Dans certains cas de figure, la régularisation peut avoir lieu après un certain nombre d’année de présence sur le territoire, 8 ou 10 ans de présence !
Afin de se voir régulariser un étranger qui souhaite obtenir un titre de séjour, au titre des 8 ou 10 ans ( les 10 ans ne concerne que les algériens) de présence, doit fournir à la Préfecture, des documents ayant une réelle valeur et attestant de sa présence en France :
- Le délai commence à compter de la date de la première preuve administrative.
- Il faut un minimum de deux preuves par an.
- Chaque preuve doit mentionner le nom de l’étranger, son adresse de hébergement ou propre et la date.
- L’écart entre les preuves ne doit pas être de plus de six mois.
Vous trouverez dans cette article le type de document qui peuvent être utiliser en preuves de présence valable : CLIQUEZ ICI
Qu’est ce que l’admission exceptionnelle au séjour 8 ou 10 ans ?
L’admission exceptionnelle au séjour est une procédure de régularisation qui permet à des étrangers en situation irrégulière d’obtenir une carte de séjour « vie privée et familiale », « salarié » ou « travailleur temporaire ».
Ainsi, un étranger en situation irrégulière peut être admis au séjour en recevant une carte de séjour temporaire d’une validité d’un an. La demande de carte de séjour doit être réalisée dans la préfecture de votre lieu de résidence.
Pour information, la carte de séjour vie privée et familiale autorise son détenteur à exercer une activité professionnelle sur le sol français.
Les délais et documents à apporter !
Ainsi, il doit s’être écoulé entre 8 et 10 ans entre la date de la première preuve de présence et le dépôt du dossier en préfecture.
Les documents les plus probants sont les documents administratifs tels que:
- les avis d’imposition (revenus et habitation),
- les attestations d’aide médicale d’Etat (AME),
- les justificatifs relatifs aux démarches de régularisation antérieures,
- les renouvellements de passeports étrangers en France.
RÉGULARISATION : 8 ou 10 ans de présence !
Les documents acceptés dans le cadre d’une demande d’admission exceptionnelle au séjour par les Préfecture pour prouver sa présence sont :
- relevés de banque,
- factures EDF/GDF,
- facture d’acquittement de la cantine des enfants,
- factures téléphoniques,
- bulletins de salaire,
- domiciliation,
- quittances de loyer.
Pour les preuves médicales, seuls les documents émanant des hôpitaux publics ont une réelle valeur;
Toutes les preuves ne sont pas acceptées (exemple : Les factures sans garantie, les photos, tickets de caisse non nominatif etc…)
Ne commettez pas certaines erreurs dont voilà quelques exemples :
- Fournir de faux documents ( note : logique mais il vaut mieux le rappeler, l’usage de faux titre de séjour peut vous porter préjudice gravement)
- Eviter les documents établis à l’étranger dans la période où vous êtes censé être en France (sauf les mariages avec procuration dans les pays qui l’autorisent),
Ensuite pensez à préparer votre dossier convenablement afin de faciliter le travail de l’agent à la Préfecture et donc faciliter le traitement de votre dossier comprenant vos 8 à 10 ans de présence.
Nous avons mis un article en place afin de vous aider à classer vos dossiers : Cliquez ici
L’admission exceptionnelle au séjour – 10 ans.
Pour se régulariser sur la base de l’admission exceptionnelle au séjour, vous devez remplir certaines conditions et suivre certaines démarches.
Tout d’abord, vous devez remplir les conditions générales de l’admission exceptionnelle au séjour 10 ans. C’est-à-dire avoir résidé en France :
- de manière régulière pendant 10 ans,
- être âgé de 18 ans ou plus
- et être en mesure de justifier de votre identité et de votre nationalité.
Ensuite, vous devez faire une demande de titre de séjour au titre de la régularisation exceptionnelle au séjour au titre des 10 ans.
Pour cela, vous devez remplir le formulaire de demande de titre de séjour « délivrance d’un titre de séjour pluriannuel au titre de l’admission exceptionnelle au séjour » et le déposer avec les documents requis (copie de votre pièce d’identité, copie de votre titre de séjour actuel, preuve de votre résidence en France pendant les 10 dernières années, preuve de votre intégration en France).
Attention !
– l’accord franco-algérien ne prévoit aucune admission exceptionnelle au séjour. Les ressortissants algériens ne peuvent donc y prétendre.
– les ressortissants tunisiens et marocains peuvent prétendre à l’admission exceptionnelle au séjour au titre de leur vie privée et familiale mais pas au titre du travail.
– les conjoints, concubins et partenaires de PACS de ressortissants français, européen ou reconnu réfugié ne peuvent prétendre à l’admission exceptionnelle au séjour.
En cas de refus d’admission exceptionnelle au séjour ?
