La reconnaissance de dette
Une reconnaissance de dette est l’engagement d’un débiteur à payer une certaine somme d’argent à un créancier. Elle n’a de valeur que si elle existe sous forme écrite. Elle peut être établie de 2 manières : Un acte sous seing privé, c’est-à-dire signé entre 2 personnes majeurs et capables juridique, avec échanges de pièces d’identité. Un acte authentique par
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COURRIER TYPE : Demande échéancier auprès d’un huissier
Quand une procédure de recouvrement arrive chez l’huissier, il est ferme, concernant les mensualités de remboursement. Alors : A vos stylos !!
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COURRIER TYPE : Opposition débit carte bancaire
En cas de vol ou de perte de votre carte bancaire, et après avoir appelé le centre d’opposition, il faut absolument faire partir un courrier en LRAR afin de confirmer votre opposition. Sinon vous risquez que d’autres mouvements en débit passent sur votre compte bancaire. Sachez qu’en cas d’utilisation frauduleuse de votre carte bancaire, il
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Les questions fréquentes en Droit des Étrangers!
Parce qu’il y a des questions récurrentes, Maître BOUMEDIENE-THIERY y répond. Avocate avec une prédominance en droit des étrangers, cette dernière a pour habitude de défendre les étrangers dans le cadre de procédure tel que : OQTF, Procédure Dublin etc… Alors c’est parti Question 1 : Je veux venir en France mais avec un visa hors France,
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COURRIER TYPE : Votre assureur
S’informer sur les garanties de son contrat habitation. Parfois, nous ne sommes pas au courant de ce qui est pris en charge par notre assurance et cette dernière peut nous fournir un descriptif de nos garanties Pour ce faire, il y a un exemple de courrier type à faire partir en lettre recommandée avec accusé de réception
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L’OQTF : Que faire?
LE RECOURS CONTRE L’OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS. Par Maître BOUMEDIENE-THIERY (barreau de Pontoise) et DAC’O’DOC Pour l’introduction d’un recours contre l’obligation de quitter le territoire français (OQTF) quelques règles doivent être respecter, notamment le délai dans lequel le recours OQTF doit être introduit etc…. La qualité du recours OQTF ainsi que le dossier
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Le salariat déguisé : Comment vous protéger? ou comment le dénoncer?
Le salarié déguisé – Comment vous protéger ou comment le dénoncer?
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Création d’une entreprise par un étranger!
Important tout d’abord de préciser ce qu’on entend par « créer une entreprise ». Il faut différencier le fait : D’apporter des fonds à une société, D’en devenir associé du fait de diriger une entreprise en devenant gérant, président, directeur général ou encore autoentrepreneur. Nous allons plus précisément nous intéresser au second cas. Alors qu’aucune restriction n’empêche un étranger de devenir associé
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