Quelques types de procédures sans avocat.
Quelques exemples de procédures dans lesquelles, l’avocat n’est pas obligatoire mais conseillé ! Le tribunal administratif (TA) est compétent en premier ressort. Si la réglementation le prévoit, l’avocat y est obligatoire. Toutefois l’avocat n’est pas obligatoire dans les cas suivants : les litiges concernant des contraventions de grande voirie ;
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Externalisation de votre secrétariat = Gain d’argent
Depuis plus de 10 ans, et grâce à ces nombreuses expériences, DAC’O’DOC met à votre disposition ses diverses compétences afin de vous accompagner et de vous faciliter la gestion commerciale de votre entreprises et/ou de votre activité tout simplement : Compétences bureautiques : Word, Excel, Powerpoint, Access, Outlook, Evernote etc… Gestion commerciale & facturation : SAGE, Ciel,
- Publié dans Secrétariat
Aide dans la régularisation
Nos avocats partenaires dans le domaine du droit des étrangers sont là pour vous accompagner et ainsi vous aidez à trouver une solution à vos problèmes. Problème d’obligation de quitter le territoire, (OQTF) Problème de reconnaissance du statut de demandeur d’asile, (OFPRA) etc…. Les Avocats partenaires sont là pour vous accompagner et saisir les instances
- Publié dans Juridique
Procédure Divorce par consentement mutuel
Le divorce par consentement mutuel qui est un divorce au cours duquel les époux s’entendent sur la rupture du mariage et sur ses conséquences. Les époux n’ont plus besoin de passer par le JAF sauf si un enfant des époux demande à être auditionné par le juge. Une convention établie entre les époux et par leur avocat
- Publié dans Administrative, Juridique
Droit des étrangers – Qui? Quoi? Comment?
Un étranger qui souhaite entrer en France devra respecter certaines formalités. Selon sa nationalité, les conditions sont différentes (motifs et durée de son séjour, etc…). Qu’est ce que le VISA? La délivrance d’un visa permet à l’Etat d’identifier les étrangers souhaitant se rendre sur son territoire et de contrôler leur venue et pour
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Droit des étrangers – Sécurité Sociale
Beaucoup de personnes arrivent en France par le biais d’un visa et se retrouvent à dépasser la date limite de ce dernier afin de rester se soigner suite à une maladie contractée directement en France ou déjà existante. Que faire dans ce cas de figure ? Les premières démarches? 1) LA SÉCURITÉ SOCIALE – MÉDICAL
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