En cas de refus de régularisation justifié par votre présence sur le territoire depuis 8 à 10 ans, c’est à dire, OQTF – Obligation de quitter le territoire, n’hésitez pas à prendre contacter nos avocats. Nous les recommandons car ils maitrisent leur matériel le « droit des étrangers ». Ils se chargeront de rédiger un recours contre la décision de la Préfecture.
Retrouvez notre article » 3 questions fréquentes sur le Droit des étrangers ! »
J’aimerais vous rencontrer.
Bonjour,
Nous vous invitons à prendre rendez-vous soit au 01.75.39.45.68 soit au 06.22.72.77.98.
Au plaisir de vous rencontrer.
bonjour je vous demande 10ans de présence en France à Paris si exists toujours
Pour les personnes de nationalité algérienne ou tunisien.
Pour les autres, la circulaire Valls s’applique.
Nous pouvons vous renseigner si vous le souhaitez.
Moi je souhaite
Que souhaitez-vous?
Bonjour, je viens vers vous car je suis sur le territoire français depuis plus de 10 avec justificatifs. Jusqu’à présent j ai fais une demande mais j ai pas encore de réponse
Bonjour,
Les algériens ont un droit à une régularisation de fait dès les 10 ans.
Pour les autres nationalités, il faudrait que vous veniez en rendez-vous afin d’établir si vous avez les preuves nécessaire ou non.
Nous vous invitions à venir en rendez-vous pour qu’on examine votre dossier.
Sachez que nous avons mis en place des rendez-vous d’aide à la préparation de dossier.
– Chère et + rapide!
Nos coordonnées sont le : 01.75.39.45.68 ou 06.22.72.77.98
Cordialement
Bonjour,
la régularisation des 10 ans de présence ne concerne t elle pas que les algériens?
Cordialement
Oui c’est bien cela.
bonjour
dans le processus de régularisation par le travail de 3ans de présence en France est il vraiment important de présenter deux preuves par années.
Bonjour,
Pour vous répondre, il est préférable de venir en rendez-vous.
Chaque cas est différent et nous avons besoin de connaitre votre situation pour vous conseiller au mieux.
Nous vous invitions à prendre rendez-vous sur notre site ou par téléphone au 01.75.39.45.68.
Dans l’attente de vous aider, nous vous souhaitons une bonne journée.
L’équipe DAC’O’DOC
Bjr madame sa fai 9 ans je suis en France et 36 fiche de paie je peu déposer mais déposer sens contrat de mon patrons
Bonjour,
Pour vous répondre, il est préférable de venir en rendez-vous car sans contrat de travail, et sans information quant à votre nationalité, nous ne pouvons pas vous répondre en ligne.
Chaque cas est différent et nous avons besoin de connaitre votre situation pour vous conseiller au mieux.
Nous vous invitions à prendre rendez-vous sur notre site ou par téléphone au 01.75.39.45.68.
Dans l’attente de vous aider, nous vous souhaitons une bonne journée.
L’équipe DAC’O’DOC
Bonjour sa fait 10 ans qu’on est en France, Avec ma femme et 4 enfants notre
Il nationalité c’est Géorgie pouvons-nous demander régularisation pour 10 ans s’il vous plaît.
Cordialement Garnik Shakhbatian
Bonjour,
Les algériens ont un droit à une régularisation de fait dès les 10 ans.
Pour les autres nationalités, il faudrait que vous veniez en rendez-vous afin d’établir si vous avez les preuves nécessaire ou non.
Nous vous invitions à venir en rendez-vous pour qu’on examine votre dossier.
Sachez que nous avons mis en place des rendez-vous d’aide à la préparation de dossier.
– Chère et + rapide!
Nos coordonnées sont le : 01.78.47.29.93 ou 06.22.72.77.98
Cordialement
Né en Avril 1974 et arrivé en France à l’âge de 10mois en Février 1975,je me suis vu faire renouveler ma cinquième ancienne carte de résident de 10ans par un titre temporaire de 1an par la préfecture du Doubs.. j’ai 5 soeurs Françaises et j’ai une fille de 17ans Française de mère Française. Est-ce normal d’avoir obtenu un titre temporaire.?
Effectivement ce n’est pas normal!
Il faut rapidement vous rapprocher d’un avocat afin de trouver une solution.
Il y a quelques questions que nous ne pouvons pas vous poser en live sur les commentaires et qui sont personnelles.
Pour les prises de rendez-vous préfecture, nous vous invitons à vous rapprocher de nos services, car chaque préfecture est différente.
Vous pouvez prendre rendez-vous par téléphone au 06.22.72.77.98 ou au 01.75.39.45.68
Ou par mail à contact@dacodoc-services.com
Bonjour je sui un marocain algérien papa marocain et maman algérieneje sui né en algerie et j habite toujours en Algérie et j’ai fait le Visa avec mon passeport marocain maintenant sa fait plus que dix ans mon soucis comme la loi est les appliqué que pour les algerien ma quistion est-ce que la loi ils est a mon faveur aussi merci d’avance
Bonjour ! Ça fait je suis en France vous pouvez m’aider pour la demande de titre de sejour svp?
