📋 CIR : la procédure a changé — seule la préfecture est compétente

Demandez votre convocation
pour signer le CIR à la préfecture.

Le Contrat d'Intégration Républicaine se signe désormais uniquement en préfecture. Une lettre de demande formelle est la première étape pour obtenir votre convocation et débloquer votre dossier.


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Votre situation

Le CIR bloque votre dossier et vous ne savez pas comment l'obtenir

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La procédure a changé : l'OFII n'est plus compétent

Depuis le changement de réglementation, c'est la préfecture dont vous dépendez qui gère les demandes de CIR. Les informations que vous trouvez en ligne sont souvent obsolètes et vous orientent au mauvais endroit.

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Le CIR est indispensable pour votre titre de séjour

Sans CIR signé, votre renouvellement de titre de séjour peut être refusé ou bloqué. Chaque semaine d'attente sans avoir entamé la démarche augmente le risque pour votre dossier.

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Vous ne savez pas comment formuler la demande

Un simple appel à la préfecture ne suffit pas. Une demande écrite formelle, avec la base juridique correcte, est la seule façon d'obtenir une réponse officielle et traçable.

📌 Base juridique : l'article L413-4 du CESEDA (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) fixe le cadre du Contrat d'Intégration Républicaine. La signature du CIR est désormais de la compétence exclusive de la préfecture. Une demande écrite adressée à la préfecture compétente est la démarche officielle pour obtenir une convocation.
Pourquoi le CIR est essentiel

Ce que le CIR conditionne dans votre parcours

Le Contrat d'Intégration Républicaine est un engagement entre vous et la France. Il ouvre des droits et conditionne plusieurs étapes de votre séjour.

🪪 Renouvellement du titre de séjour pluriannuel
🏠 Demande de carte de résident 10 ans
🇫🇷 Dossier de naturalisation française
📚 Accès aux formations civiques et linguistiques OFII
💼 Valorisation de votre intégration auprès de la préfecture
📋 Preuve d'engagement dans le parcours d'intégration
Le livrable

Ce que vous recevez

Une lettre de demande de convocation personnalisée, avec la base juridique exacte. Pas un modèle générique à compléter seul.

📝

Lettre personnalisée à votre situation

Rédigée avec vos coordonnées, le numéro de votre dossier si disponible, et adressée à la préfecture compétente pour votre lieu de résidence.

⚖️

Base juridique intégrée

La lettre cite explicitement l'article L413-4 du CESEDA. La préfecture sait que votre demande est fondée en droit et ne peut pas l'ignorer.

⚡

PDF livré immédiatement

Disponible dès validation. Prêt à envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception ou à déposer directement au guichet de la préfecture.

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Ton et format adaptés à l'administration

Mise en page officielle, formulation claire et respectueuse des codes de la correspondance administrative française.

Comment ça marche

3 étapes, moins de 5 minutes

1

Renseignez vos informations

Complétez le formulaire : vos coordonnées, votre préfecture de rattachement, la référence de votre titre de séjour en cours. 2 minutes suffisent.

2

Recevez votre lettre de demande personnalisée

Votre courrier est généré instantanément, avec la base juridique exacte (article L413-4 du CESEDA) et les éléments de votre dossier intégrés.

3

Envoyez à votre préfecture

Par courrier recommandé avec accusé de réception pour créer une trace officielle, ou en dépôt direct au guichet. La préfecture est tenue de traiter votre demande.

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Ils nous font confiance

Nos clients l'ont fait avant vous

★★★★★
"Grâce à Mme BELBOUAB, j'ai pu obtenir mon titre de séjour en moins d'une semaine (rendez-vous pour le retrait). Merci DAC'O'DOC, vous êtes les meilleurs."
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Souheib Z. Titre de séjour obtenu ✓
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"Super professionnelle, disponible pour ses clients, gentille et agréable. Elle a su m'aider, m'accompagner, me conseiller et me soutenir. J'ai eu gain de cause."
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Jennifer B. Rédaction de lettre ✓
Questions fréquentes

Vos questions, nos réponses

Qu'est-ce que le Contrat d'Intégration Républicaine (CIR) ?
Le CIR est un contrat signé entre l'État français et tout étranger primo-arrivant admis à séjourner durablement en France. Il vous engage à suivre des formations civiques et, si nécessaire, des cours de français. Il conditionne le renouvellement de votre titre de séjour, l'accès à la carte de résident et peut peser dans votre dossier de naturalisation. Dac'O'Doc est un service privé indépendant, non affilié à l'administration française.
Pourquoi la préfecture et non l'OFII ?
La procédure a été modifiée. Depuis le changement réglementaire, la signature du CIR relève désormais de la compétence de la préfecture de votre lieu de résidence, conformément à l'article L413-4 du CESEDA. L'OFII reste en charge des formations prévues dans le cadre du CIR, mais la démarche de demande de convocation doit être adressée à la préfecture.
La préfecture est-elle obligée de me répondre ?
Oui. Toute demande écrite adressée à l'administration donne lieu à un accusé de réception et doit faire l'objet d'un traitement. En envoyant votre courrier en recommandé avec accusé de réception, vous créez une trace officielle. En l'absence de réponse dans un délai raisonnable, vous disposez de voies de recours. Dac'O'Doc peut vous accompagner si la préfecture ne répond pas. Prendre rendez-vous →
Mon titre de séjour expire bientôt. Dois-je agir en urgence ?
Oui. Si le CIR manque à votre dossier de renouvellement, il peut constituer un motif de refus ou de report. Il est conseillé d'entamer la démarche le plus tôt possible, bien avant la date d'expiration de votre titre en cours. La lettre est générée immédiatement et peut être envoyée dès aujourd'hui.
J'ai besoin d'un accompagnement complet pour mon dossier de titre de séjour. Est-ce possible ?
Oui. Dac'O'Doc propose un accompagnement au dépôt de dossier en ligne (190€), une consultation personnalisée pour analyser votre situation (50€) et un coaching pour préparer votre entretien en préfecture (215€). Voir toutes les prestations →
Je n'arrive pas à obtenir un rendez-vous en préfecture. Que faire ?
L'envoi d'un courrier recommandé à la préfecture est une alternative au rendez-vous en guichet. C'est précisément l'objet de cette lettre : enclencher la procédure par écrit, sans dépendre d'un rendez-vous physique souvent saturé. En cas de blocage persistant, Dac'O'Doc peut vous orienter vers les recours adaptés à votre situation. Consulter un expert →
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Votre lettre de demande de convocation CIR

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  • Personnalisée avec vos coordonnées et votre préfecture
  • Base juridique intégrée (article L413-4 du CESEDA)
  • Ton officiel adapté à la correspondance préfectorale
  • PDF prêt à envoyer en recommandé avec AR

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