Conformément à l’article L.145-46-1 du Code de commerce : « Lorsque le propriétaire d’un local à usage commercial ou artisanal envisage de vendre celui-ci, il en informe le locataire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou remise en main propre contre récépissé ou émargement. Cette notification doit, à peine de nullité, indiquer le prix et

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L’admission au titre du travail

Ici nous n’aborderons qu’un exemple de l’admission exceptionnelle au séjour sur le territoire français. Sur la base de la circulaire ministérielle du 28/11/2012, vous comprendrez mieux quelques cas importants qui sont bon à éclaircir dans le cadre de la régularisation par le travail : Dans le Cas n°1 : 3 ans de présence en France

Au-delà de 1 500 euros, le Code Civil vous oblige à mettre en place des contrats pour vous protéger en cas de litige. C’est le seul moyen incontestable d’attester des différents accords contractuels. Qu’est ce qu’un contrat? Un contrat est une convention prévoyant un certain nombre de droits et d’obligations pour les parties en présence. La signature d’un contrat engage

Aide Juridique – Externalisation

Le savoir-faire de Dac’O’Doc Vous êtes un avocat? La gestion de votre cabinet juridique vous serait bénéfique ? Une embauche définitive n’est pas possible?  DAC’O’DOC est là pour vous ! CONNAISSANCES JURIDIQUES,           SOUPLESSE,                         PERSONNALISATION,                  

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Afin de se voir régulariser un étranger qui souhaite obtenir un titre de séjour, au titre des 10 ans de présence, doit fournir à la Préfecture, des documents ayant une réelle valeur et attestant de sa présence en France : Le délai commence à compter de la date de la première preuve. Il faut un

Vous venez de recevoir un avis de contravention ou une amende forfaitaire majorée au code de la route par voie postale, concernant une infraction de vitesse constatée par flash automatique, une infraction de franchissement d’un feu rouge tricolore ou voie ferrée constatée par flash automatique ou enfin toute autre infraction constatée «à la volée sans arrestation» telle qu’un téléphone

ORDONNANCE DE PROTECTION

Depuis le 1er octobre 2010, une procédure nouvelle est entrée dans notre droit civil : l’ordonnance de protection délivrée en urgence par le juge aux affaires familiales. Définie par les articles 515-9 à 515-13 du code civil (voir les articles au complet sur legifrance.gouv.fr.) L’ordonnance protège les femmes avant ou après le dépôt de plainte. Vous pouvez donc faire cette

LES PRINCIPES : • être concis et professionnel, bannir l’humour !!! • se distancier et maîtriser ses émotions, • prendre en compte le destinataire, • soigner l’orthographe et votre écriture (si lettre manuscrite) • il vous faut toujours signer vos courriers • il est impératif de mentionner les destinataires mis en copie (sans pour autant

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