Trouvez notre série d’articles et de documents téléchargeables qui pourront vous être utiles pour l’accomplissement de vos démarches administratives.
Vous vivez en France mais vous n’avez pas de titre de séjour ? Vous voulez classer votre dossier avant de le déposer à la Préfecture ou à l’OFII ?
Vous voulez rejoindre votre famille ? Ou faire venir votre famille?
La liste n’est pas exhaustive et ne concerne que les thématiques qui ne sont pas soumises à l’intervention d’un avocat.
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Pour obtenir un rendez-vous auprès de la préfecture – service étranger dont vous dépendez, vous pouvez vous rendre sur le site internet de la préfecture et chercher les informations sur les modalités de rendez-vous : en ligne, par mail ou sur un site …?
Modalités de prise de rendez-vous en Préfecture
Premier point : les modalités de rendez-vous varient d’un département à l’autre et peuvent être modifiées, sachez-le pour vous préparer.
Nous vous recommandons de vous tenir informé des dernières mises à jour et de vérifier régulièrement les informations sur le site internet de la préfecture ou du consulat de votre département.
Une énième possibilité existe est de prendre rendez-vous en ligne sur certains sites internet de préfectures.
N’hésitez pas à vous renseigner auprès de la préfecture de votre département pour connaître les modalités de rendez-vous et les documents à fournir avant de vous déplacer.
Les rendez-vous Préfecture à prendre en ligne !
Pour déposer votre dossier de demande de titre de séjour auprès de la préfecture de votre département, il peut y avoir l’obligation de prendre rendez-vous en ligne sur le site internet de la préfecture.
Pour prendre rendez-vous en ligne, vous devrez généralement vous rendre sur le site internet de la préfecture ou du consulat de votre département et suivre les instructions indiquées.
Vous devrez souvent créer un compte en ligne et vous connecter à votre espace personnel pour pouvoir prendre rendez-vous.
Les demandes de rendez-vous au Service Etranger par mail
Notez une chose, il est aussi possible de prendre rendez-vous par mail.
Pour demander un rendez-vous de régularisation par mail auprès de la préfecture de votre département, vous devrez généralement vous rendre sur le site internet.
Il est facile de trouver l’adresse de contact et le formulaire en ligne que vous devez envoyer dans le mail.
Comment préparer son mail de demande de rendez-vous ?
Notre recommandation est de préciser dans votre demande de rendez-vous la nature de votre demande :
- Demande de titre de séjour » Salarié », « VPF », « Demande d’admission exceptionnelle », etc.
- Le(s) motif(s) de votre demande,
Impérativement, vous devrez fournir quelques informations personnelles comme :
- Votre nom et prénom
- Votre adresse
- Votre numéro de téléphone,
- Votre numéro étranger si vous en avez un,
Un exemple vous aiderait de mail pour votre préfecture – Service étranger ?
Par le présent mail, je me permets de faire appel à votre bienveillance afin de m’octroyer une convocation afin de déposer ma demande de titre de séjour « salarié » au titre de mes [3,5 ou 8 ans de présence].
Rédaction : DAC’O’DOC SERVICES
En effet, je suis actuellement en situation irrégulière et souhaiterait présenter à vos services mon dossier de demande de régularisation.
Vous trouverez ci-joint les documents demandés [ainsi que le formulaire] :
* Photocopie du passeport,
* Copie du visa d’entrée,
* Justificatifs de domicile…
( Vérifiez sur votre préfecture, les documents demandés avant d’envoyer votre mail)
Mon identité :
Nom :
Prénom :
N° étranger :
Téléphone :
Mail :
Dans l’attente de vous lire et espérant une réponse rapide de votre part, veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes sincères salutations.
Les Préfectures et le Service étranger
Et le site demarches-simplifiees.fr
Demarches-simplifiees héberge des démarches relatives au titre de séjour, lesquelles sont listées sur leur site.
Le site demarches-simplifiees.fr est ainsi un outil numérique proposé aux administrations pour dématérialiser leurs démarches.
Pour les titres de séjour et la naturalisation, seule une partie des départements ont fait le choix d’utiliser cet outil.
Donc allez sur le site et vérifiez rapidement si votre préfecture en fait partie.