Bonjour ! Ça fait 10ans suis en France vous pouvez m’aider pour la demande de titre de sejour svp?
Bonjour,
Nous pouvons vous aider sans problème.
Toutefois, nous examinons votre situation au préalable, car si votre situation ne permets pas un dépôt directement, nous vous accompagnerons afin de vous faciliter la procédure.
Vous pouvez nous appeler du lundi au vendredi de 10h00 à 19h00 au 06.22.72.77.98 ou au 01.75.39.45.68
A très bientôt
Bonjour madam je ai en france 12 ans common demende cate de sejor aide moi S.V.P
Bonjour,
Nous vous invitions à venir en rendez-vous pour qu’on examine votre dossier.
Sachez que nous avons mis en place des rendez-vous d’aide à la préparation de dossier.
– Chère et + rapide!
Nos coordonnées sont le : 01.75.39.45.68 ou 06.22.72.77.98
A bientôt
Bjr, je suis arrivé en France le 04/01/2011 et le 04/01/2021 j’ai totalisé 10 ans en France. Et je travailler pendant 6 mois dans une entreprise de tri en mon propre nom même le numéro de sécurité sociale et j’ai 800 heures. ( J’ai 7 fiche de paie ) ma question est celle-ci, j’ai la chance d’être régulariser ?? Et depuis que je cherche le rdv sur internet pas toujours de place libre. Veuillez m’orienter pour avoir le rdv. Merci d’avance
Bonjour
J’ai une question sur ce sujet de la régularisation de 10 ans de présence en France pour les algériens
Je viens de déposer un dossier mais la préfecture ils m’ont rien donné !! pas de récépissé ni d’autre document qui prouve dépôt de mon dossier juste une copier la page de formulaire .. contrairement à des autres préfectures qu’ils délivrent un récépissé de 3 ou 6 mois non autorisation de travailler en attendant qu’ils traitants le dossier .. qu’est ce que je dois faire car j’ai un sérieux doute que ma demande est pas enregistrer .
Cordialement
Bonjour, Nous n’avons pas connaissance de votre dossier pour vous dire si l’absence de récépissé est normal ou non.
Nous vous invitions à venir rencontrer l’un de nos partenaires afin d’examiner votre situation et trouver une solution.
re
j’ai déposé un dossier pour une demande de titre séjour vpf après 10 ans de présence en france à la préfecture de blois loir et cher, apparemment ce genre de demande la préfecture ne remet pas un récépissé dès le dépôt et que je dois attendre longtemps pour recevoir une convocation pour être interroger par la commission de séjour et puis j’aurai un récépissé provisoire en attendant la décision de préfet si il acceptera ma demande ou il refusera enfin ce qu’ils m’ont expliquez sur place
maintenant j’en ai aucun document qui atteste le dépôt de mon dossier ils m’ont donné juste une copier de formulaire que je l’ai rempli au départ et j’en sais rien si ma demande est bien enregistrée ou non
cordialement.
Bonjour,
La réponse à cette question dépend totalement de la Préfecture, nous ne pouvons pas vous répondre.
Il faut vous présenter au service de la préfecture et voir avec eux.
Cordialement
Bonjour je me nome Diakhaby bahlamine je suis rentrée en France depuis le 19/03/2010 je fais maintenant 10ans de présence en France il me faut quoi pour faire un demande de titre de séjour un preuve de sac ans ou 2 ou plusieurs merci
Bonjour je me nome Diakhaby bahlamine je suis rentrée en France depuis le 19/03/2010 je fais maintenant 10ans de présence en France je un fils qui est né le 21/09/2019 a Paris hopital trousseau il me faut quoi pour faire un demande de titre de séjour un preuve de sac ans ou 2 ou plusieurs merci
Bonjour,
La régularisation par les preuves de présence de 10 ans n’est applicable qu’aux algériens pour les autres nationalités, il y a d’autres modalités.
Je vous invite à prendre rendez-vous au 01.75.39.45.68 ou 06.22.72.77.98 du lundi au vendredi de 10h00 à 19h00.
Bonjour,
La procédure des 10 ans ne s’appliquent qu’aux Algériens.
Je vous invite à prendre rendez-vous afin que nous examinions votre situation.
Cordialement
Bnjr c vous pouvez m’aidez svp j’ai 17 contra
Bonjour,
Pour vous répondre, il est préférable de venir en rendez-vous car nous ne comprenons pas « 17 contrats… »
Chaque cas est différent et nous avons besoin de connaitre votre situation pour vous conseiller au mieux.
Nous vous invitions à prendre rendez-vous sur notre site ou par téléphone au 01.75.39.45.68.
