Au-delà de 1 500 euros, le Code Civil vous oblige à mettre en place des contrats pour vous protéger en cas de litige. C’est le seul moyen incontestable d’attester des différents accords contractuels.
Qu’est ce qu’un contrat?
Un contrat est une convention prévoyant un certain nombre de droits et d’obligations pour les parties en présence.
La signature d’un contrat engage chacun des contractants.
Les clients et professionnels sont concernés par les contrats de vente et les contrats de prestation de service.
Présentation des contrats :
Le contrat doit intégré les prix des produits ou services disponibles à la vente, ainsi que les conditions particulières de la vente et de l’exécution des services;
Ces derniers doivent être lisibles et compréhensibles, exprimés en euros et toutes taxes comprises.
Le client doit obligatoirement être informé par le professionnel: Il doit être en mesure de connaître le prix qu’il aura à payer sans être obligé de le demander et les conditions de résiliation, de reconduction etc…
Les clauses des contrats doivent être présentées et rédigées de manière claire et compréhensible.
Le client profitera d’une interprétation allant dans son sens en cas de doute.
Des décrets peuvent réglementer la présentation des écrits constatant certains contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs.
Certains contrats font l’objet d’une réglementation particulière du fait de leur singularité, on peut citer à titre exhaustif les contrats suivants comme exemple :
- Contrat d’achat de matériaux précieux,
- Contrat conclu dans les foires et salons,
- Contrats de transports de déménagement, etc…
Pour tout renseignement complémentaire, par mail à : contact@dacodoc-services.com
Par téléphone au : 01.75.39.45.68 ou 06.22.72.77.98
Et sinon reportez-vous aux textes applicables ou rapprochez-vous de la préfecture de votre département, plus précisément de la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) .
Dac’O’Doc – Votre solution pour toutes vos démarches.