Les demandes prioritaires
Il n’existe pas de priorité générale dans le dépôt des dossiers de demande de titre de séjour.
La totalité des demandes de titre de séjour sont traitées de manière : individuelle et en fonction de leur propre situation.
Cependant il est possible que certains cas soient traités en priorité !
Un exemple : en cas de urgence ou de situation exceptionnelle (maladie, violence conjugale etc…)
Toutefois, les demandes de titre de séjour de plein droit sont prioritaire.
Les personnes qui remplissent les conditions exigées auront un titre de séjour de plein droit.
Voici quelques exemples qui peuvent bénéficier d’un titre de séjour de plein droit en France :
- Les conjoints de Français et les enfants mineurs de Français,
- Les personnes titulaires d’un visa D donnant droit à un titre de séjour,
- etc…
Ils ont le droit de circuler et de séjourner librement en France :
- Les ressortissants de l’Union européenne,
- Les ressortissants de l’Espace économique européen et de la Suisse :
Le résumé de tout ça ?
Important de savoir que chaque Préfecture décide comment vous pouvez prendre rendez-vous.
Si vous rencontrez des difficultés à trouver comment faire avec votre Préfecture – Service étranger ?
Faite une consultation personnalisée et obtenez des conseils sur mesure pour régulariser votre situation en France.
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Durant nos rendez-vous, nous avons constaté que des questions sont récurrentes et nous voulons y répondre : Droit des étrangers – votre régularisation !
Voici les démarches à suivre pour travailler en France en tant qu’étranger et obtenir un titre de séjour
Les questions les plus fréquentes en droit des étrangers sont :
- Comment obtenir un titre de séjour en France ?
- Quels sont les droits et les obligations des étrangers en France ?
- Quelles sont les démarches à suivre pour travailler en France en tant qu’étranger ?
- Quelles sont les conditions pour obtenir la régularisation de sa situation en France ?
Il est important de noter que le droit des étrangers est une matière complexe et que chaque situation est unique.
Il est donc recommandé de se renseigner auprès d’un avocat spécialisé en droit des étrangers ou d’une association spécialisés pour obtenir des informations précises et adaptées à votre situation.
1. Droit des étrangers – les difficultés du cas par cas ?
La régularisation de votre situation en France dépend de votre situation personnelle et de votre historique de séjour. Il existe plusieurs voies de régularisation, qui dépendent notamment de votre durée de séjour, de votre situation professionnelle et de votre situation familiale.
Voici quelques exemples de situations pouvant donner lieu à une régularisation :
- Vous êtes en France depuis plus de 10 ans (admission exceptionnelle au séjour 10 ans) et vous y avez établi votre vie professionnelle et familiale. Vous pouvez demander la régularisation sur la base de la « longue durée ».
- Vous êtes en France depuis moins de 10 ans, mais vous y travaillez régulièrement et vous y avez établi votre vie familiale. Vous pouvez demander la régularisation sur la base de votre situation professionnelle et familiale.
- Vous êtes en France depuis moins de 10 ans et vous y avez établi votre vie familiale, mais vous ne travaillez pas. Vous pouvez demander la régularisation sur la base de votre situation familiale.
Il est important de noter que les critères et les démarches pour obtenir une régularisation peuvent varier selon votre situation personnelle et selon les dispositions en vigueur. Il est donc recommandé de vous renseigner auprès d’un avocat spécialisé en droit des étrangers ou d’une association spécialisée pour obtenir des informations précises et adaptées à votre situation.
2. Vos droits et vos obligations en France ?
Les étrangers en France ont des droits et des obligations similaires à ceux des citoyens français, mais ils sont soumis à certaines règles spécifiques en matière de séjour et de travail.
Voici quelques exemples de droits et d’obligations des étrangers en France :
- Les étrangers ont le droit de travailler en France sous certaines conditions. Ils doivent notamment être titulaires d’un titre de séjour valide et être en possession d’un contrat de travail régulier.
- Les étrangers ont le droit de suivre une formation en France. Ils doivent être titulaires d’un titre de séjour valide et remplir les conditions d’admission de l’établissement de formation.
- Les étrangers ont le droit de circuler librement dans le territoire français. Cependant, ils doivent être en possession d’un titre de séjour valide et respecter les lois et règlements en vigueur.
