Comment demander une régularisation des charges ?

📋 Charges non régularisées depuis plus d'un an ?

Demandez la régularisation de vos charges.
Une lettre formelle pour obtenir des comptes.

Votre propriétaire n'a pas régularisé vos charges de l'année passée, ou vous avez constaté des anomalies. La loi vous donne le droit d'exiger un décompte détaillé et le remboursement du trop-perçu.


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Votre situation

Vos charges ne sont pas régularisées et personne ne vous explique rien

📆

Aucune régularisation depuis plus d'un an

Votre propriétaire encaisse vos provisions de charges chaque mois, mais ne vous a jamais envoyé de décompte annuel. Il est pourtant obligé de le faire chaque année.

💰

Vous payez trop par rapport aux dépenses réelles

Vos provisions mensuelles semblent largement supérieures aux charges réelles du logement. Sans régularisation, le trop-perçu reste dans la poche de votre bailleur.

❓

Aucun justificatif communiqué

Vous n'avez jamais reçu le détail des dépenses qui justifient vos charges. Impossible de vérifier si ce que vous payez correspond à la réalité.

📌 Ce que dit la loi : l'article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 impose au bailleur de procéder à une régularisation annuelle des charges. Il doit communiquer un décompte détaillé par nature de charges au moins un mois avant la régularisation, et tenir les justificatifs à votre disposition pendant six mois. En cas de non-régularisation, le locataire peut exiger le remboursement du trop-perçu.
Ce que vous pouvez exiger

Sur quoi porte la régularisation ?

La régularisation compare les provisions versées aux dépenses réelles. Tout écart doit donner lieu à un remboursement ou un complément.

💧 Eau froide et eau chaude (consommation réelle)
🔥 Chauffage collectif et production d'eau chaude
🏢 Entretien des parties communes et ascenseur
🗑️ Taxe d'enlèvement des ordures ménagères
💡 Éclairage et électricité des espaces communs
🌿 Entretien des espaces verts et équipements collectifs
Le livrable

Ce que vous recevez

Une lettre de demande de régularisation personnalisée, avec les références légales exactes. Pas un modèle générique à compléter seul.

📝

Lettre personnalisée à votre situation

Rédigée avec les périodes concernées, les montants de provisions versées et les coordonnées de votre bailleur ou de son gestionnaire.

⚖️

Références légales intégrées

La lettre cite l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 et le décret du 9 novembre 1982. Votre bailleur sait que vous connaissez vos droits.

⚡

PDF livré immédiatement

Disponible dès validation. Prêt à envoyer en recommandé avec accusé de réception pour créer une preuve officielle de votre demande.

📋

Escalade vers la mise en demeure si nécessaire

Si votre propriétaire ne répond pas à cette première demande, la lettre constitue le fondement d'une mise en demeure formelle avec délai imposé.

Comment ça marche

3 étapes, moins de 5 minutes

1

Décrivez votre situation

Remplissez le formulaire : période concernée, montant des provisions mensuelles, motif de la demande (absence de décompte, trop-perçu supposé, anomalies constatées). Deux minutes suffisent.

2

Recevez votre lettre de demande personnalisée

Votre courrier est généré instantanément, avec les articles de loi exacts, les périodes visées et la demande de communication du décompte détaillé et des justificatifs.

3

Envoyez en recommandé à votre bailleur

L'envoi en recommandé avec accusé de réception crée une trace légale. Si votre propriétaire ne répond pas, cette lettre servira de base à une mise en demeure.

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Ils nous font confiance

Nos clients l'ont fait avant vous

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"Grâce à Mme BELBOUAB, j'ai pu obtenir mon titre de séjour en moins d'une semaine (rendez-vous pour le retrait). Merci DAC'O'DOC, vous êtes les meilleurs."
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Questions fréquentes

Vos questions, nos réponses

Qu'est-ce que la régularisation annuelle des charges ?
Chaque année, votre propriétaire doit comparer les provisions de charges que vous avez versées aux dépenses réelles engagées pour le logement. Si vous avez trop payé, il doit vous rembourser la différence. S'il y a un déficit, il peut vous demander un complément. Cette opération est obligatoire (article 23, loi du 6 juillet 1989). Dac'O'Doc est un service privé indépendant, non affilié à l'administration française.
Mon propriétaire est-il obligé de régulariser chaque année ?
Oui. La loi impose une régularisation annuelle. Le bailleur doit vous transmettre un décompte détaillé par nature de charges au moins un mois avant la régularisation. S'il ne le fait pas, vous êtes en droit de le lui réclamer par écrit. L'absence de régularisation ne supprime pas votre droit au remboursement du trop-perçu.
Quel est le délai pour demander une régularisation ?
Le délai de prescription est de trois ans (article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989). Vous pouvez donc réclamer la régularisation des charges sur les trois dernières années. Au-delà, les sommes sont prescrites et ne peuvent plus être réclamées, ni par vous, ni par votre propriétaire.
Que se passe-t-il si mon propriétaire ne répond pas à ma demande ?
Si votre bailleur ignore votre demande de régularisation, l'étape suivante est la mise en demeure. Ce courrier fixe un délai précis et mentionne les conséquences juridiques en cas de non-réponse. En dernier recours, vous pouvez saisir la Commission départementale de conciliation (procédure gratuite) ou le tribunal judiciaire. Dac'O'Doc peut vous accompagner dans ces démarches. Prendre rendez-vous →
Puis-je obtenir le remboursement du trop-perçu directement ?
Oui. Si la régularisation fait apparaître un trop-perçu en votre faveur, le propriétaire doit vous le restituer. S'il ne le fait pas spontanément, la lettre de demande constitue la première étape formelle. Elle crée une trace datée de votre réclamation, indispensable pour toute procédure ultérieure.
La régularisation peut-elle aboutir à un complément de charges ?
Oui, si vos provisions étaient inférieures aux dépenses réelles. Cependant, le bailleur doit obligatoirement fournir le décompte détaillé et les justificatifs avant de vous réclamer un complément. Sans ces documents, vous pouvez contester le supplément demandé. Contester des charges →
Commencer maintenant

Votre lettre de demande de régularisation

Remplissez le formulaire et recevez votre courrier immédiatement.

  • Personnalisée avec les périodes et montants de vos provisions
  • Références légales intégrées (loi 89-462 art. 23, décret 1982)
  • Demande de décompte détaillé et justificatifs incluse
  • PDF prêt à envoyer en recommandé avec AR

Dac'O'Doc Services — EIRL — 4 rue des Chauffours, 95000 Cergy · Service privé d'assistance administrative, non affilié à l'administration française · Cette lettre ne garantit pas le remboursement des charges par votre propriétaire.
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