
Trouvez vos courriers types – A imprimer ou recopier
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Nous avons décider de dénicher, RIEN QUE POUR VOUS, des vidéos drôles, sur des lois, plaintes, jugements etc…. les + absurdes dans le Monde 😉
« Jouer au morpion avec sa tortue?
Transformer une chaussette en baleine mangeuse de voitures…
Créer une odyssée à la Tolkien avec du papier…
Il fallait y penser et beaucoup l’ont fait depuis le début. «
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Maintenant, il faut innover et nous l’avons fait, RIEN QUE POUR VOUS !
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DAC’O’DOC – Exemple de relance d’avancement de dossier!
Parce qu’il est important de savoir comment entamer vos procédures, et ensuite effectuer le suivi vous-même! Vous trouverez nos conseils et nos astuces pour que vous soyez autonome!
Nom – Prénom Adresse :
Tel :
Courriel :
N° de dossier (éventuellement)
Nom et
Adresse du destinataire
Objet : Demande d’informations
Madame, Monsieur, J’ai déposé dans vos services le……… une demande de………
Je ne possède actuellement aucune information sur le devenir de cette demande et me permets donc, ce jour, de vous écrire afin de vous demander des nouvelles de mon dossier.
Vous trouverez en pièce jointe la copie du courriel d’avis de réception de mon dossier qui m’a été envoyé.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me faire un retour rapide sur l’évolution de ma demande de ………
Je me tiens bien sûr à votre disposition pour tout renseignement complémentaire que vous jugerez nécessaire.
Dans l’attente, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, mes meilleurs remerciements
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La reconnaissance de dette
Une reconnaissance de dette est l’engagement d’un débiteur à payer une certaine somme d’argent à un créancier. Elle n’a de valeur que si elle existe sous forme écrite.
Elle peut être établie de 2 manières :
- Un acte sous seing privé, c’est-à-dire signé entre 2 personnes majeurs et capables juridique, avec échanges de pièces d’identité.
- Un acte authentique par un notaire.
La reconnaissance de dette en bonne et due forme est le seul moyen d’avoir une chance de récupérer son argent, au cas où le débiteur fasse défaut, car c’est une véritable preuve de l’emprunt.
Pour le débiteur, une reconnaissance de dette aux normes cadre légalement son emprunt.
Attention aux modèles de reconnaissance de dette qui peuvent engendrer une nullité du document en cas d’erreurs de rédaction.
Dans certains cas, le débiteur et le créancier sont obligés de déclarer leur prêt et emprunt par une reconnaissance de dette enregistrée et/ou déclarée auprès du Trésor Public.
Les reconnaissances de dette entre particuliers et entreprises diffèrent légèrement.
1 – MENTIONS OBLIGATOIRES.
Elle doit comporter les éléments suivants :
- Date et signature du débiteur
- Nom, prénom et date de naissance du débiteur et du créancier
- Montant de la somme prêtée : ce montant doit être indiqué en chiffres et en lettres et s’il y a une différence entre les 2, la somme écrite en lettres est celle qui compte
- Date à laquelle le paiement de la dette est exigible
- Taux d’intérêt s’il y a lieu,
Si la reconnaissance de dette concerne une somme supérieure à 760 euros, alors la loi oblige à déclarer ce prêt même s’il n’y a pas d’intérêts sur la somme prêtée.
2 – DÉCLARATION SI SUPÉRIEUR À 760 EUROS.
Avant le 15 février de l’année suivant celle du prêt, on doit déclarer à l’administration fiscale le prêt via l’imprimé n° 2062 « Déclaration de contrat de prêt ».
Attention, car si l’ensemble des sommes prêtées (comme prêteur ou débiteur) dépasse 760 euros, alors même que chacune est inférieure, elles doivent TOUTES être déclarées.
S’il y a une clause avec intérêts, il faut remplir aussi l’imprimé n°2561 et déclarer les intérêts perçus dans sa déclaration de revenus, dans la rubrique des revenus de capitaux mobiliers, si on est un particulier, et selon les règles de comptabilité des entreprises si on est une société.
Un prêt consenti est une véritable créance et est donc comptée dans le patrimoine imposable éventuellement à l’impôt sur la fortune.
Une dette contractée est à l’inverse déductible du patrimoine.
3 – QUE DEVIENT UNE RECONNAISSANCE DE DETTE EN CAS DE DÉCÈS D’UNE DES 2 PARTIES ?
Une reconnaissance de dette permet de prouver l’existence d’un prêt reçu ou fait par une personne donc à la disparition de celui-ci, le prêt est traité comme un « actif » ou un « passif » selon les cas.
La déclaration de succession d’une personne décédée qui a prêté de l’argent doit logiquement inclure le montant de l’argent restant dû en y ajoutant les intérêts échus non encore payés ainsi que les intérêts courus à la date du décès.
Dans le cas où le prêt a été fait par le mort à un de ses héritiers, la part d’héritage sera amputée d’autant.
Mais dans le cas d’un emprunteur qui décède avant le remboursement du prêt, la dette est transmise aux héritiers et son montant est inscrit au passif de la succession.
Pourtant dans le cas où le créancier du mort est un de ses héritiers, il faut que la reconnaissance de dette ait été faite chez un notaire ou par un acte sous seing privé enregistré pour pouvoir prouver la dette et la déduire de la succession.
4 – QUE SE PASSE-T-IL EN CAS DE DÉFAUT DE PAIEMENT DE LA PART DU DÉBITEUR ?
Le préteur dispose de plusieurs moyens pour contraindre son débiteur à payer sa dette :
- La mise en demeure : permet au créancier de demander à son débiteur d’exécuter son obligation. Il peut ainsi lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception dans laquelle il le met en demeure.