- Les étrangers ont l’obligation de respecter les lois et règlements français. Ils doivent notamment respecter l’ordre public et les bonnes mœurs.
- Les étrangers ont l’obligation de déclarer tout changement de situation (changement d’adresse, de travail, de situation familiale, etc.) auprès de la préfecture.
3. Vos démarches à suivre pour travailler en France
- Trouver un emploi : vous pouvez commencer à chercher un emploi en France. Vous pouvez utiliser les offres d’emploi en ligne ou sites internet de recherche ( Exemple : JobiJoba, Indeed etc…)
- Établir un contrat de travail : Une fois que vous avez trouvé un emploi, vous devez établir un contrat de travail avec votre employeur ou au moins une promesse d’embauche.
- Préparer votre dossier de demande d’autorisation de travail, afin de pouvoir le déposer rapidement. L’article suivant vous explique les documents à fournir.
4. Conditions pour obtenir la régularisation de sa situation
Pour déposer sa demande de régularisation, il faut d’abord s’assurer que son dossier est complet et solide.
Toutefois, les documents exigés ne figurent pas nécessairement sur la liste des pièces remise à la Préfecture ou disponible sur le site internet. Vous trouverez ainsi les documents que vous pouvez fournir dans l’article suivant.
DAC’O’DOC Services prépare régulièrement les dossiers des demandeurs de titre de séjour
Nous nous assurons que :
- que le demandeur et son dossier remplissent bien les conditions pour sa régularisation.
- Nous vérifions s’il vaut mieux attendre quelques mois plutôt que de risquer un refus et donc une OQTF …
- que le dossier est complet, gain de temps et moins de stress.
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- Vous devez quitter le logement que vous louez depuis plusieurs années et il faut prévenir le propriétaire ?
- Votre situation familiale a évolué et vous voulez prévenir la CAF pour qu’elle recalcule vos droits ?
- Vous devez écrire ne savez pas comment écrire votre courrier à la CAF ou à la CPAM ?
- Votre dossier a été envoyé ou déposé en Préfecture mais vous n’avez pas de retour de leur part ?
- Les impôts arrivent, votre situation financière est délicate et vous avez besoin de demander un délai de paiement aux impôts ?
Mais comment bien rédiger un courrier administratif ? Le chemin pour obtenir les réponses dont vous avez besoin peut être rempli de frustration et de confusion.
Cela est particulièrement vrai lorsque des organisations gouvernementales, des institutions financières ou des sociétés sont impliquées.
Souvent, il est impossible de communiquer directement avec ces parties, laissant la seule option une lettre écrite.
Mais comment vous assurez vous que votre demande écrite est lue et traitée correctement?
Il est important de rédiger correctement vos lettres, ce qui nécessite une connaissance du format, du ton et du style.
Dans cet article, nous fournissons une variété de modèles de lettre gratuites et conviviales afin que vous puissiez obtenir les réponses dont vous avez besoin en temps opportun.
La réponse à comment bien rédiger un courrier ?
Lorsqu’il s’agit de bien s’exprimer à l’écrit, il peut être très difficile de rester à l’aise et non intimidé par les règles grammaticales spécifiques ou le vocabulaire plus limité.
En essayant de trouver un moyen pour exprimer une pensée ou une idée sans utiliser des formulations pratiquement impossibles, il est alors clair qu’une tâche difficile se profile.
Une tâche qui peut vite s’avérer être un casse-tête afin d’obtenir un résultat satisfaisant pour communiquer, sans trop forcer sur la langue et sans perturber le sens prévu originalement.
Les règles pour un bon courrier administratif
Il faut tout d’abord bien déterminer ce qu’on souhaite demander ou déclarer ou relancer.
Il faut donc bannir tout ce qui pourrait être considéré comme superflu ou trop technique.
Vous devez vous concentrer sur ce qui est essentiel et important à votre requête, et l’expliciter avec clarté et précision.
Cela permet d’être compris rapidement par l’interlocuteur et de ne pas tergiverser.
Il faut donc prendre le temps de repenser sa demande afin de l’exprimer de la meilleure façon possible. Une formulation claire sera plus facilement comprise par l’autre personne, et cela évitera des malentendus a posteriori.