Dans l’attente de vous aider, nous vous souhaitons une bonne journée.
L’équipe DAC’O’DOC
PS je travailler pendant 7 mois et non 6 mois merci
Bonjour,
je suis de nationalité algérienne, arrivé en septembre 2009 sous le statut d’étudiant et je suis commerçant depuis aout 2018; j’ai déposé ma demande de renouvellement et en même temps j’ai demandé la carte de 10 ans. Je voudrais savoir si la délivrance de carte de10 ans est de plein droit dans mon cas?
D’avance, mille mercis.
Bonjour,
Effectivement, vous avez le droit et les conditions à réunir pour être naturalisé sont les suivantes : (Articles 21-15 à 21-27 du Code civil)
1) Être majeur.
2) Résider en France de manière habituelle, continue et régulière (sous titres de séjour par exemple) depuis 5 ans, ce qu’on appelle aussi « la condition de stage ».
Bien évidement, ce droit dépend de votre bonne conduite durant votre période en France, mais aussi que votre dossier soit complet.
Nous pouvons vous accompagner dans cette démarche.
Au plaisir de vous rencontrer,
Bonne journée.
Bonjour,
Effectivement l’accès au titre de 10 ans pour les algériens au terme de 10 ans de présence régulière en France et de plein droit, À condition d’avoir obtenu, pendant ces 10 ans, en moins un titre sous une autre mention qu’étudiant.
Si vous avez accompli un parcours régulier de 10 ans révolus, il n’y a même pas besoin de déposer en même temps que votre titre de 10 ans une demande de renouvellement de votre titre temporaire.
C’est le F de l’article 7 bis de l’accord franco algérien qui prévoit le caractère de plein droit de cette délivrance, dans la condition qu’il fixe.
Ce titre est différent de celui du fondement de trois ans de présence régulière en France qui est en revanche discrétionnaire et soumis à l’appréciation de l’administration notamment en matière de ressources du demandeur. Ce dernier est le plus souvent délivré car il est rare qu’une personne reste 10 ans en séjour régulier avant d’accéder à un titre de 10 ans. Néanmoins, celui pour 10 ans de présence régulière en France est absolument de plein droit
Bonjour mm je suis un marocain j 10 ans de presence en france et un promesse ddmbauche est ce que possible d’avoir un titre de sejour merci
Bonjour,
Veuillez nous excuser mais il nous faudrait plus d’éléments afin de pouvoir vous donner une réponse.
Votre présence est justifié de quel manière? AME? Vie maritale? etc…
Nous vous invitons à prendre rendez-vous auprès de nos services et nous seront ravi d’examiner votre situation et de vous répondre convenablement.
Soit par téléphone au 01.75.39.45.68 soit au 06.22.72.77.98
Dans l’attente de vous rencontrer.
Bonjour madame je suis tunisien j’ai 10 ans présence en France je tout les preuves nécessaires est ce que ce possible de posé un dossier pour le loi de 10ans présence ou juste pour les algériens merci madame
Bonjour,
Cette loi des 10 ans de présence n’est applicable que pour les algériens!
Toutefois si vous avez un dossier permettant de prouver que vous avez un travail, il est possible de demander une régularisation sur la base de la circulaire Valls.
Je vous invite à prendre rendez-vous afin de vous expliquer.
Cordialement
Bonjour, maître,
Je suis de nationalité algérienne j’ai déposé mon dossier complet pour les 10 ans de présence, j’ai eu des récépissés qui ne permettent pas de
travailler, de 6mois puis 3mois et puis récemment encore 3mois, est ce normal ? est ce un mauvais présage ? Je vous remercie par avance
Bonjour,
On ne peut pas estimer les chances de votre dossier sans le connaitre dès le départ.
Nous vous invitons à prendre rendez-vous pour en discuter.
Cordialement
Bonjour je voudrais avoir plus de renseignements svp bientôt je vais faire une demande par apport à cette loi je suis algérienne en plus j’ai ma mère elle a la nationalité française ma sœur une carte de 10 ans j’ai personne en Algérie ils m’ont dis il faut avoir un contrat de travail etje voudrais savoir ask vous êtes régulariser ou pas encore psk jentend bcp de chose et ca me fait peur d’attendre tout ça pour rien merci d’avance pour votre réponse
Bonjour,
Pour vous répondre, il est préférable de venir en rendez-vous.
Chaque cas est différent et nous avons besoin de connaitre votre situation pour vous conseiller au mieux.
Nous vous invitions à prendre rendez-vous sur notre site ou par téléphone au 01.75.39.45.68.
Dans l’attente de vous aider, nous vous souhaitons une bonne journée.
L’équipe DAC’O’DOC
Bonjour madame j,ai 10 ans de présence en France avec des preuves et 12 fiches de paie est ce que c’est suffisant pour que la préfecture me délivre un titre de séjour
Bonjour, il nous faut plus d’information pour pouvoir vous répondre.
