🏛️ Votre avocat reste silencieux ?

Votre avocat n'agit plus.
Mettez-le en demeure — avant de saisir le bâtonnier.

Silence prolongé, honoraires contestés, paiement nié — une lettre formelle crée la trace légale qui oblige votre avocat à s'expliquer.

6€ Livraison immédiate en PDF Prête à envoyer en recommandé

Obtenir ma mise en demeure — 6€ →
Service privé indépendant Actif depuis 2016 Paiement sécurisé
Votre situation

Vous avez confié votre dossier à un avocat. Et maintenant, silence.

📵

Votre avocat ne répond plus

Emails sans réponse, appels ignorés, rendez-vous repoussés indéfiniment. Votre dossier est en suspens depuis des semaines et vous ne savez pas où en sont vos droits.

💸

Honoraires contestables ou abusifs

Facturation disproportionnée au regard des diligences réellement accomplies, prestations facturées mais jamais réalisées, absence de convention d'honoraires signée.

💶

Paiement en espèces nié par l'avocat

Vous avez remis des espèces à votre avocat, sans reçu. Il nie aujourd'hui avoir reçu ce paiement. Sans trace écrite, vous êtes en position de faiblesse — mais pas sans recours.

📌 Ce que dit la déontologie : l'article 1 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 impose à tout avocat d'exercer sa mission avec conscience, diligence et loyauté. Il est tenu d'informer son client de l'avancement de son dossier. En cas de manquement, la mise en demeure est le préalable indispensable avant la saisine du bâtonnier compétent — qui peut sanctionner l'avocat, ordonner le remboursement des honoraires indus et signaler les manquements graves au Conseil de l'Ordre.
Le livrable

Ce que vous recevez pour 6€

Une mise en demeure personnalisée — pas un modèle vide à compléter seul.

📝

Lettre personnalisée à votre cas

Rédigée selon le motif précis : silence injustifié, honoraires contestés, ou paiement non reconnu. Votre situation, vos coordonnées, les faits datés.

⚖️

Fondement déontologique intégré

La lettre cite les textes exacts : décret n° 2005-790 (obligations de diligence et d'information), décret du 27 novembre 1991 (contestation d'honoraires). Votre avocat sait que vous connaissez vos droits.

⚡

PDF livré immédiatement

Dès validation du paiement. Prête à imprimer, signer et envoyer en recommandé avec accusé de réception.

📋

Délai de réponse imposé à l'avocat

La lettre fixe un délai précis. Sans réponse, vous pouvez saisir le bâtonnier de son barreau pour manquement déontologique ou contestation d'honoraires.

Comment ça marche

3 étapes, 5 minutes

1

Décrivez la situation avec votre avocat

Silence depuis combien de temps, montant des honoraires contestés, somme payée en espèces non reconnue… précisez les faits dans le formulaire. 2 minutes suffisent.

2

Payez 6€ en toute sécurité

Paiement sécurisé en ligne. Aucune donnée bancaire stockée. Aucun abonnement, aucun engagement caché.

3

Envoyez en recommandé à votre avocat

Votre PDF personnalisé arrive instantanément. Envoyez-le en recommandé avec accusé de réception. La mise en demeure est officielle — le bâtonnier peut être saisi si l'avocat ne répond pas dans le délai imparti.

Je commande ma lettre — 6€ →
Ils nous font confiance

Nos clients l'ont fait avant vous

★★★★★
"Grâce à Mme BELBOUAB, j'ai pu obtenir mon titre de séjour en moins d'une semaine (rendez-vous pour le retrait). Merci DAC'O'DOC, vous êtes les meilleurs."
S
Souheib Z. Démarches administratives ✓
★★★★★
"Super professionnelle, disponible pour ses clients, gentille et agréable. Elle a su m'aider, m'accompagner, me conseiller et me soutenir. J'ai eu gain de cause."
S
Sitty H. Accompagnement administratif ✓
★★★★★
"Très professionnelle et réactive. Elle m'a apporté des idées supplémentaires et un vrai confort psychologique. Je recommande vivement."
J
Jennifer B. Rédaction de lettre ✓
Questions fréquentes