Par exemple, il est possible d’utiliser une formulation assez courte permettant à l’auditoire de se raccrocher aux mots-clés pour lesquels une réponse simple peut être apportée.
Il faut surtout aller à l’essentiel en évitant d’exposer des éléments qui n’auraient rien à voir avec votre affaire. Donc pour être sûr d’être compris, faites simple !
Comment organiser son courrier administratif ?
Tout d’abord, votre courrier peut être divisé en 6 parties, qu’on retrouve souvent. Ces parties sont l’en-tête, le salutation, le corps du message, la fermeture, la signature et les coordonnées. L’en-tête doit contenir l’adresse de l’expéditeur et celle du destinataire.
Il peut également comprendre une indication de la date et/ou un numéro d’identification pour des documents importants. La salutation commence par le nom du destinataire et est suivie d’une formule concise comme « Cher » ou « Salutations respectueuses ». Le corps du message est le principal contenu de la lettre et permet de transmettre des informations spécifiques au destinataire.
Après avoir discuté toutes les informations pertinentes, vous pouvez clore votre lettre avec une phrase continue qui se termine par des remerciements.
En résumé, votre courrier
- L’entête : correspondant à l’expéditeur donc VOUS ! Vous devez y insérer vos coordonnées et celles de votre destinataire,
- L’objet : c’est le motif pour lequel vous contactez votre interlocuteur,
- Pièces justificatives : Ce sont les documents que vous joignez avec votre courrier pour justifier votre demande,
- L’introduction : Commencez par expliquer en une phrase maximum à quoi vous répondez, ou suite à quoi vous les contacter. Ne parlez que de ce qui a un rapport direct avec votre demande mais toujours brièvement !
- Le développement : exposez votre situation ou votre demande sans rappeler la situation que vous vivez et que vous avez déjà expliquée dans l’introduction.
- la formule de politesse : employez une formule simple et directe.
Ce qu’il ne faut pas faire dans votre lettre administrative
- Abuser du «je».
Votre lettre n’est pas votre autobiographie. Évitez d’être trop centrée sur vous-même en abusant de l’utilisation du mot «je», surtout au début de vos phrases.
Vous devez majoritairement utiliser des formules vous permettant d’éviter le « je ».
- Constatant qu’il y a des ….
- Considérant qu’il vous a été fourni la totalité des documents demandés…
- etc..
Vous avez de multiples manières de dire « je » sans jamais le prononcer plus de 4 fois dans un courrier.
- Ecrire une lettre trop longue.
Si votre courrier administratif contient plus de 2 pages, vous devrez faire preuve de clarté et de concentration dans la manière dont vous ne communiquez pas votre message.
Utilisez des phrases courtes et précises pour ne pas perdre l’attention du lecteur ou le distraire avec des informations secondaires.
Vous devrez être convaincant avec le minimum de mots possible pour augmenter la probabilité que le lecteur apprécie réellement ce que vous avez à dire.
Pour cela, à chaque phrase doit être consacrée une attention particulière afin de s’assurer qu’elle est concise et donne toute l’information nécessaire sans tourner autour du pot et en respectant le temps du lecteur.
Et pensez à bien relire votre lettre avant de l’envoyer.
- Être vague.
Ainsi, pour offrir à cette personne une aide supplémentaire et faciliter le traitement de votre lettre, il est important qu’elle n’ait pas à deviner son lien avec le courrier original auxquels vous répondez. En indiquant le titre du courrier reçu, l’interlocuteur saura rapidement quelle action prendre ou à qui transmettre votre correspondance.
C’est pourquoi il est fondamental d’inclure le titre spécifique du courrier initial dans votre lettre de réponse.
Et vos références ou celle de l’organisme :
- Numéro de dossier,
- Numéro allocataire,
- Numéro étranger,
- Les références du courrier reçu,
- Numéro de la facture ou devis,
- Votre adresse et ses spécificités exemple : Bâtiment A 4eme étage etc…
De plus, vous pouvez marquer votre embarquement en demandant une confirmation par retour de courriel dès que la tâche aura été traitée.
- Conclure sur une note passive.
Si possible, prenez l’initiative et faites une promesse de suivi.
Une telle action pourra montrer votre intérêt et votre détermination à contacter l’organisme à qui vous avez envoyé la demande.