Pourriez vous être plus précis?
Ou prendre rendez-vous afin que nous examinions votre situation?
Bonjour Madame les relevés de compte est-ce que c’est un preuve solide merci
Oui ce sont des preuves mais il faut qu’elle s’ajoute à des preuves administratives : Impot, etc…
Bonjour maitre je voudrais savoir est ce que pour une demande de régularisation faut-il un passeport ? Car jai perdu mon passeport et jai fait une déclaration de perte auprès du consulat d’Algérie qui m’ont donné une attestation consulaire qui remplace le passeport donc est ce que je peux déposer quand ma demande en préfecture.je vous remercie par avance .
Bonjour,
Dans certain cas, les préfectures acceptent mais il faut une plainte auprès des services de police.
Cordialement
Bonjour . Svp je suis algérien et j ai les preuves de 10 ans .impo . Relevé de compt. Edf.facture tele.ordonance. mais j ai pas de visa . Est ce que ca passe son visa . Ou il faut le visa. Avec tout mes sincères respect à vous
Svp pour un algérien il pause un dossier de preuve de 10ans . C est pas obliger le visa au dossier ? Merci
Ne connaissant pas la totalité de votre dossier, vous répondre, serez contrevenir à notre politique d’examen des dossiers afin de répondre au mieux par rapport à chaque situation.
Je vous invite à prendre rendez-vous si vous le souhaitez.
Bon courage et à bientôt.
Bonjour . Svp Je vous demande de m expliquer ma situation . Je suis setoyen algérien je suis sans papier. J ai des preuve de 10 ans présence en France avec tout les preuves et visa de rentré en 2010 . Et en plus j ai une sociétés depuis 2016 . Je voudrez de me donné un conseille comment je fait un demande titre de sejour . Explique moi comment je fait svp
Svp ma question et facile : demande titre de sejour pour un dossier de 10ans de preuves pour algérien . Il faut une visa ou pas . Avec tout mes sincères respect .merci
Bonjour Mme et Mr
Je suis en France il y a 10 ans
Ma question est : es ce que les preuves de carte Navigo sont aussi une preuve?
Bonjour,
Oui ce sont des preuves mais ne suffisent pas seules!
Cordialement
Oui je sais
J’ai l’avis d’impôts, et aide médicale et le facture avec garantie
Je voudrais prendre un rendez-vous avec vous
Bonjour, dès la sortie du confinement, nous seront à votre disposition pour un rendez-vous.
Prenez soin de vous et à très bientôt!
Bonjour madame je sui un tunisien.je dépose un dossier de 10 ans présence en France.et jai un enfant qui ne sur le territoire français mais père et mère de étrange. Et mon fils il a ça carte et ma donne de dépôt doissier et je paye le 50e le timbre et la jai un papier de dépôt doissier
Pour les prises de rendez-vous préfecture, nous vous invitons à vous rapprocher de nos services, car chaque préfecture est différente.
Vous pouvez prendre rendez-vous par téléphone au 06.22.72.77.98 ou au 01.75.39.45.68
Ou par mail à contact@dacodoc-services.com
Bonjour.
Je viens de tomber sur vous. Je demande de l’aide. J’ai fais 15ans ici et j’ai toutes les justications ennumer. Je veux un rendez vous avec vous.
Bonjour,
Vous pouvez nous joindre du lundi au vendredi de 11h00 à 19h00 au 01.75.39.45.68 ou 06.22.72.77.98.
Dans l’attente de votre appel afin de fixer un rendez-vous ensemble et de vous aider.
Cordialement
Bonjour, madame je suis de nationalité congolaise et j’ai 10 ans de présence avec des preuves solides est ce que je peux constituer un dossier pour une demande de régularisation 10 ans de présence?
Cordialement!
Bonjour,
Vous pouvez nous joindre du lundi au vendredi de 11h00 à 19h00 au 01.75.39.45.68 ou 06.22.72.77.98.
Dans l’attente de votre appel afin de fixer un rendez-vous ensemble et de vous aider.
Cordialement
bonjour maître. je suis tunisien en France depuis plus de dix ans (depuis avril 2010).je veux déposer un dossier admission exceptionnel de
séjour.j ai les preuves de présence et quelques fiches de paie.Est ce il me faut un contrat de travail ou promesse d embauche .merci
Bonjour,
La régularisation sur la base des 10 ans de présence n’est possible dorénavant que pour les Algérien.e.s
Nous vous invitons à prendre rendez-vous afin que nous examinions votre situation, pour vous aider à obtenir votre régularisation.
Le contrat de travail pour une demande de régularisation doit revêtir certaines informations et conditions, nous vous invitions à faire attention.
Et il faut aussi une demande d’autorisation de travail.
Dans l’attente de vous aider, vous pouvez nous contacter du lundi au vendredi de 11h00 à 19h00 au 01.75.39.45.68 ou 06.22.72.77.98.
