette contractée est à l’inverse déductible du patrimoine.

3 – QUE DEVIENT UNE RECONNAISSANCE DE DETTE EN CAS DE DÉCÈS D’UNE DES 2 PARTIES ?

Une reconnaissance de dette permet de prouver l’existence d’un prêt reçu ou fait par une personne donc à la disparition de celui-ci, le prêt est traité comme un « actif » ou un « passif » selon les cas.

La déclaration de succession d’une personne décédée qui a prêté de l’argent doit logiquement inclure le montant de l’argent restant dû en y ajoutant les intérêts échus non encore payés ainsi que les intérêts courus à la date du décès.

Dans le cas où le prêt a été fait par le mort à un de ses héritiers, la part d’héritage sera amputée d’autant.

Mais dans le cas d’un emprunteur qui décède avant le remboursement du prêt, la dette est transmise aux héritiers et son montant est inscrit au passif de la succession.

Pourtant dans le cas où le créancier du mort est un de ses héritiers, il faut que la reconnaissance de dette ait été faite chez un notaire ou par un acte sous seing privé enregistré pour pouvoir prouver la dette et la déduire de la succession.

4 – QUE SE PASSE-T-IL EN CAS DE DÉFAUT DE PAIEMENT DE LA PART DU DÉBITEUR ?

Le préteur dispose de plusieurs moyens pour contraindre son débiteur à payer sa dette :

• La mise en demeure : permet au créancier de demander à son débiteur d’exécuter son obligation. Il peut ainsi lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception dans laquelle il le met en demeure.
• L’injonction de payer : le créancier pourra par la suite aller voir le juge pour lui demander de rendre une injonction de payer. Le tribunal compétent est la juridiction de proximité pour une dette n’excédant pas 4 000 euros et devant le tribunal d’instance pour une dette dépassant 4 000 euros. Le juge examinera la requête et rendra une ordonnance qui aura valeur de jugement et qui sera portée par la suite à la connaissance du débiteur par huissier.