Au lieu de demander au lecteur de vous contacter, mentionnez que vous effectuerez un suivi dans un certain nombre de jours pour être sûr d’obtenir une réponse.
Si vous ne recevez pas de notification après ce délai, alors il sera alors temps d’adopter une autre approche ou une autre méthode pour obtenir les informations dont vous avez besoin. Votre initiative peut rassurer le lecteur quant à votre sérieux et votre engagement et cela pourra aussi leur donner plus envie de vous répondre rapidement.
Être impolie !
Il est très important que vous montriez votre reconnaissance à votre lecteur pour avoir pris le temps de lire ce document et pour avoir porté attention à son contenu.
Une fin de lettre bien rédigée peut aider à instaurer une relation positive entre vous et votre lecteur, et à faire bonne impression. Les mots sont importants, alors utilisez des expressions comme :
« Merci encore pour votre temps et votre considération » ou « Je vous remercie de m’avoir accordé autant d’attention ».
Ces formules feront la différence et prouveront que vous appréciez le temps que votre lecteur consacre à cette lettre.
INTERDIT
Les formules types : « Vous devez… » ou encore « J’attends depuis trop longtemps, faites vites…. » ou « faites vite parce que ma situation est catastrophique » etc…
Dac’o’Doc – Tiré de la vie réelle de certains courriers que nous avons corrigé !
- Oublier de signer la lettre.
Portez une attention particulière aux détails et respectez l’étiquette en signant votre lettre.
Rédiger un courrier administratif peut s’avérer compliqué et exigeant si l’on ne dispose pas de la bonne approche.
Heureusement, avec l’utilisation de nos modèles types de lettres gratuits, vous pouvez créer des courriers administratifs efficaces qui transmettent parfaitement vos messages.
Ces documents professionnels et convaincants présentent une bonne qualité qui vous offre une assurance supplémentaire quant à la clarté et à la précision de votre message.
Quelle que soit la personne à qui vous enverrez le courrier, la communication interne ou externe, vous pouvez être certain qu’il sera reçu ainsi qu’il est attendu.
En conclusion, vous avez maintenant les outils et les connaissances nécessaires pour bien rédiger un courrier.
Que vous souhaitiez remercier votre lecteur pour s’être donné la peine de lire le document, relancer quelqu’un pour des informations supplémentaires ou juste rappeler à quelqu’un que vous attendez une réponse de sa part, vous savez comment procéder.
Toutefois, si nos modèles type de lettres de relance ne suffisent pas à répondre à vos besoins spécifiques, n’hésitez pas à nous contacter.
Nous serons heureux de voir comment il est possible de personnaliser le message selon vos éventuelles exigences particulières et cela sans être une charge supplémentaire.
- La phobie administrativeLa phobie administrative se traduit par une peur des tâches administratives. C’est une peur ou angoisse qui apparaît au moment de la confrontation avec des démarches et formalités administratives. Pourquoi on parle de phobie administrative de nos jours ? On en parle pour la 1ere fois
- Lettre de rappel pour un dossierNous vous proposons sur DAC’O’DOC Services, un modèle de lettre de rappel de dossier que vous pouvez utiliser pour relancer un organisme ou un service administratif.
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Regroupement familial en France – 2023, une nouvelle procédure ? délai trop long ? Vous ne savez plus par où commencer ou si cela va bientôt être fini ?
Le premier conseil à suivre est de toujours consulter un avocat ou un professionnel.
Il réexaminera la situation de votre dossier et si un recours est nécessaire ou non.
Il est possible qu’un avocat puisse trouver un moyen contre la décision de l’OFII.
Si le tribunal refuse une nouvelle audience, vous devrez engager une procédure de recours auprès du Tribunal.
Cette procédure requiert l’aide d’un avocat qui portera votre cas devant la cour.
Celle-ci examine les faits et les arguments que vous souhaitez présenter et prenne alors, ou non, une décision différente.
Vous pouvez contester la décision de refus de regroupement familial en France.
Toutefois avant ça, vérifiez si vous aurez gain de cause.
Définition du regroupement familiale en France
La procédure de demande de regroupement familial est un processus qui permet à un titulaire d’un titre de séjour d’obtenir des visas à des fins de regroupement familial pour sa famille.
