⚠️ Votre bailleur ne vous remet pas vos quittances ?

Demandez vos quittances de loyer.
Votre bailleur est obligé de vous les fournir.

L'article 21 de la loi du 6 juillet 1989 l'y contraint. Une lettre formelle suffit à le mettre en mouvement — ne laissez plus traîner.

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Votre situation

Sans vos quittances, ces démarches sont bloquées

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Dossier de relogement refusé

Toute agence immobilière ou bailleur social exige les 3 dernières quittances. Sans elles, votre dossier n'est même pas examiné.

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Aides CAF / APL en attente

La CAF peut suspendre ou bloquer vos aides si elle ne peut pas vérifier vos paiements de loyer. La quittance est la preuve qu'elle demande.

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Justificatif de domicile manquant

Pour un titre de séjour, un compte bancaire, une carte grise ou une demande de naturalisation, la quittance reste le justificatif le plus solide.

📌 Ce que dit la loi : l'article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 impose au bailleur de remettre gratuitement une quittance à tout locataire qui en fait la demande. Ce n'est pas une faveur — c'est une obligation légale. Votre bailleur ne peut pas refuser, et ne peut pas vous facturer cette remise.
Le livrable

Une lettre de demande formelle, prête à envoyer

Personnalisée avec vos informations — pas un modèle vide à compléter seul.

📝

Lettre personnalisée à votre situation

Rédigée avec votre nom, l'adresse du logement, les mois concernés et les coordonnées de votre bailleur.

⚖️

Fondement légal intégré

La lettre cite l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989. Votre bailleur sait que vous connaissez vos droits.

⚡

Livraison immédiate

Dès validation, votre document est prêt. À envoyer par e-mail ou par courrier recommandé selon votre préférence.

🗂️

Ton adapté, mise en page soignée

Ni agressif, ni trop mou. Le registre exact pour obtenir une réponse rapide de votre bailleur.

Comment ça marche

3 étapes, moins de 5 minutes

1

Remplissez le formulaire

Votre nom, l'adresse du logement, le nom de votre bailleur et les mois de quittances demandés. 2 minutes suffisent.

2

Votre lettre est générée instantanément

Dacodoc produit un document personnalisé avec la base légale exacte et la formulation adaptée à votre situation.

3

Envoyez à votre bailleur

Par e-mail ou par courrier recommandé. Votre bailleur est formellement notifié et ne peut plus ignorer votre demande.

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Ils nous font confiance

Nos clients l'ont fait avant vous

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"Grâce à Mme BELBOUAB, j'ai pu obtenir mon titre de séjour en moins d'une semaine (rendez-vous pour le retrait). Merci DAC'O'DOC, vous êtes les meilleurs."
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Souheib Z. Titre de séjour obtenu ✓
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Questions fréquentes

Vos questions, nos réponses

Mon bailleur est-il vraiment obligé de me donner mes quittances ?
Oui, sans exception. L'article 21 de la loi du 6 juillet 1989 l'y oblige pour toute location à usage de résidence principale. Il ne peut pas refuser, ni vous facturer la remise de quittances. Dac'O'Doc est un service privé indépendant, non affilié à l'administration française.
Combien de temps pour recevoir ma lettre ?
Immédiatement après validation. Votre document est généré et livré instantanément, prêt à envoyer à votre bailleur.
Combien de mois de quittances puis-je demander à la fois ?
Autant que nécessaire. La loi ne limite pas le nombre de quittances que votre bailleur doit vous fournir sur demande. Précisez simplement les mois concernés dans le formulaire.
Mon bailleur continue de refuser après ma demande écrite. Que faire ?
L'étape suivante est une mise en demeure formelle, qui constitue le préalable nécessaire avant toute saisine de la Commission départementale de conciliation ou du tribunal judiciaire. Dac'O'Doc vous accompagne dans cette démarche. Voir la mise en demeure propriétaire →
J'ai besoin d'un accompagnement plus complet. Est-ce possible ?
Oui. Dac'O'Doc propose une consultation personnalisée (50€) pour analyser votre situation locative et déterminer les prochaines étapes. Voir toutes les prestations →
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