Vos questions, nos réponses

Pourquoi envoyer une mise en demeure avant de saisir le bâtonnier ?
La mise en demeure crée une trace légale officielle et donne à l'avocat une dernière chance de s'expliquer ou de régulariser la situation. Pour la contestation d'honoraires, elle formalise votre désaccord avant que vous n'exerciez le recours prévu à l'article 174 du décret du 27 novembre 1991. Pour les manquements déontologiques, elle renforce considérablement votre dossier auprès du bâtonnier. Dac'O'Doc est un service privé indépendant, non affilié au barreau.
Mon avocat ne répond plus depuis des semaines. Est-ce un manquement déontologique ?
Oui. Le décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 impose à l'avocat de tenir son client informé de l'avancement de son dossier. Un silence prolongé sans justification constitue un manquement à ses obligations de diligence et d'information. La mise en demeure lui impose de répondre dans un délai défini. Sans réaction, vous pouvez saisir le bâtonnier du barreau auquel il est inscrit.
Comment contester les honoraires de mon avocat ?
Vous disposez d'un an à partir de la fin de la mission ou de la dernière facture pour saisir le bâtonnier en matière d'honoraires (art. 174 du décret du 27 novembre 1991). La mise en demeure formalise votre contestation et constitue la preuve écrite de votre démarche amiable préalable. En cas d'absence de convention d'honoraires signée, la situation est d'autant plus contestable.
J'ai payé mon avocat en espèces et il nie l'avoir reçu. Que faire ?
La mise en demeure mentionne précisément les montants versés, les dates et les circonstances du paiement. Elle place l'avocat en position de devoir réfuter par écrit vos allégations. En parallèle, vous pouvez saisir le bâtonnier pour manquement à la probité — un refus de reconnaître un paiement reçu peut constituer une faute disciplinaire grave. Si les sommes sont importantes, un dépôt de plainte pour abus de confiance est également envisageable. Parlez-en à Dacodoc →
Quelles sanctions risque mon avocat s'il ignore ma mise en demeure ?
Le bâtonnier peut prononcer des sanctions disciplinaires (avertissement, blâme, interdiction temporaire d'exercer), ordonner la restitution des honoraires indus et saisir le Conseil de l'Ordre pour les manquements les plus graves. La mise en demeure prouve que vous avez tenté une démarche amiable avant tout recours.
Mon dossier est urgent — mon avocat a-t-il des délais à respecter ?
Oui. L'avocat doit accomplir les actes nécessaires à la défense de vos intérêts dans les délais légaux. S'il laisse passer une échéance procédurale (délai de recours, audience) par inaction, il engage sa responsabilité civile professionnelle. Agissez sans attendre — chaque semaine compte. Dacodoc peut vous orienter vers un avocat de confiance partenaire si votre situation l'exige.
Combien de temps pour recevoir ma lettre ?
Immédiatement après validation du paiement. Votre PDF est généré et livré instantanément, prêt à imprimer et envoyer.
Commander maintenant

Votre mise en demeure personnalisée — 6€

Remplissez le formulaire, payez en toute sécurité, recevez votre PDF immédiatement.

  • Personnalisée selon votre motif : silence, honoraires ou paiement nié
  • Fondement légal intégré (décret 2005-790, déontologie de l'avocat)
  • Délai de réponse imposé à votre avocat
  • 6€ — aucun abonnement, aucun engagement

Dac'O'Doc Services — EIRL — 4 rue des Chauffours, 95000 Cergy · Service privé d'assistance administrative, non affilié au barreau ou au Conseil de l'Ordre des avocats · Cette lettre ne garantit pas l'issue de votre recours auprès du bâtonnier.
Mentions légales  ·  Conditions Générales de Vente