Le regroupement familiale en France 2023 concerne :
- le conjoint,
- les enfants mineurs,,
- tous les parents à charge,
- et les petits-enfants à charge,
- ou de la personne ayant un lien familial ( Kafala etc…)
Le processus comprend la présentation par le demandeur d’une demande complète auprès d’une mission française étrangère ou d’une préfecture en France.
Le demandeur doit fournir des documents et des informations pour prouver son identité et son statut et démontrer le lien de parenté entre lui et sa famille.
Une fois la demande approuvée, un visa spécial est délivré aux membres de la famille..
Pour entamer la procédure de demande de regroupement familial en France 2023, il faut d’abord être titulaire d’un titre de séjour valide en France.
Et être en mesure de justifier de ressources financières suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille.
La demande de regroupement familial doit être faite auprès de l’OFII.
Elle doit être accompagnée de différents documents, tels que les actes de naissance, les certificats de mariage ou de Pacs, les preuves de filiation, les certificats de nationalité, etc.
La décision finale sur la demande de regroupement familial est prise par la préfecture après examen du dossier par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII).
Si la demande est refusée, le demandeur peut faire appel de la décision devant le tribunal administratif.
ETAPE 1 – REGROUPEMENT FAMILIALE – VOTRE DEMANDE
En effet, le regroupement familial est une démarche qui permet à un étranger en situation régulière en France d’être rejoint par son conjoint (ou conjointe) et ses enfants.
Vous devez ainsi envoyer votre dossier de demande de regroupement familial en France 2023 à l’OFII.
Une fois le dossier de demande de regroupement familial envoyé à l’OFII, elle vérifie son contenu pour s’assurer qu’il est complet.
Vous pouvez vérifier sur le site internet de l’OFII quel organisme sera chargé d’examiner votre dossier et de rendre une décision.
Si votre dossier est complet, vous recevrez alors une attestation de dépôt afin que vous puissiez suivre son traitement.
Dans le cas contraire, la procédure ne peut être engagée et l’OFII peut demander des éléments supplémentaires afin de compléter votre dossier.
Il est donc très important que votre dossier soit correctement rempli et complété pour assurer la suite du processus.
ETAPE 2 – La visite des services de la mairie
Une fois que vous avez déposé votre demande de regroupement familial à l’OFII, le service de l’administration locale va procéder à une instruction approfondie de votre dossier.
Pour s’assurer que votre famille vive dans un logement convenable, le site service-public.fr propose un simulateur pour déterminer la surface dont vous avez besoin en fonction du nombre de personnes qui vont y habiter et de la zone où se trouve le logement.
Selon le nombre de personnes qui y habitent et le type de zone, différents critères sont à prendre en considération :
- Zone A : les surfaces minimales y sont plus élevées ;
- Zone B : les surfaces minimales y sont moyennes ;
- Zone C : les surfaces minimales y sont plus faibles.
Il est important que votre logement réponde aux critères du service-public.fr pour être certain que votre famille puisse vivre dans des bonnes conditions une fois arrivée en France.
ETAPE 3 – L’accord de la Préfecture
C’est le préfet du département de votre lieu de résidence qui peut, accepter la demande ou prendre une décision de refus de regroupement familial.
La décision de refus peut être : Rapide donc décision explicite ou Implicite, silence du Préfet pendant plus de 6 mois à compter du dépôt du dossier complet.
Dans le dernier cas, les membres de la famille à l’étranger n’auront pas le visa pour regroupement familial.
Vos recours en cas de refus de regroupement familial en France 2023
ETAPE 4 – EN CAS DE REFUS, LA CONTESTATION
Sachez que vous disposez de la possibilité de contester un refus de regroupement familial en introduisant, soit un recours administratif, soit un recours contentieux
Si vous souhaitez contester un refus de regroupement familial en France 2023 ? Continuez de lire cet article et n’hésitez pas à contacter nos avocats si vous avez des questions.
Vous trouverez nos avocats recommandés dans le Droit des Etrangers.
Refus de regroupement familiale – vos recours !
Le recours administratif contre le refus
Le recours administratif peut être formé mais il est facultatif, étant donner qu’il est possible de faire directement un recours contentieux via votre avocat.
INFO : le recours administratif permet de retarder le délai de recours contentieux.
Service public : Fiche F2474
Sachez que le recours administratif doit être adressé à l’organisme qui a pris la décision.