Cordialement
bonjour maître ,je suis en France en situation irrégulière depuis juillet 2009 de nationalité tunisienne .
Je possède les impôt des 3 dernière années plus 7 cartes d’aides médicales ainsi 2 dépôt de plainte au commissariat
à part les consultations médicales à l’hôpital ,les relevés de compte , facture de téléphone et enfin les edf
le problème c’est que j’ai pas de preuves tous les ans
ma question est : dans ma situation si la régularisation de 10 ans de présence en France ne me concerne pas ou j’ai pas assez de preuves pour faire la demande
est ce qu’un contrat de travail ou une promesse d’embauche fera l’affaire ?
Bonjour,
Il faut faire un point sur votre dossier, car :
1) pourquoi n’avez vous pas les avis d’imposition de chaque année?
2) Les factures de téléphone ne comptent pas.
Il faudrait faire un point aussi sur l’emploi, car une liste d’emploi existe et nous devons faire un point sur cet aspect.
Je vous invite à vous rapprocher de nos services afin d’examiner ensemble votre situation et vous aider au mieux.
Pour prendre rendez-vous : 01.75.39.45.68 ou 06.22.72.77.98
Cordialement
Bonjour maître, j’ai déposé une demande de titre de séjour vie privée et familiale 10 ans de présence en France avec tous les preuves le 22 janvier 2019 ça fait presque 17 mois et toujours pas de réponse, j’ai envoyé un mail à la préfecture pour savoir l’état d’avancement de ma demande il m’ont répondu que les services n’ont pas à ce jour rendu leurs décision quant à votre demande, est-ce que il y a un moyen pour relancer ma demande ? merci
Bonjour,
Je vous invite à patienter, parfois le fait de les relancer peut les importunité et ils traitent moins bien votre dossier.
De plus, il faudrait plus d’information car nous ne savons pas quel titre de séjour vous avez demandé.
Cordialement.
Vous avez déposé le dossier dans quelle préfecture?
Je précise que je suis de nationalité algérien
bonjour moi je suis algerien je suis arrivee il ya 10 ans en france en 2009 et jai tous les preuves de presence en france et je suis proprietaire de ma maison et jai une fille ici mais jai recu un refus de la justice parapore a mon appele alors matenants je ne sais quelle demarche il faut prendre merci de me rependre sil vous plait
Bonjour,
Je vous invite rapidement à prendre rendez-vous déjà pour monter le dossier d’aide juridictionnelle et préparer votre dossier de recours.
Ensuite, pour répondre à votre question, il faut que l’on prenne connaissance des motifs de refus.
Pour prendre rendez-vous, veuillez nous contacter au 01.75.39.45.68 ou 06.22.72.77.98.
Bjr M je suis de nationalité congolaise et je 12 ans des présences en France avec des preuves je voulais constituer un dossier pr une demande de régularisation cordialement.
Bonjour,
Pour les préparations de dossier, je vous invite à prendre rendez-vous au 01.75.39.45.68 ou au 06.22.72.77.98 afin que nous examinions votre dossier et vous accompagnons.
Dans l’attente de vous rencontrer
bonsoir
je suis rentré en France le 16092001. J’ai effectué deux ans universitaire en tant qu’étudiant sans papier. en 2008 on m’a accordé le statut réfugié politique qui c’est expiré le moi de novembre 2018 et que j’ai pas renouvelé .
pour raison de pouvoir rentrée dans mon pays sauf que je me suis retrouvé coincé pour le travail et toutes autres choses .
ma première question
1/ ais-je le droit a renouveler mon séjour en tant que réfugié même tardivement.
2/ Est ce que j’ai le droit a une régularisation de ma situation après plus de 18 ans de présence sur le territoire Français
et c’est quoi les démarches possibles sachant que j’ai plusieurs épreuves.
Merci d’avance
Bonjour,
Votre question étant spécifique, je vous invite à prendre rendez-vous avec nous et nous tenterons de vous répondre en examinant votre situation avec précision.
Dans l’attente de vous aider, vous pouvez nous appeler au 06.22.72.77.98
Cordialement
Bonjour Maître, je suis marocain, je suis en France depuis fin 2009, j’ai réussi à me régulariser par un titre de séjour de 6 mois deux fois comme un étranger malade et après j’ai eu mon premier titre de séjour vie privée et familiale d’un an qui m’a permis de travailler ainsi subir une formation professionnelle dans laquelle j’ai réussi à avoir un travail dans le secteur social comme animateur socioculturel pendant 3 ans sans arrêt et durant ces années j’étais obligé de renouveler mon titre de séjour. En 2015 la fin de mon contrat de travail je suis tombé au chômage qui ne me permettait pas de renouveler mon 5 titre de séjour, même si j’ai fourni, comme d’habitude, mon dossier médical comme étranger malade. En protestant j’ai eu mon titre de séjour en 2016 grâce à un avocat mais en 2017 avec la nouvelle loi étrangers malades 2017, j’ai fait une demande de renouvellement en 2018 dans cette période je travaillais pas mais après j’ai réussi à avoir un travail dans mon domaine toujours dans le secteur social, malheureusement j’ai pas pu renouveler mon titre de séjour, j’ai fait un recours pour protester de son tour est rejeté et j’ai fait aussi un recours à Marseille qui est aussi rejeté et pour le moment je suis toujours dans mon travail. La question maintenant, est ce que j’ai le droit de me régulariser par ma présence sur le territoire français plus que 10 ans? Merci Maître.