- L’injonction de payer : le créancier pourra par la suite aller voir le juge pour lui demander de rendre une injonction de payer. Le tribunal compétent est la juridiction de proximité pour une dette n’excédant pas 4 000 euros et devant le tribunal d’instance pour une dette dépassant 4 000 euros. Le juge examinera la requête et rendra une ordonnance qui aura valeur de jugement et qui sera portée par la suite à la connaissance du débiteur par huissier.
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COURRIER TYPE : Demande échéancier auprès d’un huissier
Parfois, vous contractez un crédit ou une dette et les aléas de la vie ne vous permettent plus de payer les mensualités.
Quand la procédure arrive chez l’huissier, ce dernier est assez ferme dans sa position, concernant les mensualités de remboursement.
Vous trouverez ci-joint un courrier type à envoyer en LRAR (lettre recommandée avec accusée de réception) à l’huissier afin de lui expliquer votre situation. Sinon vous pouvez nous contacter pour vous aider à DAC’O’DOC.
A vos stylos :
Prénom Nom
Adresse Faite à (Ville), le (date).
Code postal / Ville
N° Tél.
Prénom Nom de l’huissier
Adresse
Code postal / Ville
LRAR n° : xx xxx xxx xxx
Objet : Demande d’échéancier de paiement
Pièce jointe annexée : (photocopie d’un justificatif prouvant la difficulté de votre situation financière actuelle : lettre de licenciement, synthèse de vos comptes, etc.)
Maître,
Suite à la réception de votre acte, je vous en confirme la récéption en date du (date) me demandant de payer la somme de (montant de la somme due) euros à (Prénom Nom du créancier) avant le (date).
Etant actuellement dans une situation financière très compliquée, mais souhaitant payer à (Prénom Nom du créancier) ma dette, je fais appel à votre bienveillance et vous demande, la mise en place d’un échéancier de paiement qui me permettrait de régler le problème sans aggraver davantage mes ennuis financiers.
Au regard de mes revenus et de mes charges, je vous propose de régler ma dette en payant :
Par (virement, mandat cash etc….),
Avec (nombre de mensualités choisi) mensualités
De (montant des mensualités choisi) euros à partir du début du mois prochain.
Ayant à cœur de pouvoir m’acquitter dignement de ma dette, je sollicite votre bienveillance, afin que vous m’accordiez un étalement de celle-ci.
Dans l’attente d’une réponse de votre part, je vous prie d’agréer, Maître, l’expression de mes meilleurs sentiments.
Signature
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COURRIER TYPE : Opposition débit carte bancaire
En cas de vol ou de perte de votre carte bancaire, et après avoir appelé le centre d’opposition, il faut absolument faire partir un courrier en LRAR afin de confirmer votre opposition.
Sinon vous risquez que d’autres mouvements en débit passent sur votre compte bancaire.
Sachez qu’en cas d’utilisation frauduleuse de votre carte bancaire, il faut aussi porter plainte auprès de la Police ou de la Gendarmerie, et ceux le plus rapidement possible.
A vos stylos :
Nom Prénom
Adresse
CP Ville Fait le ……… à…………….
N° de contrat :
Mail :
Nom de votre assureur
Adresse
CP Ville
LRAR n° :
Objet : Opposition sur un débit par ma Carte Bancaire n° : …….
Madame, Monsieur,
Ma carte bancaire n° : ……… dont la date d’expiration a été fixée au …./…./….., a été volé ou perdu ou utilisé de manière frauduleuse le…………..entre ……h…….et …….h……..
Vous trouverez ci-joint une copie du récépissé de la déclaration de perte ou de vol délivré par le Commissariat de ……………
Ainsi je fais opposition afin qu’aucune somme ne puisse plus être débitée sur mon compte bancaire.
De plus, je vous informe avoir pris contact avec votre centre d’opposition en date du …./…./…. A
Par avance vous remerciant de votre réponse rapide, et de dans l’attente de cette dernière, veuillez agréer, mes salutations distinguées.
Signature
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COURRIER TYPE : Votre assureur
S’informer sur les garanties de son contrat habitation.
Parfois, nous ne sommes pas au courant de ce qui est pris en charge par notre assurance et cette dernière peut nous fournir un descriptif de nos garanties
Pour ce faire, il y a un exemple de courrier type à faire partir en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).

Ce courrier vous permettra de demander à votre assurance si la situation que vous allez vivre (départ en vacances, mise en location par Airb&b etc….), sont prises en charge ou non….
Vous trouverez l’exemple ci-dessous, il vous aidera à l’avenir :
« Nom Prénom
Adresse
CP Ville Fait le ……… à…………….
N° de contrat :
Mail :
Nom de votre assureur
Adresse
CP Ville
Objet : Contenu de mes garanties de mon contrat multirisques habitation.
LRAR n°: ……………………………………………..
Madame, Monsieur,
Auprès de votre assurance, je suis titulaire d’un contrat habitation concernant mon domicile au ……………………………… et donc le numéro de contrat est : ……………….
Afin d’être informé au mieux, je souhaiterais savoir si : « expliquer votre situation…..par exemple : je pars en vacances et je dois laisser mes clés à ma voisine… je dois laisser ma clé au plombier qui doit faire des travaux…. » ……
Sinon pourrais-je faire une extension de mes garanties risques ?
Par avance vous remerciant de votre réponse rapide, et dans l’attente de cette dernière, veuillez agréer, mes salutations distinguées.
Nom Prénom – Signature »
Nous espérons qu’il vous aidera, auquel cas, DAC’O’DOC est à votre disposition pour vous aider à le rédiger.
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