On l’appelle alors de recours gracieux
Et sinon, auprès du supérieur hiérarchique de l’organisme (ex : ministère compétent).
On l’appelle le recours hiérarchique.
Dans notre cas, pour contester un refus de regroupement familial, vous avez 2 types de recours administratif possibles :
- Votre recours est adressé directement au préfet ayant refusé, recours gracieux :
- il est adressé au supérieur hiérarchique, recours hiérarchique :
Contre le refus de regroupement familiale : le recours contentieux
Le tribunal administratif, dont dépend la Préfecture, est le seul compétente pour statuer sur le refus.
Exemple : Demande à l'OFII de Cergy le 10/10/2021, la Préfecture de Cergy vous refuse le regroupement familiale le 04/09/2022 = Vous avez jusqu'au 04/11/2022 pour saisir le Tribunal Administratif de Pontoise.
Votre décision de refus mentionne le tribunal compétent.
L’avocat doit adresser une requête au tribunal administratif dans les 2 mois de la réception du refus.
Il existe des modèles de lettre de contestation de refus, mais vous aurez moins de chance d’avoir à une décision favorable qu’avec un recours exercé en bonne et due forme par un avocat.
L’avocat peut aussi considéré qu’il est plus intéressant d’introduire une procédure de référé suspension et/ou liberté. Ces deux procédures d’urgence permettent de contester les décisions de refus de regroupement familial.
A NOTER : Vous avez les grandes lignes concernant votre regroupement familiale en cas de refus et surtout vos possibilités. Nous recommandons fortement de vous rapprocher d’un avocat dans le cas où vous saisissez le Tribunal Administratif! Vos chances seront plus grandes d’avoir un avis favorable.
Et si vous rencontrez des difficultés malgré nos conseils, vous pouvez prendre rendez-vous et nous vous accompagnerons.
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Vos preuves de présence !
Vous venez d’arriver en France ou êtes là depuis longtemps…et vous souhaitez déposer votre dossier à la préfecture avec vos preuves de présence en France ?
Pour déposer votre dossier de demande de régularisation à la préfecture, conserver toutes les preuves de présence année par année.
Le droit des étrangers est très complexe et le CESEDA ( Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) détermine les conditions et documents acceptés ou non.
Ces dernières vous aident à prouver que vous étiez en France. Mais vous devez surtout DIFFERENCIER les preuves.
Commencez à trier vos preuves de présence en France
Vos preuves de présence garanties :
1. Toute preuve de vie en France venant de l’administration française (2 par année suffisent officiellement )
- Préfecture ( demande de rendez-vous, convocation…)
- Service social et santé (AME demande et réponse de l’administration, etc…)
- Mairie (domiciliation, etc…)
- Établissement scolaire, Crèche
- Tribunal ( décisions favorables ou non, convocation…)
- Urssaf (DPAE,…)
- Récépissé de la poste (LRAR à votre nom)
- Avis d’impôt / taxe d’habitation.
- Factures ou consultations hospitalières.
- Contravention ( à éviter toutefois)
- Reçu du Trésor public,
- Consulat ( demande de passeport, carte consulaire, etc…)
2. Preuves de présence provenant d’institutions privées. (Il faudra davantage de preuves)
- Solidarité transport – Pass Navigo (A demander au guichet d’une gare- récapitulatif complet de chaque année ou de toutes les années)
- Relevés bancaires avec mouvements,
- Bulletins de salaire, contrat de travail,
- Reçus postaux, Western-Union, etc. ( Si votre nom est indiqué)
- Ordonnances de médecins avec pharmacie
- Carte d’étudiant,
- Quittances de loyer (non manuscrites)
- Facture EDF (ou l’échéancier) et Facture internet et téléphone fixe
- Assurance habitation / voiture etc….
- Carte d’associations, de bibliothèque, de club sportif
3. Preuves de présence diverses de valeur probante limitée ( en cas de dossier trop faible)
- Enveloppes avec votre adresse,
- Attestation de particuliers, etc.
- Déclaration annuelle de salaires souscrite par une société d’intérim
Nous vous recommandons de lire aussi sur le même sujet : Comment classez votre dossier de preuves de présence en France
La régularisation par le travail, une autre manière mais vous devrez préparer votre dossier différemment : A découvrir
Pour de plus amples informations sur votre régularisation et le droit des étrangers, nos juristes et avocats recommandés sont à votre disposition.