Bonjour,
La régularisation par 10 ans de présence n’est valable que pour les algériens.
Toutefois, si vous avez des fiches de paie suffisantes, il faudrait que nous nous rencontrions afin que vérifier votre dossier et validez si vous pouvez ou non déposer maintenant.
Dans l’attente de vous accompagner.
Cordialement
Bonjour je suis en France depuis 19/03/2010 je voulais vraiment obtenir un titre de séjour maintenant je un fils qui est né en France le 21/09/2019 sa mère est étranger aussi comment je puisse faire mon demande car je fais plusieurs demandes mais refuse asile merci
Bonjour je me nome Diakhaby bah lamine je suis de Guinée je suis en France depuis 19/03/2010 je voulais vraiment obtenir un titre de séjour maintenant je un fils qui est né en France le 21/09/2019 sa mère est étranger aussi comment je puisse faire mon demande car je fais plusieurs demandes mais refuse asile merci
Bonjour,
Vous avez fait des demandes d’asile?
Ce n ‘est pas la solution à toutes les demandes et dans certains cas, c’est déconseillé.
Toutefois, il est possible sur d’autres bases mais pour vous répondre, il faut que nous examinions votre dossier et situation.
Nous vous invitions à prendre un rendez-vous au 06.22.72.77.98 ou 01.75.39.45.68
Cordialement
Bonjour
Je suis Marocain avec une ancienneté en France d’a peut prés 8 ans, et j’avais déja déposé un dossier de régularisation de 5 ans d’encienneté qui a été rejeté par la préfecture, et maintenant je veux préparer mon dossier de demande de régularisation à présenter quand j’atteindrai 10 ans d’ancienneté.
Sachant que la loi de régularisation par 10 ans d’encienneté ne concerne que les algéries, est ce qu’il y’a possibilité pour un Marocain d’etre régularisé par cette ancienneté de 10 ans.
Merci pour votre réponse.
Bonjour,
La régularisation avec les 10 ans est effectivement que pour les algériens.
Toutefois, il est possible sur d’autres bases mais pour vous répondre, il faut que nous examinions votre dossier et situation.
Nous vous invitions à prendre un rendez-vous au 06.22.72.77.98 ou 01.75.39.45.68
Cordialement
Bonjour ! Ça fait 10ans suis en France vous pouvez m’aider pour la demande de titre de sejour svp?
Bonjour,
Nous pouvons vous aider sans problème.
Toutefois, nous examinons votre situation au préalable, car si votre situation ne permets pas un dépôt directement, nous vous accompagnerons afin de vous faciliter la procédure.
Vous pouvez nous appeler du lundi au vendredi de 10h00 à 19h00 au 06.22.72.77.98 ou au 01.75.39.45.68
A très bientôt
bonjour, je suis une femme marocaine de 35 ans vive en france depuis 2010 ,je voulais savoir si cest possible de me regularisée avec les preuves de 10 ans AME, IMPOTS, RELEVER BANQUAIR, DES EXAMINS DE LHOPITALE , jai 3 freres de nationalite francaise et ma mere a un titre de sejour, merci davance
Bonjour,
La régularisation pour 10 ans de présence n’est possible que pour les algériens sur la base de la convention franco/algérienne.
Toutefois, les marocains ont d’autres manière de faire valoir les années de présence, si la situation le permet.
Nous sommes à votre disposition pour de plus amples informations et afin que nous vous accompagnons dans vos démarches.
Vous pouvez nous appeler du lundi au vendredi de 10h00 à 19h00 au 06.22.72.77.98 ou au 01.75.39.45.68
A très bientôt
Bonsoir madame je sui marocain j ai 10ans ici en France j ai des bulletins de salaire moin de smic possible de déposer un dossier merci
Bonjour,
Nous ne pouvons pas vous répondre par commentaire car votre situation ne dépend pas que des fiches de paie et de votre travail mais aussi de beaucoup de facteurs : Visa d’entrée, famille, etc…
Nous vous invitons à prendre rendez-vous afin de faire le nécessaire et d’examiner votre situation.
Pour vous répondre, il est préférable de venir en rendez-vous car nous devons vérifié, votre visa, votre hébergement, et d’autres preuves de présence afin de pouvoir vous répondre convenablement.
