ETRANGER – Votre droit à la circulation.
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Les questions fréquentes en Droit des Étrangers!
Parce qu’il y a des questions récurrentes, Maître BOUMEDIENE-THIERY y répond.
Avocate avec une prédominance en droit des étrangers, cette dernière a pour habitude de défendre les étrangers dans le cadre de procédure tel que : OQTF, Procédure Dublin etc…
Alors c’est parti
Question 1 :
Je veux venir en France mais avec un visa hors France, et je voudrais me faire régulariser rapidement, comment faire ?
Réponse :
Tout dépend du visa que vous obtenez.
Le Visa Schengen C touriste, vous permets de voyager en Europe, mais pas d’obtenir une régularisation sur le territoire français.
Seules les preuves d’entrée régulière sur le territoire et la durée de votre présence (minimum 5 ans de présence justifiée) avec notamment des fiches de paie, vous permet de déposer une demande de titre de séjour pour vous régulariser.
Seul le visa long séjour, visa D délivré par la France, peut éventuellement vous permettre une régularisation, mais il y aura d’autres conditions à remplir.
Question 2 :
Je suis en France depuis 3 ans, et j’ai un enfant né en France, cela me donne le droit à un titre de séjour ?
Réponse :
Non, la naissance d’un enfant en France ne donne pas le droit à un titre de séjour.
Le droit du sol n’existant plus en France depuis de nombreuses années.
Si l’enfant est de père français d’une part, et qu’il participe à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, vous pourrez espérer un titre de séjour en tant que parent d’enfant français.
Question 3 :
Je veux me marier en France, mais je ne sais pas si j’ai le droit ?
Réponse :
Si votre mariage est un mariage d’amour, bien évidement que vous avez le droit. Que la personne soit Française, en situation régulière ou en situation irrégulière.
Le mariage est un droit quelle que soit votre situation administrative ou celle de votre futurE conjointE.
Toutefois, les Mairies peuvent émettre des doutes quant à l’authenticité de vos intentions et demander au parquet de faire une enquête préliminaire pour vérifier la réalité du mariage.
Question 4 :
Je souhaite faire un apport d’argent dans une société pour obtenir ma régularisation, est-ce possible ?
Réponse :
Non, l’apport au capital d’une société, associé ou non, ou que vous détenez des parts sociales, ne vous donne pas le droit à une régularisation.
Il faut que vous soyez salarié de votre entreprise depuis plus d’un an afin d’apporter la preuve d’une stabilité de votre situation sur le territoire, et que vous apportiez la preuve de la santé financière de votre entreprise en présentant 2 ans de bilan positif, au minimum, et avec une présence en France justifiée depuis plus de 3 ans.
Si vous ne trouvez pas votre réponse, continuez à nous suivre sur le site ou la page Facebook #dacodocservices.
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Création d’une entreprise par un étranger!
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L’admission au titre du travail
Ici nous n’aborderons qu’un exemple de l’admission exceptionnelle au séjour sur le territoire français.
Sur la base de la circulaire ministérielle du 28/11/2012, vous comprendrez mieux quelques cas importants qui sont bon à éclaircir dans le cadre de la régularisation par le travail :
Dans le Cas n°1 :
- 3 ans de présence en France
- 24 mois de travail dont 8 (consécutifs ou non) sur les 12 derniers mois
- Contrat de travail en cours OU promesse d’embauche (Cerfas) + promesse de payer la taxe (dans les 2 cas)
Dans le cas n°2 :
- 5 ans de présence
- 30 mois de travail ( consécutifs ou non ) sur 5 ans OU 8 mois ( consécutifs ou non ) sur les derniers 24 mois.
- Contrat de travail en cours OU une promesse d’embauche (Cerfas) + promesse de payer la taxe (dans les 2 cas)
N.B
- Il est possible de prendre en compte les chèques « emploi-service ».
- Les preuves de travail telles que virements bancaires et attestation du patron, par ex sont acceptés.
- Il faut au moins une activité salarial à mi-temps.
- Il est possible d’utiliser les bulletins de salaire antérieurs.
Pour les travailleurs sous alias :
La circulaire du 28/11/2012 fixe comme principe la preuve de l’antériorité de la situation de travail, mais elle ne fixe pas de règle pour la prise en compte des périodes de travail sous autre identité.
Ainsi afin d’harmoniser les pratiques préfectorales, la production d’un certificat de concordance et bulletins de paie pour un alias, par l’employeur et par période de travail donnée, est possible.
Donc dans ce cas, le demandeur devra produire une attestation écrite de l’employeur reconnaissant qu’il a bien travaillé pour lui sous cet alias.
Remarques importantes
- Le contrat CDI préférable mais CDD possible si d’une durée de 6 mois au moins.
- De plus, le contrat peut se poursuivre durant l’étude du dossier.
- Le permis de travail donné sans opposition de la situation de l’emploi.
- Impérativement une adéquation entre la qualification et le poste demandé en s’appuyant sur l’expérience professionnelle du demandeur.
- Important les postes demandant peu ou pas de qualification , la souplesse doit être de rigueur de la part des Préfectures.
- Il est possible de présenter plusieurs contrats mais l’ensemble doit atteindre la rémunération du SMIC. (Rappel SMIC 2018 : 1 498,50€)
- Par dérogation une autorisation de travail hors métropole vaudra autorisation en métropole.
Pour de plus amples informations, DAC’O’DOC est à votre services du Lundi au Vendredi de 10h00 à 20h00 ou par mail à contact@dacodoc-services.com
Pour des informations plus précises, vous trouverez quelques sites intéressants parlant de ce sujet :
Contre le Travail dissimulé – Pour la régularisation de tous les sans-papiers
Des travailleurs sans papiers investissent des locaux du ministère du Travail
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Aide dans la régularisation
Nos avocats partenaires dans le domaine du droit des étrangers sont là pour vous accompagner et ainsi vous aidez à trouver une solution à vos problèmes.
Problème d’obligation de quitter le territoire, (OQTF)
Problème de reconnaissance du statut de demandeur d’asile, (OFPRA)
etc….
Les Avocats partenaires sont là pour vous accompagner et saisir les instances nécessaires à la réalisation de vos démarches.
Dac’O’Doc vous permettra ainsi de les rencontrés, et de vous accompagner dans la préparation de votre dossier à présenter à l’avocat, afin de vous permettre de gagner du temps sans risquer des erreurs malencontreuses.
Pour prendre rendez-vous avec Dac’O’Doc et afin de prendre connaissance de votre dossier :
PRISE DE RDV
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