Si vous rencontrez des difficultés dans la préparation de vos dossiers, vous pouvez prendre rendez-vous et nous vous accompagnerons.
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Comment classer votre dossier ?
Vous ne savez pas comment classer vos dossiers ? Voici la solution tout-en-1 pour vous faciliter la vie quotidienne et apprendre à le faire facilement.
Un dépôt de votre dossier à la Préfecture pour demander votre titre de séjour avec vos preuves de présence?
Et/ou un petit (ou grand) coin dans la bibliothèque ou un meuble à l’entrée remplis d’enveloppes et pochettes avec des documents non classer ?
Ne pensez pas que tout soit perdu, vous pouvez préparer doucement votre classement sur plusieurs jours afin de vous assurer de les trouver facilement.
Donc apprenez comment classer vos dossiers !
Pourquoi est-il important de bien classer votre dossier ?
Il est important de bien classer son dossier pour plusieurs raisons.
Tout d’abord, cela peut vous aider à trouver rapidement et facilement les documents dont vous avez besoin.
Si vous avez un système de classement bien organisé, vous savez où chercher et vous n’aurez pas à perdre du temps à fouiller dans des piles de papiers.
Ensuite, un bon classement peut vous aider à éviter les erreurs et les oublis.
Si vous savez où trouver chaque document, vous êtes moins susceptibles de perdre ou de confondre des informations importantes.
Enfin, un dossier bien classer peut également vous aider à être plus productif en vous permettant de vous concentrer sur ce que vous faites sans être distrait par le désordre.
Alors préparez votre paperasse et on y va !
Comment classer votre dossier?
Temps nécessaire pour classer votre dossier : Prévoir 2h à 4h
Matériels nécessaire pour classer votre dossier :
- 2 stylos,
- Des pochettes colorés et/ou des brouillons avec face vierge,
- Un scanner si possible,
- Un disque dur pour conserver durablement vos documents,
Commencez à classer votre dossier !
Vous aurez besoin tout d’abord de matériels adaptés.
Tout d’abord, prévoyez une pochette pour 1 administration ou interlocuteur :
- Dans la pochette, rangez les documents par ordre chronologique
- Si vous êtes amené à échanger par écrit avec des organismes ou sociétés : GARDER UNE COPIE à classer.
- Gardez une copie des recommandés que vous avez envoyé afin de prouver la réception de vos demandes,
- S’il y a plusieurs années, faites des sous-pochettes afin de les distinguer
- Classez la pochette dans le sens inverse des années : de la + ancienne à la plus récente!
- Ensuite pensez à scanner vos dossiers années par années afin de garder une copie numérique,
Conseil DAC’O’DOC
« Nous l’utilisons régulièrement en placement »
Pour vous facilitez la vie, vous pouvez pensez à prendre ce petit scanner portable et ainsi vous permettre de ne jamais perdre vos documents :
Brother DS-640 Scanner Mobile
Combien de temps vous devez les garder ?
Il est important de conserver ses documents administratifs longtemps pour plusieurs raisons :
- Pour prouver son identité : vous avez besoin de vos documents d’identité (carte d’identité, passeport, permis de conduire) pour prouver qui vous êtes et pour pouvoir effectuer certaines démarches.
- Pour justifier de vos droits : certains documents (comme les contrats de travail, les bulletins de salaire, les certificats de scolarité) permettent de justifier de vos droits (à un salaire, à une retraite, à une formation, etc.).
- Pour prouver votre domicile : vous avez souvent besoin de justifier de votre domicile (par exemple pour ouvrir un compte en banque ou pour souscrire une assurance).
- Pour pouvoir faire valoir vos droits en cas de litige : si vous êtes impliqué dans un litige (par exemple avec un employeur, un fournisseur, un assureur), vous avez besoin de vos documents pour pouvoir faire valoir vos droits.
Il est donc important de conserver tous vos documents administratifs importants pendant de nombreuses années, voire même de manière permanente.
Pour la durée de conservation des documents : LA DURÉE OFFICIELLE
Bravo !
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Regroupement familial sur place? Possible!
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