Chaque cas est différent et nous avons besoin de connaitre votre situation pour vous conseiller au mieux.
Nous vous invitions à prendre rendez-vous sur notre site ou par téléphone au 01.75.39.45.68.
Dans l’attente de vous aider, nous vous souhaitons une bonne journée.
L’équipe DAC’O’DOC
Bonjour
Je suis algerien arrivée en france en aout 2009 , premier recepissé de demande obtenu en decembre 2009 , j ai fais une demande admission exceptionnelle au séjours a la prefecture du nord en decembre 2020 avec des preuves de présence et ma mère de nationalité française . J’ai reçu un refus , pour motif : accords franco algériens de decembre 1968
Merci d’avance pour votre réponse
Cordialement
Bonjour,
Pour vous répondre, il est préférable de venir en rendez-vous car nous ne savons pas quand vous avez eu un refus, votre situation actuelle.
Chaque cas est différent et nous avons besoin de connaitre votre situation pour vous conseiller au mieux.
Nous vous invitions à prendre rendez-vous sur notre site ou par téléphone au 01.75.39.45.68.
Dans l’attente de vous aider, nous vous souhaitons une bonne journée.
L’équipe DAC’O’DOC
Bjr, je suis arrivé en France le 04/01/2011 et le 04/01/2021 j’ai totalisé 10 ans en France. Et je travailler pendant 6 mois dans une entreprise de tri en mon propre nom même le numéro de sécurité sociale et j’ai 800 heures. ( J’ai 7 fiche de paie ) ma question est celle-ci, j’ai la chance d’être régulariser ?? Et depuis que je cherche le rdv sur internet pas toujours de place libre. Veuillez m’orienter pour avoir le rdv. Merci d’avance
Bonjour,
Afin de faire le point sur votre situation et les 10 ans ne valant que pour les algériens, je vous invite à prendre rendez-vous avec nos services.
Sachant que nous ne pouvons pas vous conseiller sur la viabilité de votre régularisation sans vérifier votre dossier.
Pour les prises de rendez-vous préfecture, nous vous invitons à vous rapprocher de nos services, car chaque préfecture est différente.
Vous pouvez prendre rendez-vous par téléphone au 06.22.72.77.98 ou au 01.75.39.45.68
Ou par mail à contact@dacodoc-services.com
Bonjour ,j ai les preuves de 10 ans de présence en france et je me suis marié avec un étranger qui a la carte de sejour 10 ans , j ai réussi a avoir ma carte de sejour vie privée familiale de 1 ans en juillet 2020 et je suis partie a l étranger je suis rester 5 mois et je suis en divorce il a dis un mariage gris es ce que la prefecture va me retirer ma carte ou ils peuvent me renouveler ma carte merci de votre réponse
Bonjour,
Pardonnez-nous mais votre message n’est pas clair.
Nous vous invitions à venir en rendez-vous afin que nous puissions comprendre et vous conseiller au mieux.
Cordialement
bonsoir je suis en France Depuis 9 ans et j’ai toutes les preuves est-ce que j’ai le droit pour déposer mon dossier merci
Bonjour,
Vous avez tous les droits de déposer dès votre arrivée et même ce jour.
Toutefois, sans avoir votre dossier devant les yeux, nous ne nous engagerons pas à vous dire OUI.
Il faut que nous examinions votre dossier afin de vous donner une réponse adaptée.
Nous vous invitions à prendre rendez-vous sur notre site ou par téléphone au 01.75.39.45.68.
Dans l’attente de vous aider, nous vous souhaitons une bonne journée.
L’équipe DAC’O’DOC
Bonjour , concernant la régularisation suite à une présence de 10 ans en France concerne les algériens et les tunisiens aussi
Article 2 – Admission au séjour
2.1. Migration à titre privé et familial
2.1.1. L’Accord du 17 mars 1988 entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de la République Tunisienne en matière de séjour et de travail tel que modifié par ses avenants du 19 décembre 1991 et du 8 septembre 2000, est modifié ainsi qu’il suit :
a) Après l’article 3, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé :
Ressortissants tunisiens qui, à la date d’entrée en vigueur de l’accord signé à Tunis le 28 avril 2008, justifient par tous moyens résider habituellement en France depuis plus de dix ans, le séjour en qualité d’étudiant n’étant pas pris en compte dans la limite de cinq ans ».
Ci-dessous lien pour de la formulaire pour faire la demande :
https://www.seine-maritime.gouv.fr/content/download/18444/139096/file/R%C3%A9sidence%20habituelle%20en%20France%20depuis%2010%20ans.pdf
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Lien pour les accords Franco-Tunisien et les Annexes
http://www.gisti.org/spip.php?article469
http://www.gisti.org/spip.php?article1273
[…] L’admission exceptionnelle au séjour 10 ans de présence ! […]