Afin d’instruire votre demande d’autorisation de travail, lorsque vous êtes une personne en situation irrégulière administrative en France, il faut préparer un dossier nommé KIT EMPLOYEUR par certains avocats. Pour être recevable, le CERFA de demande doit obligatoirement être accompagné : d’une lettre de l’employeur de demande d’autorisation de travail motivant le recrutement du salarié et détaillant les

Différents types de documents de circulation existent, de la carte de séjour temporaire à la carte de résident, de 1 an à 10 ans. Ici quelques exemples, dépendant tout de même de votre pays d’origine. Il est important de rappeler que les conventions binationales, entre en ligne de compte, quant aux conditions et à l’attribution

La reconnaissance de dette

Une reconnaissance de dette est l’engagement d’un débiteur à payer une certaine somme d’argent à un créancier. Elle n’a de valeur que si elle existe sous forme écrite.  Elle peut être établie de 2 manières : Un acte sous seing privé, c’est-à-dire signé entre 2 personnes majeurs et capables juridique, avec échanges de pièces d’identité. Un acte authentique par

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Quand une procédure de recouvrement arrive chez l’huissier, il est ferme, concernant les mensualités de remboursement. Alors : A vos stylos !!

En cas de vol ou de perte de votre carte bancaire, et après avoir appelé le centre d’opposition, il faut absolument faire partir un courrier en LRAR afin de confirmer votre opposition. Sinon vous risquez que d’autres mouvements en débit passent sur votre compte bancaire. Sachez qu’en cas d’utilisation frauduleuse de votre carte bancaire, il

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Parce qu’il y a des questions récurrentes, Maître BOUMEDIENE-THIERY y répond. Avocate avec une prédominance en droit des étrangers, cette dernière a pour habitude de défendre les étrangers dans le cadre de procédure tel que : OQTF, Procédure Dublin etc… Alors c’est parti Question 1 : Je veux venir en France mais avec un visa hors France,

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COURRIER TYPE : Votre assureur

S’informer sur les garanties de son contrat habitation. Parfois, nous ne sommes pas au courant de ce qui est pris en charge par notre assurance et cette dernière peut nous fournir un descriptif de nos garanties Pour ce faire, il y a un exemple de courrier type à faire partir en lettre recommandée avec accusé de réception

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L’OQTF : Que faire?

LE RECOURS CONTRE L’OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS. Par Maître BOUMEDIENE-THIERY (barreau de Pontoise) et DAC’O’DOC Pour l’introduction d’un recours contre l’obligation de quitter le territoire français (OQTF) quelques règles doivent être respecter, notamment le délai dans lequel le recours OQTF doit être introduit etc…. La qualité du recours OQTF ainsi que le dossier

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